2021 -
Août
STATUT SOCIAL INAMI - 31.08.2021
Le statut social 2020 est en vue
Le montant du statut social INAMI qui vous sera versé pour l’année 2020 a été chargé sur MyInami.be. Que faire si jamais il n’était pas correct ?
ORDRE DES MÉDECINS - MÉDECIN CONTRÔLEUR - 31.08.2021
Où se plaindre du médecin contrôleur de l’employeur ?
L’employeur d’un de vos patients qui doute de son incapacité de travail peut lui envoyer un médecin contrôleur. Parfois, l’attitude de ce médecin ou l’organisation de son contrôle suscitent des plaintes. Depuis le 1er août 2021, l’Ordre des médecins est «exclusivement» compétent pour en connaître. Selon quelle procédure ?
DITES, DOCTEUR - SALARIÉS - 31.08.2021
Convoqué à un examen en vue d’une réintégration…
Un patient salarié est convoqué à un examen chez le médecin du travail dans le cadre d’un trajet de réintégration. La loi ne prévoit pas de sanctions, mais il n’empêche, on ne peut pas simplement négliger une telle convocation, comme en témoigne un récent jugement. Quel peut être le risque ?
IMMOBILIER - 31.08.2021
Indexation ou revalorisation ?
Le revenu cadastral (RC) de vos biens immobiliers est indexé chaque année. Dans certaines situations, vous ne devez toutefois pas l’indexer, mais le revaloriser. Quand est-ce le cas ?
TVA - RÉVISION - 31.08.2021
Quid de la TVA si vous donnez une partie de votre stock ?
Les récentes inondations ont créé une vague de solidarité jamais vue auparavant. En tant qu’entrepreneur, vous avez peut-être vous aussi fait preuve de bon cœur et donné une partie de votre stock. Qu’en est-il dès lors de la TVA ? Voyons voir...
FRAIS DÉDUCTIBLES - AMORTISSEMENTS - 31.08.2021
Vous amortissez trop vite, d’après votre contrôleur ?
Vous n’avez pas le droit de prendre vos investissements en charge en une seule fois, vous devez les amortir. Il arrive souvent, lors d’un contrôle fiscal, que le contrôleur trouve que certains investissements sont amortis trop vite. Quelles sont les conséquences d’une prolongation ? Cela vaut-il la peine de la contester ?
ASBL - COMPTABILITÉ - 31.08.2021
Comment établir correctement une facture pour mon ASBL ?
On vous demande d’établir une facture pour votre ASBL. Il s’agit, bien entendu, d’un document important soumis à certaines dispositions légales. Rédigez-le correctement grâce aux conseils suivants.
ASBL - COMPTABILITÉ - 31.08.2021
Vous envisagez de transformer une association de fait en ASBL ?
Les associations de fait se forment souvent de manière spontanée. Parfois, il est évident qu’il faut opter pour la structure et la protection juridiques d’une ASBL, mais dans d’autres cas, on peut hésiter, en raison des obligations administratives, fiscales et comptables qu’implique une telle forme juridique.
ASBL - SUBSIDES - 31.08.2021
Comment puis-je financer mon ASBL ?
On peut facilement constituer une association, mais pour la maintenir à long terme, il faut des fonds pour couvrir les frais. Pour de nombreuses ASBL, les fonds propres ne suffisent pas et il faut trouver d’autres sources de financement. Les principales sources de financement sont énumérées ci-dessous.
ASBL - COMPTABILITÉ - 31.08.2021
La procédure RCI, pratique pour votre ASBL ?
Vous avez entendu parler de la procédure «RCI» (recouvrement des créances incontestées). Il peut s’agir d’une solution moins coûteuse, qui permet de recouvrer des dettes sans intervention d’un tribunal.
VIE PROFESSIONNELLE - DIVERS - 30.08.2021
Podcasts pour entrepreneurs
Après des débuts hésitants, le podcast approche la maturité. Il existe aussi des émissions inspirantes pour les entrepreneurs. Peut-être même envisagez-vous de lancer votre propre podcast ?
SÉCURITÉ - DIVERS - 30.08.2021
L’Apple AirTag permet-il de tout retrouver ?
Apple a lancé l’AirTag, un minuscule appareil que vous glissez p.ex. dans votre portefeuille ou fixez à votre porte-clés. En cas de perte ou de vol, vous devriez pouvoir les retrouver plus facilement. Mais est-il vraiment efficace ?
COURRIEL - USAGE - 30.08.2021
Mener des recherches dans vos archives mail
Il n’est pas toujours aisé de retrouver le bon e-mail dans une archive gigantesque. Quelle est la meilleure stratégie et comment l’appliquer dans différentes apps ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 30.08.2021
Tout démolir et recommencer ?!
Un client n’est pas content des travaux que vous avez faits chez lui et veut que vous les recommenciez entièrement. Peut-il vous y obliger s’il y a effectivement eu un problème dans leur exécution ? Pouvez-vous ne lui donner qu’une réduction ?
DEVIS & CONTRATS - DURÉE DE VALIDITÉ - 30.08.2021
Demander plus après la durée de validité du devis ?
Vous avez établi un devis pour un client. Alors que sa durée de validité a déjà expiré, ce client vous demande quand même d’encore effectuer les travaux. Pouvez-vous alors lui facturer un prix supérieur à celui indiqué dans votre devis ?
RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE - 30.08.2021
Quand même pas responsable de tout pendant dix ans ?
De nombreux maîtres d’ouvrage pensent qu’ils peuvent invoquer votre responsabilité décennale pour tout et n’importe quoi. Mais est-ce bien le cas ? Êtes-vous tenu d’accorder effectivement dix ans de garantie au moindre problème ?
ENGAGER - ÉTUDIANTS JOBISTES - 27.08.2021
Occuper vos étudiants jobistes plus longtemps en 2021 ?
Un étudiant jobiste ne peut travailler que 475 heures par an aux taux ONSS avantageux. Pour un étudiant qui a travaillé pendant les mois d’été, vous pouvez toutefois exceptionnellement dépasser ces 475 heures en 2021. Explications...
JOURS D’ABSENCE - PETIT CHÔMAGE - 27.08.2021
Décès d’un membre de la famille : quel petit chômage ?
Un travailleur a perdu un membre de sa famille. Le petit chômage auquel il a alors éventuellement droit dépend du lien familial qu’il avait avec le défunt. Une loi a modifié l’une ou l’autre chose en la matière à partir du 25.07.2021. Explications...
RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 27.08.2021
Réduction ONSS si pas de bonus ?
Une loi récente prévoit que les employeurs qui ont occupé moins de personnel pendant la crise sanitaire (T1 2021) avant de renforcer leurs effectifs (T3 2021) peuvent obtenir une réduction ONSS. Qu’en est-il ?
LICENCIEMENT - DÉLAI DE PRÉAVIS - 27.08.2021
Préavis des ouvriers entrés en service juste avant 2014
Si vous voulez licencier un travailleur entré en service avant 2014, vous devez calculer son délai de préavis en deux étapes, et «cliquer» le préavis de la «Partie 1» au 1er janvier 2014. La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt important pour les ouvriers entrés en service juste avant 2014. Qu’en est-il ?
LICENCIEMENT - DIVERS - 27.08.2021
Au fait, je ne reviendrai plus après mes vacances...
Le travailleur d’un collègue lui a fait savoir le dernier jour précédant ses vacances qu’il allait désormais travailler chez un autre employeur et qu’il ne reviendrait donc plus après ses vacances. Il l’a toutefois uniquement dit oralement et ne l’a pas confirmé par écrit par la suite. Comment réagir en pareille situation ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - SALAIRE GARANTI - 27.08.2021
Longue maladie, vacances, puis nouvelle maladie...
Votre collègue occupait un travailleur malade depuis un bout de temps. Celui-ci souhaitait prendre deux semaines de vacances à l’expiration de son certificat médical. Il avait validé ces vacances. Après celles-ci, le travailleur s’est de nouveau porté malade, prétendant une nouvelle fois au salaire garanti. En a-t-il toutefois le droit ?
CONTRÔLE DU PERSONNEL - INTERNET ET COURRIELS - 27.08.2021
Maintenir un certain contrôle (technique) du télétravail ?
Durant la crise sanitaire, nombre de vos collaborateurs ont travaillé chez eux (via le télétravail). Les choses se sont si bien passées pour la plupart d’entre eux que vous envisagez de prolonger cette possibilité. Mais quid si vous soupçonnez un certain travailleur de profiter de la situation ? Un contrôle est-il possible ?
SOCIÉTÉ - ASSOCIÉ - 27.08.2021
La constituer intégralement en ligne !
Constituer une société ? Depuis le 1er août 2021, vous pouvez le faire en ligne. Comment donc ? Ne faut-il plus d’intervention d’un notaire ?
DROIT - LIVRAISON - 27.08.2021
Pas de délai de livraison sur papier, et alors ?
Un client commande dans votre magasin un produit que vous n’avez pas en stock. Endéans quel délai devez-vous alors le livrer ? À partir de quand le client peut-il dire qu’il n’est plus tenu par le contrat ?
SOCIÉTÉ - GÉRANT - 27.08.2021
Demandez un loyer fiscalement optimisé à votre société !
Si vous louez une partie de votre habitation à votre société, vous ne pouvez pas demander un loyer trop élevé, car, sur le plan fiscal, la partie «exagérée» sera imposée en tant que rémunération. Comment calculer et optimiser ce loyer ?
DÉBUTÉ EN SOCIÉTÉ - ASSURANCE GROUPE/EIP - 27.08.2021
Des problèmes avec le fisc pour votre assurance groupe ?
Depuis cette année 2021, les contrôles fiscaux des indépendants ciblent la déduction des primes d’assurance groupe et d’EIP et se font plus stricts pour la «règle des 80 %», contestant souvent la prise en compte forfaitaire d’années du passé.
PRATIQUES DU COMMERCE - LIQUIDATION - 27.08.2021
Une liquidation durant des travaux de voirie dans la rue ?
En raison de travaux de voirie dans votre rue ou une rue adjacente, votre magasin est beaucoup moins accessible. Pouvez-vous procéder à une liquidation pendant ces travaux ? Avez-vous droit à une compensation financière des pouvoirs publics ?
SOCIÉTÉ - COMPTE COURANT - 27.08.2021
Que devient ce compte courant une fois la société cédée ?
Vous voulez racheter les actions d’une société où le «compte courant gérant» est créditeur. Vous retrouverez-vous donc, comme nouveau gérant, d’emblée créancier de la société que vous venez de constituer ? Voyons ce qu’il en est au juste.
FISCALITÉ - DÉCLARATION D’IMPÔT - 27.08.2021
Votre enfant en Erasmus ? Quelques questions pratiques…
Votre fils ou fille va bientôt partir à l’étranger en Erasmus, pour y étudier durant un semestre. Peut-il/elle entre-temps sous-louer son kot, meublé ou pas ? Et est-il/elle toujours pour vous une personne à charge sur le plan fiscal ?
RÉPERCUSSION DES FRAIS - NOURRITURE & BOISSONS - 27.08.2021
Limite de déduction : pour votre société ou le client ?
Lorsque votre société refacture à un client des frais qui ne sont pas entièrement déductibles fiscalement, la limite de déduction est parfois reportée sur le client. Quand est-ce le cas et quels sont les changements législatifs en préparation ?
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 27.08.2021
Quel loyer demander à votre SRL en 2021 ?
Si vous louez un bâtiment à votre société, c’est fiscalement avantageux, à condition de ne pas demander un loyer trop élevé. Quelle est la limite pour 2021 ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 27.08.2021
Que faire si un client est en réorganisation judiciaire ?
Une loi du 21 mars 2021 a apporté quelques modifications à la procédure de réorganisation judiciaire. De quoi s’agit-il, qu’est-ce qui a changé et, surtout, que se passe-t-il si des clients de votre société sont concernés par cette procédure ?
HABITATION EN SOCIÉTÉ - AVANTAGE HABITATION - 27.08.2021
Habitation de société : gratuitement ou payer un loyer ?
Vous envisagez d’acheter (l’usufruit d’)un immeuble par l’intermédiaire de votre société. Vous souhaitez utiliser ce bien, en tout ou en partie, comme une habitation. Quel est le meilleur moyen d’éviter que votre contrôleur et le tribunal refusent la déduction des amortissements et des autres frais liés à ce bien ? L’occuper gratuitement et être imposé sur un avantage de toute nature (ATN) ou payer un loyer ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - ACHAT SCINDÉ - 27.08.2021
Immeuble d’entreprise : achat scindé «classique» ou «inversé» ?
Lorsqu’on investit dans un immeuble d’entreprise, on opte souvent pour l’achat scindé «classique». Toutefois, dans l’optique de votre planification successorale, un achat scindé «inversé», dans lequel vous achetez l’usufruit et votre société la nue-propriété, est également à envisager. Comment cela fonctionne-t-il ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 27.08.2021
Soins médicaux : nouvelle loi concernant l’exemption de TVA !
La nouvelle loi qui limite considérablement l’exemption de TVA pour les prestations médicales a été publiée au Moniteur belge. Qu’est-ce qui va exactement changer et à partir de quand ? Que faut-il en retenir ?
CALCUL TVA - BASE DE PERCEPTION - 27.08.2021
Emballages : avec ou sans TVA ?
Les frais d’emballage facturés au client sont-ils aussi soumis à la TVA ? Autrement dit, font-ils toujours partie de la base d’imposition ou y a-t-il des exceptions ?
TAUX TVA - MODIFICATION DE TAUX - 27.08.2021
Fête à l’automne, encore 6 % de TVA ?
Jusqu’au 30 septembre 2021, le taux de TVA de 6 % s’applique à tout dans le secteur de l’horeca. Qu’en est-il alors d’une fête avec un traiteur en octobre ?
ASSUJETTISSEMENT - FORMALITÉS - 27.08.2021
L’administration de la TVA se digitalise…
La déclaration TVA périodique doit, depuis des années, être déposée en ligne. Depuis le 12.07.2021, l’administration a fait un grand pas en avant : le début, le changement ou la cessation d’une activité doit être communiqué(e) en ligne !
TAUX TVA - 6 % TVA - 27.08.2021
Démolition et reconstruction : nouvelles FAQ !
L’élargissement temporaire du taux de 6 % à tout le pays en cas de démolition et reconstruction continue de susciter des questions. L’administration a alors publié de nouvelles FAQ. Qu’en retenir ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 27.08.2021
Location de chambres pour étudiants : avec ou sans TVA ?
Les règles TVA applicables à la mise à disposition de chambres d’étudiants meublées ont fait l’objet de nombreuses discussions ces derniers temps. Est-ce maintenant avec ou sans TVA ? Que faut-il en retenir ?
CONTRÔLE TVA - COMPTABILITÉ - 27.08.2021
Régime forfaitaire de TVA en voie de disparition…
Dans une série de secteurs, les commerçants en détail peuvent appliquer un régime forfaitaire plutôt que d’être taxés sur leur chiffre d’affaires TVA réel. Ce régime prendra fin le 01.01.2028.
ASSUJETTISSEMENT - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - 27.08.2021
Location de salles : avec ou sans TVA ?
La location de salles est dans certains cas soumise à la TVA et dans d’autres pas. Qu’en est-il exactement et qu’ont récemment décidé la Cour de cassation et l’administration de la TVA à ce sujet ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 27.08.2021
Appareils de cuisine : aussi 6 % de TVA ?
Est-il vrai que dans le cadre du régime temporaire en cas de démolition et reconstruction, les appareils de cuisine peuvent parfois bénéficier du taux de 6 % de TVA ?
MAUVAIS PAYEURS - DÉLAI DE PAIEMENT - 23.08.2021
Encore mieux protégé face aux retards de paiement !
La loi de lutte contre le retard de paiement, applicable aux relations d’affaires entre entrepreneurs, sera bientôt adaptée. De quelles modifications vous faudra-t-il tenir compte et à partir de quand ?
FISCALITÉ - ENFANTS - 23.08.2021
Votre enfant en Erasmus ? Quelques questions pratiques...
Votre fils ou fille va bientôt partir à l’étranger en Erasmus, pour y étudier durant un semestre. Peut-il/elle entre-temps sous-louer son kot, meublé ou pas ? Et est-il/elle toujours pour vous une personne à charge sur le plan fiscal ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 23.08.2021
Indemnité en cas de résolution du bail
En tant que bailleur, quand pouvez-vous demander la résolution d’un contrat de bail d’habitation à charge d’un locataire qui ne respecte pas ses obligations ? Quelles indemnités pouvez-vous alors réclamer ? Le tribunal peut-il aussi vous accorder une indemnité de relocation ? Quels arrangements pouvez-vous prévoir à ce propos dans le bail ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 23.08.2021
Optimiser les droits de succession
De nombreuses personnes ont dans leur patrimoine des produits de Branche 21 (assurance épargne) et/ou 23 (assurance placement). Vous pourrez souvent économiser des droits de succession en adaptant votre contrat actuel. Comment ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 23.08.2021
Ne pas donner à vos beaux-enfants ?
Même lorsque des parents ont de bonnes relations avec leurs beaux-enfants, ils veulent souvent éviter que les biens donnés à leurs enfants reviennent par la suite à la belle-famille. Quel rôle la forme de vie commune de vos enfants joue-t-elle à cet égard ? Quelles modalités pouvez-vous insérer dans l’acte de donation ? À quoi devez-vous être attentif ?
PLACEMENTS - 23.08.2021
Les ancêtres : toujours en vogue ?
Peu de choses déclenchent autant d’émotions chez de nombreuses personnes qu’une voiture. Ce constat ne vaut pas seulement pour l’acquisition d’un véhicule neuf, mais davantage encore pour l’achat d’un ancêtre. La nostalgie, l’amour de la mécanique et de la carrosserie sont autant d’éléments qui comptent. Mais indépendamment du plaisir, un ancêtre est-il aussi un bon investissement ?
CONSTRUIRE ET RÉNOVER - 23.08.2021
Quid si votre entrepreneur fait faillite ?
Que pouvez-vous encore faire si des vices apparaissent sur des ouvrages réalisés par votre entrepreneur après qu’il soit tombé en faillite ? Les règles sont-elles les mêmes si vous voulez invoquer sa responsabilité décennale ? Pouvez-vous refuser de payer une partie des factures encore en suspens ? Pouvez-vous vous adresser directement aux sous-traitants de votre entrepreneur ? Que pouvez-vous prévoir dans le contrat d’entreprise pour mieux vous protéger ?
RELATIONS FAMILIALES - 23.08.2021
Une indemnité pour les soins à vos parents ?
Après le décès de vos parents, pouvez-vous demander une indemnité à charge de la succession si vous les avez laissés habiter chez vous ou que vous avez pris soin d’eux d’une autre manière ? Pouvez-vous convenir des arrangements à ce propos avec vos parents ? De quelles règles et restrictions devez-vous alors tenir compte ? Quid si vous convenez d’une indemnité déraisonnablement élevée ?
RÉGIMES MATRIMONIAUX - 23.08.2021
Apporter un bien immeuble ?
Pour quelles raisons des époux peuvent-ils envisager d’apporter un bien immeuble dans leur patrimoine commun ? Quelle en est l’utilité ? Qu’advient-il alors des dettes relatives au bien ? Quelles sont les conséquences d’un tel apport en cas de divorce ou de décès d’un des conjoints ? Pouvez-vous aussi convenir d’autres arrangements dans votre contrat de mariage ?
PLACEMENTS - 23.08.2021
Investir dans un kot ?
Celui qui a encore des enfants aux études pourrait envisager la question à l’aube de l’année académique 2021-2022 : continuer à louer un kot ou en acheter un ?
TVA - TAUX APPLICABLE - 23.08.2021
Le placement d’armoires : à 6 ou 21 % de TVA ?
Une femme fait faire des armoires sur mesure. L’entrepreneur les lui facture à 21 % de TVA. Pour elle, ce devrait être à 6 %, s’agissant d’une armoire incorporée (rendue immobilière) dans une habitation de plus de dix ans. Qu’en dit la justice ?
BAUX - MAUVAIS PAYEURS - 23.08.2021
Votre locataire vous joue des tours
Votre locataire ne vous paie pas malgré votre insistance, mais il promet de payer le mois prochain. Comment faire face à cette situation en tant que bailleur et quand faut-il aller au tribunal ?
ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 23.08.2021
Immobilier étranger : envoi des premiers questionnaires !
Dès l’année de revenus 2021, les immeubles étrangers seront imposés sur la base du revenu cadastral (RC). Le montant du RC est déterminé grâce à un questionnaire que le contribuable doit soumettre au fisc. Comment le remplir ?
VENTE - COMPROMIS - 23.08.2021
L’acheteur potentiel est préoccupé par le risque d’inondation
Après les nombreuses inondations de ces dernières semaines, de plus en plus d’acheteurs potentiels sont préoccupés par le risque d’inondation. Quelles sont les informations disponibles et quelles informations le vendeur doit-il fournir ?
BAUX COMMERCIAUX - RENOUVELLEMENT - 23.08.2021
Bail commercial non renouvelé en raison de transformations
Si votre locataire commercial demande le renouvellement de son bail, le propriétaire peut refuser parce qu’il veut démolir et reconstruire l’immeuble commercial. Il existe toutefois des critères stricts, et si vous ne les remplissez pas, vous risquez une lourde sanction. Qu’a dit la Cour de cassation à ce sujet récemment ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 23.08.2021
Remettre le PV plus tard à cause d’une panne d’ordinateur ?
Le procès-verbal doit être établi et signé à l’assemblée générale. Supposons que vous (le syndic) ayez eu l’intention de le faire, mais que vous soyez confronté à une panne d’ordinateur. Est-ce un cas de «force majeure» et donc une raison valable pour rédiger le procès-verbal plus tard ? Qu’a dit le juge à ce sujet ?
IMMOBILIER - DROIT DE SUPERFICIE - 23.08.2021
Droit de superficie perpétuel par «volume de construction»
Vous désirez construire un bâtiment avec plusieurs volumes ayant des fonctions différentes, p.ex. un garage souterrain et un immeuble à appartements au-dessus. À partir du 1er septembre 2021, il deviendra intéressant de diviser la propriété des différents volumes avec un droit de superficie. Comment cela fonctionne-t-il ?
TAX SHELTER COVID - 20.08.2021
Avantage fiscal pour l’apport aux PME touchées : deadline le 31.08.2021 !
Si votre PME a émis de nouvelles actions ou parts depuis le 01.01.2021 dans le cadre du tax shelter covid, les fonds apportés doivent être entièrement payés au plus tard le 31.08.2021. De quoi s’agit-il exactement et que se passe-t-il si on ne le fait pas à temps ?
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 10.08.2021
Créer gratuitement des publications avec Omnibook
Vous voulez composer en ligne un manuel, un cours, un recueil d’informations, voire un véritable livre ? Faites-le sans frais avec Omnibook, dans un éditeur en français.
LOGICIELS - OFFICE - 10.08.2021
Revenir à d’anciennes versions de fichiers Office
Si vous utilisez OneDrive comme stockage cloud, Office tient à jour d’anciennes versions de vos fichiers Word, Excel ou PowerPoint. Comment utiliser cette gestion de versions ?
COURRIEL - SÉCURITÉ - 10.08.2021
Confidentialité et sécurité dans Gmail
Votre compte Gmail renferme une multitude d’informations personnelles et importantes. Comment optimiser les paramètres pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos messages ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 10.08.2021
Enregistrer vos heures prestées dans Google Agenda
Pour vos budgets, rapports ou factures, il importe de tenir à jour les heures que vous prestez par projet ou client. Il existe énormément d’outils de décompte des heures, mais saviez-vous que Google Agenda peut déjà suffire ?
REMUNERATION - PRIME CORONA - 06.08.2021
Nouvelle prime corona pour vos travailleurs depuis le 01.08.2021 !
Les indépendants et les sociétés qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise du coronavirus peuvent octroyer une prime corona de maximum 500 € à leurs travailleurs depuis le 1er août 2021. De quoi s’agit-il exactement et quelles sont les conditions à respecter ?
LOYER - RENONCIATION - 04.08.2021
Renonciation au loyer : L’allégement fiscal fédéral est prolongé jusqu’au 30.09.2021 !
Si vous louez un bien à un entrepreneur qui a été ou qui est contraint de fermer, vous pouvez renoncer à (une partie de) son loyer pour les mois de mars, avril et mai 2021 en échange d’un avantage fiscal. Cette règle a été prolongée jusqu’au 30.09.2021, mais les conditions sont plus strictes. Qu’en est-il au juste ?
