Pas de délai de livraison sur papier, et alors ?

Quel délai de livraison ?

Contexte. Un client voulait commander un type bien précis de téléviseur à un collègue commerçant. Ce dernier a dès lors établi un bon de commande et a demandé un acompte au client. Un bon mois plus tard, le client est revenu voir votre collègue. Selon lui, votre collègue était tenu de lui livrer le téléviseur dans un délai d’un mois, étant donné qu’aucun autre délai de livraison n’avait été convenu. Comme votre collègue ne l’avait pas fait, le client ne se sentait plus lié par le contrat et réclama le remboursement de son acompte.

Convenir d’un délai. C’est une première option. Vous pouvez fixer avec votre client le délai dans lequel vous lui livrerez sa commande. Vous pouvez adapter ce délai au cas par cas. Tous les fournisseurs ne livrent en effet pas avec la même rapidité et certains produits sont plus vite disponibles que d’autres.

Conseil. Un tel accord est parfaitement valable. Vous pouvez même convenir d’un délai de plusieurs mois si p.ex. le client souhaite un meuble bien particulier ou un produit difficile à obtenir ou à fabriquer sur mesure.

Trente jours. Vous n’êtes toutefois pas obligé de fixer un délai. Si vous n’avez pas convenu d’un délai de livraison spécifique avec votre client et que celui-ci est un consommateur, vous devez lui livrer le produit commandé au plus tard dans les trente jours suivant la commande. Sur ce point, le client de votre collègue avait donc raison.

Conseil 1. Cette règle ne s’applique pas si un autre entrepreneur commande quelque chose chez vous pour son activité. Si aucun délai spécifique n’a été convenu, vous devrez alors livrer dans «un délai raisonnable». Autant dire que cette notion pour le moins vague offre une certaine latitude.

Conseil 2. Le délai de trente jours ne s’applique aussi que si le client passe une commande pour la livraison de biens. La loi ne prévoit en revanche pas un tel délai pour la livraison de services. Là aussi, vous devrez effectuer la prestation de services dans un délai raisonnable si vous n’avez pas fixé de délai concret.

Attention ! La règle selon laquelle, à défaut d’autre accord, vous devez livrer dans les trente jours s’applique tant pour les commandes effectuées dans votre magasin que pour celles effectuées en ligne.

Quid si le délai de livraison est expiré ?

Renoncer à la vente ? Si vous ne respectez pas le délai de trente jours ou le délai de livraison convenu avec le client, celui-ci peut vous donner un délai supplémentaire pour effectuer la livraison. Selon la loi, ce délai doit être adapté aux circonstances.

Attention 1 ! Si vous ne livrez toujours pas le produit dans ce délai supplémentaire, votre client a le droit de mettre fin au contrat et d’annuler la commande. Vous ne pourrez alors pas lui demander de dédommagements et devrez lui rembourser tous les montants déjà payés (p.ex. l’acompte).

Attention 2 ! Si le délai de livraison était essentiel pour le client (et que celui-ci peut le prouver de l’une ou l’autre manière), une autre règle s’applique. Si dans ce cas, vous ne livrez pas dans le délai convenu ou (à défaut d’accord sur le délai) dans les trente jours à partir de la commande, le client a le droit de mettre immédiatement fin au contrat.