Préavis des ouvriers entrés en service juste avant 2014

Nouvelles règles depuis 2014

Comme vous le savez sans doute, depuis le 1^er  janvier 2014, les règles applicables au licenciement des ouvriers et des employés ont changé. Pour les travailleurs déjà occupés avant cette date, vous devez calculer le délai de préavis en deux étapes :

• La Partie 1 du préavis est déterminée sur la base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013, selon les règles applicables au 31 décembre 2013. Vous devez donc en fait «prendre une photo» de la situation comme si le travailleur avait été licencié le 31 décembre 2013. C’est le système dit «de cliquet» ;
• La Partie 2 est déterminée sur la base de l’ancienneté acquise à partir du 1^er  janvier 2014, selon les nouvelles règles du statut unique en matière de licenciement.

Quid du préavis réduit des ouvriers ?

Un préavis de sept jours a-t-il été convenu ? Avant 2014, il était possible de convenir d’un délai de préavis réduit de (minimum) sept jours pour les ouvriers ayant moins de six mois d’ancienneté. Ce délai de préavis réduit devait toutefois être expressément prévu dans le contrat ou le règlement de travail.

Le mécanisme de cliquet s’y applique-t-il ? Pour la détermination de la Partie 1 du délai de préavis, il était jusqu’à présent admis que ce délai conventionnel de sept jours pouvait aussi être «cliqué» si l’ouvrier n’avait pas encore six mois d’ancienneté au 31 décembre 2013.

La Cour de cassation en a décidé autrement. Elle a récemment (Cass., 12.04.2021) estimé qu’un délai réduit convenu dans le contrat ou le règlement de travail ne pouvait plus être appliqué. D’après la Cour, ce délai ne pouvait en effet s’appliquer qu’à un licenciement avant que le travailleur ait six mois d’ancienneté.

Appliquez le délai légal ou sectoriel. Lorsque vous licenciez un ouvrier qui avait moins de six mois d’ancienneté au 31 décembre 2013, mieux vaut donc désormais tenir compte de la position de la Cour de cassation pour la détermination de la première partie du délai de préavis. Vous appliquerez donc le délai de préavis légal ou sectoriel applicable à l’ouvrier concerné au 31 décembre 2013.

Il peut aussi parfois être de sept jours ! Dans la plupart des cas, le délai de préavis sectoriel à retenir dépassera sept jours calendrier. Fin 2013, certains secteurs, notamment l’horeca et la construction, prévoyaient toutefois aussi eux-mêmes des délais de préavis réduits, lesquels peuvent donc encore être appliqués.

Conseil. Vous avez donc intérêt à vérifier dans vos dossiers du personnel si certains de vos ouvriers se trouvent dans cette situation. Si vous avez déjà «pris une photo» de la Partie 1 du délai de préavis de ces travailleurs en appliquant le délai de préavis réduit, vous devrez adapter votre calcul. Vous devrez en effet désormais tenir compte des délais de préavis légaux ou sectoriels qui étaient d’application au 31 décembre 2013.