ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 23.08.2021

Immobilier étranger : envoi des premiers questionnaires !

Questionnaire sur l’immeuble étranger

Le fisc demande des informations sur l’immeuble étranger. Maintenant qu’un RC est aussi attribué aux immeubles étrangers, le fisc est en train de collecter de nombreuses informations à l’aide d’un questionnaire pour pouvoir instaurer un cadastre des immeubles étrangers.

Qui doit remplir ce questionnaire ? En résumé, tout contribuable belge qui est propriétaire, usufruitier, possesseur, emphytéote ou superficiaire d’un immeuble étranger.

Conseil. Si vous n’êtes que nu-propriétaire, vous ne devez pas remplir ce questionnaire.

Attention ! S’il y a plusieurs copropriétaires (p.ex. un couple qui possède ensemble une maison en Espagne), chacun doit remplir un questionnaire.

Vous êtes déjà propriétaire au 31.12.2020 ? Le fisc vous enverra alors le questionnaire via votre eBox ou par courrier. En principe, vous avez déjà reçu ce questionnaire, à moins que vous ne soyez devenu propriétaire que dans le courant de l’année 2020. Dans ce cas, vous ne recevrez pas le questionnaire avant septembre ou octobre 2021.

Attention !  Vous devez remplir ce questionnaire au plus tard le 31.12.2021, sinon vous risquez une amende de 250 à 3 000 €.

Nouveau propriétaire depuis le 01.01.2021 ? Vous dev(i)ez le signaler au fisc dans les quatre mois pour qu’il puisse envoyer le questionnaire.

Quelle valeur doit être indiquée ?

Bâtiments. En principe, vous devez indiquer la valeur vénale actuelle (valeur vénale normale).

Attention ! Vous devez toujours déclarer la valeur totale, même si vous n’êtes qu’un copropriétaire.

Connaissez-vous la valeur vénale actuelle ? Indiquez-la alors dans le cadre 4. Vous pouvez estimer cette valeur vous-même, mais il est tout de même préférable de faire appel à un expert.

Conseil. Il n’existe pas de règles spécifiques concernant les critères que l’expert doit remplir.

Vous ne connaissez pas la valeur vénale actuelle ? Une distinction est faite alors entre le bien que vous avez fait construire et le bien préexistant que vous avez acheté :

• immeuble nouvellement construit (cadre 5) : ajoutez le prix d’achat du terrain au prix des constructions édifiées, en précisant la date d’achat du terrain et celle de fin des constructions ;
• achat d’un immeuble existant, vous n’effectuez pas de transformations (cadre 6) : prix d’achat réel, en précisant la date d’achat ;
• achat d’un immeuble existant, vous effectuez des transformations (cadre 7) : prix d’achat réel, majoré du coût des travaux. Vous ne devez pas préciser de dates.

Attention ! Il s’agit du prix d’achat/de revient hors frais de notaire et taxes (locales).

Terrain. Il suffit de préciser la superficie totale du terrain. Le RC est alors fixé à 2 € par hectare.

Questionnaire complété ? Le fisc vous communiquera alors le RC et vous devrez l’inclure pour la première fois dans votre déclaration d’impôt durant l’EI 2022. Si vous n’êtes pas d’accord, vous devez vous y opposer dans les deux mois.

Des modifications ultérieures ont-elles été apportées à l’immeuble ? Vous devez maintenant les signaler en vue d’une éventuelle réévaluation du RC.