Votre enfant en Erasmus ? Quelques questions pratiques... 

Sous-louer sa chambre d’étudiant ?

Le cadre légal. En principe, la location d’une chambre d’étudiant n’est pas régie par les règles (particulières) du bail de résidence principale, mais par celles du bail dit «de droit commun».

À Bruxelles, en Wallonie et en Flandre. À Bruxelles et en Wallonie, la sous-location de la chambre peut s’envisager à la condition que le propriétaire/bailleur y ait marqué préalablement son accord écrit. En Flandre, votre enfant ne doit pas avoir de consentement du propriétaire pour sous-louer son kot pour autant qu’il participe à un programme d’échanges ou effectue un stage.

Imposables, les revenus locatifs ? Oui, votre enfant est imposable sur les revenus qu’il retire de la sous-location. Ce sont des «revenus divers» imposables à 30 %, pas des revenus immobiliers.

En pratique, souvent une opération nulle ! La bonne nouvelle, en effet, c’est que votre enfant ne paiera en général pas d’impôt, vu qu’il peut déduire ses «frais réels» du loyer issu de la sous-location, à savoir le loyer que lui-même paie pour sa chambre et les éventuels frais d’entretien et de réparation. Donc, s’il loue sa chambre pour 425 € et la sous-loue aussi pour 425 €, son montant imposable sera nul.

Conseil. Parfois, une taxation aux taux progressifs sera plus avantageuse : si votre enfant sera de facto imposé à moins de 30 %. Il peut alors appliquer la «globalisation» et la quotité exemptée d’impôt.

Et pour les meubles ? Cela dépend. S’ils appartiennent au propriétaire du kot, c’est la totalité du loyer de sous-location qu’il faut prendre en compte. Par contre, si votre enfant a meublé le kot et sous-loue ses meubles avec lui, il ne faut en prendre en compte que 60 % (sauf s’il a été convenu d’un autre pourcentage lors de la sous-location). Le loyer relatif aux meubles (soit, forfaitairement, 40 %) peut être réduit d’un forfait de frais de 50 %. Le surplus est un revenu mobilier imposable à 30 %.

Encore à charge sur le plan fiscal ?

Faire partie de votre ménage. Pour que votre enfant soit encore une de vos personnes à charge au niveau fiscal, il faut non seulement qu’il n’ait pas gagné de trop, mais aussi qu’il fasse «partie de votre ménage». Pour le fisc, le principal, c’est qu’il cohabite «effectivement et durablement» avec vous.

Conseil. Bien qu’il ne soit pas strictement requis, au niveau fiscal, qu’il soit domicilié chez vous, le fisc acceptera bien sûr plus facilement que les enfants inscrits à votre adresse font partie de votre ménage que s’ils sont domiciliés ailleurs.

Au 1er janvier 2022 ! C’est la date qui compte pour l’année de revenus 2021. En effet, pour qu’un enfant soit pour vous une personne à charge, il faut qu’il fasse partie de votre ménage au 1^er  janvier de l’exercice d’imposition.

Et s’il est encore à l’étranger à ce moment-là ? Peu importe, vu qu’il n’a quitté votre ménage qu’à titre temporaire et non permanent. En principe, cela ne pose donc pas problème sur le plan fiscal : votre enfant continue à faire partie de votre ménage et reste dès lors pour vous une personne à charge.