La constituer intégralement en ligne !
La constitution en ligne = plus de présence physique chez le notaire. Sans plus… La nouvelle loi (loi du 12.07.2021 relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, MB 15.07.2021) ne permet pas de constituer désormais une société sans l’intervention d’un notaire, mais elle vous dispense, si vous le souhaitez, de vous déplacer jusqu’à son étude pour la passation de l’acte authentique. La constitution en ligne ne supprime certes pas l’intervention du notaire pour l’acte authentique. Sa présence est toujours requise. Le législateur juge son intervention nécessaire pour aider les fondateurs à choisir la forme juridique la plus appropriée et à rédiger des dispositions statutaires adéquates.
Les infos communiquées par StartMyBusiness. En pratique, la constitution d’une nouvelle société peut se dérouler sur la plateforme en ligne StartMyBusiness ( https://startmybusiness.be ). Après vous être connecté avec itsme ou un lecteur de cartes eID, vous pouvez assez facilement communiquer au notaire toutes les informations nécessaires à la constitution de votre société. Il vous est demandé point par point p.ex. qui seront les fondateurs/associés, quels seront le capital apporté et l’objet de la société, quelles seront les dates de début et de fin de l’exercice comptable, qui sera administrateur, etc. Au terme du processus d’introduction de toutes ces données, vous devez indiquer le nom d’un notaire. Toutes les informations que vous aurez complétées lui seront alors transmises et il pourra ainsi établir un projet d’acte de constitution.
Nouveau : la signature de l’acte par vidéoconférence. Vous pourrez in fine signer l’acte électroniquement au cours d’une vidéoconférence avec le notaire, donc de chez vous, sans déplacement. La signature consistera à donner le code PIN lié au moyen d’identification électronique disponible et au certificat correspondant.
Attention 1 ! Dans certains cas, une comparution physique sera encore obligatoire. Le notaire pourra aussi la requérir, notamment si la constitution s’accompagne d’un «apport en nature».
Attention 2 ! Le rôle du notaire conserve toute son importance, notamment pour vous conseiller sur le contenu concret de vos statuts.
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