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Août 2021

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ASSUJETTISSEMENT - FORMALITÉS - 27.08.2021

L’administration de la TVA se digitalise…

La déclaration TVA périodique doit, depuis des années, être déposée en ligne. Depuis le 12.07.2021, l’administration a fait un grand pas en avant : le début, le changement ou la cessation d’une activité doit être communiqué(e) en ligne !

Quelles déclarations ?

Au revoir les formulaires 604 ? Effectivement. Il s’agit en premier lieu de la déclaration de commencement d’une activité économique (604A) pour celui qui démarre une activité soumise à la TVA.

Aussi les changements ultérieurs ! On l’oublie parfois, mais les changements doivent effectivement être déclarés (604B). Et les cessations d’activité aussi (604C).

Seulement en ligne !

Depuis le 12 juillet 2021. C’en est donc fini des formulaires papier à envoyer au bureau de contrôle TVA local. Ils doivent en principe obligatoirement être introduits en ligne à présent.

Où trouver le formulaire ? En ligne, via MyMinfin, ce qui est pratique. L’intention était de rendre le dépôt en ligne obligatoire plus tôt, mais cela a pris un peu plus de temps que prévu. Tout est bien qui finit bien donc.

Le commencement, la modification ou la cessation d’une activité soumise à TVA doivent dorénavant obligatoirement être déclarés en ligne, via MyMinfin.