ASBL - ACTUALITÉ - 06.09.2021

Aller en justice, en tant qu’ASBL, combien cela coûte-t-il ?

Nous abordons ici le problème des coûts réels de la procédure, et non celui des honoraires des avocats. Bien que ces derniers représentent probablement la majeure partie des coûts, la procédure en elle-même n’est pas gratuite non plus.

Tout d’abord, il y a la citation en elle-même. Son coût peut être estimé de manière assez précise. Il est compris entre 150 et 300 €. Cependant, l’État ne fait rien gratuitement, et il vous faudra donc aussi payer un «droit de rôle». C’est une sorte de rétribution de l’État pour l’inscription d’une affaire au rôle. Dans ce contexte, le «rôle» est une sorte d’agenda ou d’archive, dans lequel le greffe du tribunal place votre affaire.

Ces droits sont déterminés par la loi et sont les suivants :

• Justice de paix et tribunal de police - 50 € ;
• Tribunal de première instance et tribunal de l’entreprise - 165 € ;
• Cour d’appel - 400 € ;
• Cour de cassation - 650 €.

En plus de ces droits de rôle, vous devrez aussi verser une somme de 20 € au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne. Il s’agit d’un fonds qui sert à payer les avocats qui traitent les affaires pro deo.

Et si une audition de témoin ou une expertise doit avoir lieu ? C’est alors la partie qui en bénéficie le plus qui doit avancer ces coûts.

Mais la question la plus importante est bien sûr : qui va payer tout cela ? En principe, c’est la partie qui se verra donner tort. Cela doit toutefois être demandé explicitement.

Le juge peut également décider de répartir les frais entre les parties.