Vos indemnités de droits d’auteur remises en question ?

Régime fiscalement avantageux

Quelle imposition ? Les indemnités versées pour la cession ou la concession de droits d’auteur sont considérées comme des revenus mobiliers jusqu’à 62 550 € bruts (pour 2021). Elles ne sont donc pas imposées comme des revenus professionnels, au taux progressif, et elles ne font pas non plus l’objet de cotisations sociales.

Attention ! La partie de l’indemnité qui dépasse le plafond peut également être imposée comme revenu mobilier, mais pas si les droits d’auteur sont utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle, auquel cas elle est alors imposée comme revenu professionnel (art. 37, al. 1 CIR 92) .

Quel taux ? Sur le montant net, c’est-à-dire après déduction d’un forfait de frais de maximum 12 510 € (pour 2021), celui qui accorde la rémunération doit retenir un précompte mobilier (Pr M) de 15 %. Vous devez toujours déclarer l’indemnité à titre privé. Elle est taxée à 15 % + additionnels communaux.

De votre propre société ? Oui, vous pouvez obtenir de telles indemnités non seulement d’un éditeur ou d’une société de production, mais aussi de votre propre société. Attention ! Vous ne pouvez bien évidemment pas simplement appeler une partie de votre salaire «indemnité de droits d’auteur» afin d’être moins lourdement taxé.

Le fisc pose des questions

Action de contrôle. Au printemps 2021, le fisc a lancé une action de contrôle ciblée des indemnités de droits d’auteur. Elle consiste à envoyer des questionnaires standardisés aux personnes ayant déclaré de telles indemnités avant 2018 et/ou 2019.

Attention ! Le questionnaire est très complet, et y répondre prend du temps. N’attendez cependant pas «d’avoir le temps de vous en occuper», mais informez-en votre comptable dès que possible. En effet, si vous ne répondez pas dans un délai d’un mois, le fisc peut vous infliger une amende et vous imposer d’office, la charge de la preuve étant alors renversée. Il y a de fortes chances que le fisc impose vos indemnités comme des rémunérations.

Que veut contrôler le fisc ? Il veut vérifier si les indemnités ont effectivement droit au régime fiscal avantageux, ce qui n’est le cas que si elles compensent un transfert («cession») ou une mise à disposition («concession») de vos droits patrimoniaux sur les œuvres originales que vous avez créées. Il vous demande donc de démontrer que vous avez créé des œuvres originales (textes, dessins, photos, logiciels, etc.), de fournir une copie du contrat de cession ou de concession et de donner une explication détaillée du mode de calcul des indemnités.

Conseil. Bien qu’un contrat écrit soit certainement conseillé, p.ex. comme preuve vis-à-vis du fisc, il n’est pas obligatoire. L’administration ne peut donc pas refuser l’application du régime fiscal avantageux simplement parce que vous ne pouvez pas présenter de contrat écrit.

Demander un ruling ? Vous pouvez demander au service de ruling si une indemnité déterminée peut bénéficier de ce régime avantageux. S’il l’accepte et si vous respectez les conditions de la décision, votre contrôleur local devra l’accepter. Un ruling doit cependant être demandé à l’avance. C’est donc une bonne idée si vous ne vous êtes pas encore versé de droits d’auteur, mais c’est inutile si vous le faites déjà, car votre demande n’est dès lors plus recevable.