FISCALITÉ - TVA - 14.09.2021

21 % de TVA à compter dès 2022 ?

Le contexte. Il a fallu ajuster l’exemption de TVA existante des soins médicaux à la suite de la jurisprudence de l’Europe et de la Cour constitutionnelle. Cela vient de se faire dans une nouvelle loi (L 11.07.2021, MB 20.07.2021) qui réécrit le champ d’application personnel et matériel de l’exemption à partir de 2022 : un même régime pour les professions médicales et paramédicales et une exemption limitée aux prestations à finalité «purement» thérapeutique.

Apaisement n° 1. La question cruciale, ici, c’est bien sûr de savoir quelles prestations (ne) sont (pas) thérapeutiques et qui le définit. La nouvelle loi n’apporte pas de réponse et donc, cela reste à préciser. À cet effet, le ministre compétent a promis qu’une «circulaire» sera publiée, après que la parole ait été donnée au secteur. De plus, la jurisprudence européenne a admis que des soins médicaux doivent certes avoir une finalité thérapeutique, mais qu’il ne faut pas le concevoir de façon stricte.

Apaisement n° 2. Un régime dispense par ailleurs les «entrepreneurs» qui n’effectuent que peu de prestations soumises à la TVA de compter celle-ci. Cette dispense s’applique à qui ne fournit pas plus de 25 000 € de prestations soumises à la TVA par an. Comme le champ d’application des prestations «non thérapeutiques» sera plutôt limité, vous avez de grandes chances de ne pas dépasser le plafond et de ne finalement pas avoir à compter de TVA, ni à déposer des déclarations TVA.

Attention ! Votre comptable aura sans doute à établir un listing TVA annuel, avec peut-être une hausse de ses honoraires à la clé.

Apaisement n° 3. Si vous dépassiez quand même le plafond de 25 000 €, vous deviendriez un «assujetti TVA mixte» et devriez à ce titre compter la TVA, mais si cela avait des inconvénients (vous seriez 21 % plus cher pour votre patient, sauf si vous-même vouliez en assumer une partie), il y aurait aussi des avantages : vous auriez en effet le droit de récupérer auprès de l’État une partie proportionnelle de la TVA payée sur tous vos achats professionnels.