DÉCLARATION - DIVERS - 08.09.2021

Passif social : n’oubliez pas de déposer la fiche 281.78 !

Rappel. Depuis le 1^er  janvier 2019, les employeurs peuvent bénéficier de l’exonération pour passif social (art. 67quater CIR 92) . Cette exonération a pour but de permettre à l’employeur d’anticiper une éventuelle augmentation du coût du licenciement, suite à l’introduction du statut unique. L’exonération ne peut être accordée que si la société dispose de résultats imposables suffisants (après la deuxième opération de l’impôt des sociétés). En effet, le solde non utilisé ne peut pas être reporté, il est définitivement perdu.

Obligation de reporting. Vous devez tenir une liste nominative (art. 46quater AR/CIR 92) , avec, pour chaque salarié, les informations suivantes : (i) identité complète et numéro national, (ii) date d’entrée en service, (iii) ancienneté acquise sous le statut unique et (iv) rémunération brute imposable versée ou attribuée au salarié, y compris les cotisations de sécurité sociale (à limiter au montant maximum le cas échéant). Vous devez envoyer cette liste chaque année au SPF Finances, via l’application Belcotax. Plus précisément, les employeurs concernés doivent déposer chaque année une fiche 281.78, via Belcotax, et ce pour chaque salarié concerné par l’exonération pour passif social. La date limite pour le dépôt de la fiche 281.78 est la date de soumission de la déclaration d’impôt à laquelle la fiche se rapporte.