Un assouplissement temporaire qui est devenu définitif

Le «document confidentiel»

Un indépendant peut en principe percevoir une allocation de mutuelle dès le premier jour d’une incapacité de travail, pour autant que cette incapacité s’étende au moins sur huit jours calendaires consécutifs. Il doit la déclarer au médecin conseil de sa mutuelle au moyen d’un «certificat d’incapacité de travail», mieux connu sous le nom de «document confidentiel». Un document que vous, le médecin traitant de cet indépendant, devez compléter et signer.

Le début de la reconnaissance...

Avant. Un indépendant pouvait, avons-nous dit, percevoir une allocation à partir de son premier jour d’incapacité de travail (d’au moins huit jours calendaires). Là, la mutuelle devait reconnaître l’incapacité à partir de ce premier jour. La date de cette reconnaissance était toutefois liée à la date à laquelle le médecin traitant signait le document confidentiel. Il ne pouvait en effet y avoir de reconnaissance antérieure à la date de cette signature. Autrement dit, l’indépendant qui attendait quelques jours avant de se rendre chez son médecin perdait aussi quelques jours d’allocation.

Durant la crise du coronavirus. Les autorités ayant bien compris qu’il était moins évident de se rendre chez son médecin au cours de cette crise, ont assoupli temporairement les principes normaux de la reconnaissance d’une incapacité de travail d’un indépendant. Ainsi, même si le document confidentiel avait été signé à une date ultérieure, le médecin conseil pouvait néanmoins reconnaître l’incapacité de travail à partir de la date de début (antérieure) que le médecin traitant avait indiquée sur le document.

Nouveau régime depuis le 01.07.2021... L’assouplissement précité, grâce auquel la reconnaissance n’est plus liée à la date de signature du document confidentiel, est applicable sans limite de temps depuis le 1^er  juillet 2021 (L 20.06.2021, MB 14.07.2021) . Mais il a été précisé dans la foulée que le droit aux allocations peut remonter dans le temps durant un maximum de 14 jours calendaires.

... directement suspendu pour partie. La nouvelle disposition permettant que le droit aux allocations remonte dans le temps durant un maximum de 14 jours calendaires pour raison de coronavirus, a toutefois été immédiatement suspendue jusqu’au 30.09.2021 (AR 14.08.2021, MB 26.08.2021) . Autrement dit, il n’y a pas à se soucier de cette limitation jusqu’à cette date au moins.

... en regard du délai de dépôt

Il n’y a pas que les règles relatives à la date de signature du document confidentiel. D’autres encore déterminent le droit aux allocations, à savoir celles relatives à la déclaration de l’incapacité de travail. L’indépendant est en effet toujours tenu de faire à temps sa déclaration à sa mutuelle (en y déposant le document confidentiel), c.-à-d. dans les sept jours calendaires suivant le début de son incapacité de travail. Par jour de retard, il perd sinon 10 % du montant normal de son allocation journalière.