Déclaration à l’impôt des sociétés : ne pas rater l’échéance !

Le délai pour le dépôt de la déclaration

La date de clôture. Si l’exercice comptable a été clôturé le 31.12.2020 ou avant le 01.03.2021, la date ultime de dépôt de la déclaration est d’office le 28.10.2021. Pour les exercices clôturés après le 28.02.2021, le délai est de sept mois à compter du premier jour du mois qui suit la date de clôture de l’exercice. Le SPF Finances a établi un tableau récapitulatif en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable. Il vous permet de voir concrètement quand vous devez avoir déposé la déclaration de votre société pour l’EI 2021 ( https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/121-isoc-tableau-delais-rentree-declarations-2021.pdf ).

Conseil. Si la déclaration est déposée au plus tard le 30.09.2021 et qu’elle donne lieu à un remboursement, le fisc la traitera par priorité, avec dès lors, sauf exception, un remboursement pour la fin décembre 2021 au plus tard.

Et si la déclaration est tardive ?

Une amende et/ou des accroissements. Si votre comptable ou vous déposez la déclaration en retard, votre société peut écoper d’une amende et/ou d’accroissements d’impôt (art. 444 et 445 CIR 92) . En général, il s’agira d’accroissements. L’impôt des sociétés à payer sera majoré de 10 % pour une première déclaration tardive sans intention d’éluder l’impôt. Il le sera de 20 % une deuxième fois, etc. jusqu’à un maximum de 200 % (art. 225 AR/CIR 92) .

Conseil. Si le retard est dû à une force majeure, le contrôleur ne peut appliquer d’accroissements et il «peut» y renoncer en l’absence de mauvaise foi.

Une taxation d’office. Si votre société dépose sa déclaration en retard, elle se verra taxée «d‘office» (art. 351 CIR 92) , avec pour principal inconvénient un renversement de la charge de la preuve. Le fisc lui enverra une «notification d’imposition d’office» recommandée, lui annonçant qu’elle sera imposée sur un bénéfice de X euros, sauf si elle peut prouver un bénéfice imposable effec tif moindre.

Un bénéfice forfaitaire minimum. Le fisc peut imposer une société qui ne dépose pas sa déclaration, ou le fait avec retard, sur un montant forfaitaire (art. 342, §3 CIR 92) . Le contrôleur n’a alors pas à faire de fastidieux calculs du bénéfice imposable. Le montant qu’il peut ainsi imposer peut différer selon le secteur et dépend dans certains cas aussi du nombre de travailleurs et du chiffre d’affaires (art. 182 AR/CIR 92) , mais est d’au moins 40 000 €. D’où un impôt des sociétés minimum de 10 000 € à payer en cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive.

Attention ! Depuis l’accord estival de 2017, il n’est plus possible d’y appliquer la moindre déduction (pertes antérieures, déduction d’intérêts notionnels, déduction pour investissement, etc.) si l’imposition s’accompagne d’accroissements d’impôt d’au moins 10 %.

De stricte application ? En pratique, le fisc commencera normalement, avant un éventuel contrôle, à établir l’impôt sur le bénéfice indiqué dans la déclaration tardive, du moins si celle-ci n’est pas trop en retard et que la comptabilité de la société est à première vue probante.

Attention ! Depuis le 05.09.2019, le bénéfice forfaitaire minimum est majoré respectivement de 25, 50, 100 et enfin 200 % en cas d’absence de déclaration ou de déclaration tardive pour la deuxième, troisième, quatrième, etc. fois (art. 182, §2/1 et §2/2 AR/CIR 92) .