Héritage entre amis : conditions et limitations

Droits de succession. À votre décès, vos héritiers devront en principe payer des droits de succession sur la partie de votre succession qu’ils acquièrent. Le taux applicable dépendra de leur lien de parenté avec vous. En Flandre, les descendants et partenaires héritent à des taux «avantageux» de 3 % à 27 % en fonction de l’importance et de la composition du patrimoine (art. 2.7.4.1.1., §1^er, tableau I, VCF) . Les frères, sœurs et toutes les autres personnes héritent à des taux beaucoup plus élevés, de 25 % à 55 % (art. 2.7.4.1.1., §1^er, tableau II, VCF) . C’est pour cette dernière catégorie que le législateur flamand entend offrir la possibilité, via «l’héritage entre amis», d’atténuer quelque peu les taux en vigueur. Cet héritage entre amis est en partie une compensation de la suppression, en Région flamande, de l’avantage fiscal lié au legs en duo (également depuis le 1^er  juillet de cette année). L’héritage entre amis n’existe pas dans les autres Régions, mais les testateurs y ont encore la possibilité de prévoir un legs en duo, intéressant sur le plan fiscal, dans leur testament.

Héritage entre amis. Via le régime de l’héritage entre amis, vous avez la possibilité de désigner par voie testamentaire une ou plusieurs personnes comme héritiers (légataires) et de leur permettre d’hériter d’une partie de votre patrimoine au taux de 3 % (art. 2.7.5.0.6. VCF) . En d’autres termes, l’héritage entre amis n’est pas automatiquement applicable : vous devez l’indiquer explicitement dans votre testament. Vous devez en outre citer les personnes (frères, sœurs et/ou autres personnes) qui doivent, selon vous, pouvoir bénéficier de cet héritage.

Liberté de choix. Vous pouvez indiquer que toutes ces personnes doivent pouvoir bénéficier ensemble de l’avantage de l’héritage entre amis, mais vous pouvez aussi choisir de n’offrir cet avantage qu’à une ou certaines personnes, les autres héritant alors aux taux ordinaires. Vous disposez donc d’une grande liberté dans l’attribution de cet avantage dans votre testament. La règle d’or est que ce testament doit surtout être clair.

Montant limité. L’héritage entre amis semble donc à première vue un bon moyen de faire réaliser de fortes économies de droits de succession aux frères, sœurs et/ou autres personnes. Hélas, la formule a ses limites. Le montant auquel le taux de 3 % (au lieu de 25 %) s’applique est en effet limité à 15 000 €. Dès que les frères, sœurs et/ou autres personnes héritent d’un montant plus élevé, les taux classiques, qui peuvent donc aller jusqu’à 55 %, continueront à s’appliquer.

Répartition. Le montant de 15 000 € est en outre un montant total et constitue d’emblée le montant maximum qui ne sera imposé qu’à 3 %, quel que soit le nombre d’héritiers pouvant bénéficier de l’héritage entre amis. Cette limitation à la première tranche de 15 000 € ne facilite donc pas le choix à opérer dans votre testament : souhaitez-vous offrir une petite part du gâteau à tous vos héritiers ou plutôt faire plaisir à une seule personne en lui permettant de bénéficier exclusivement de cet avantage ? Si vous mentionnez l’application de l’héritage entre amis dans votre testament sans spécifier dans quelle mesure chaque héritier peut en bénéficier, chaque héritier mentionné aura droit à une partie de ce taux réduit de 3 %, à concurrence de la part dont il hérite.

Testament plus ancien. Si vous avez établi avant le 1^er  juillet 2021 un testament dans lequel vous avez désigné un ou plusieurs frères, sœurs et/ou autres personnes comme légataires, le régime avantageux de l’héritage entre amis ne s’appliquera pas automatiquement à votre décès. Vous avez donc intérêt à rédiger un nouveau testament, dans lequel vous préciserez quelles personnes peuvent bénéficier de ce régime. Indiquez aussi d’emblée clairement dans quelle mesure chacune d’elles peut en bénéficier. Faites attention si vous effectuez un simple ajout ou un avenant à un testament existant, car celui-ci doit répondre aux mêmes conditions (formelles) que le testament initial. L’établissement d’un nouveau testament clair sera donc souvent préférable.