RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - UTILITAIRE - 17.06.2022

Est-ce un utilitaire ou une voiture ?

D’un point de vue fiscal, il est plus intéressant d’avoir un utilitaire qu’une voiture particulière. Pourquoi en va-t-il ainsi, quelles sont les conditions pour qu’il s’agisse d’un utilitaire et comment prouver que ces conditions sont réunies ?

Voiture VS utilitaire

Déduction de frais. Pour votre société, les frais d’une voiture normale ou mixte ou d’un minibus sont déductibles entre 40 % et 100 %, selon la formule basée sur les émissions de CO2 . Les frais d’un utilitaire sont en principe totalement déductibles. Cette différence s’accentuera au cours des prochaines années, car, d’ici 2028, les frais des voitures à moteur thermique (hybrides compris) ne seront plus du tout déductibles. Ce «verdissement» ne s’applique toutefois pas aux utilitaires.

Avantage de toute nature (ATN). L’ATN d’une voiture est déterminé sur la base de sa valeur catalogue et de ses émissions de CO2 , indépendamment de son utilisation privée réelle. Pour un utilitaire, il est déterminé sur la base de la valeur réelle de l’utilisation privée.

Récupération de la TVA. Vous récupérez la TVA sur l’achat et les frais d’une voiture dans la mesure de son utilisation professionnelle, mais maximum à 50 %. Cette limite de 50 % ne s’applique pas aux utilitaires. Pour ces deux types de véhicules, vous pouvez déterminer l’utilisation professionnelle sur une base forfaitaire ou au moyen d’un registre des trajets. Pour les voitures, il existe également une méthode «semi-forfaitaire» basée sur les kilomètres parcourus entre le domicile et le lieu de travail.

Conseil. L’utilisation professionnelle forfaitaire est de 35 % pour les voitures, ainsi que pour les utilitaires utilisés à moins de 50 % à des fins professionnelles. Cependant, on utilise généralement un utilitaire à plus de 50 % à des fins professionnelles, auquel cas son utilisation professionnelle forfaitaire est de 85 % pour la TVA.

Taxe de circulation. Contrairement aux voitures, pour un utilitaire, vous ne devez pas payer de taxe de mise en circulation. De plus, pour les utilitaires, la taxe de circulation est beaucoup plus faible.

Quand s’agit-il d’un utilitaire ?

Quelles conditions ? Quelle que soit la manière dont une voiture est enregistrée auprès de la DIV, elle n’est considérée comme un utilitaire que si elle répond à certains critères concernant l’espace de chargement et le nombre de sièges passagers : elle doit soit avoir un compartiment de charge ouvert (pick-up), soit avoir un compartiment de charge fermé qui représente au moins 50 % de l’empattement et qui consiste en un plancher fixe sur toute la surface sans points de fixation pour des sièges supplémentaires ou des ceintures de sécurité.

Preuve : le certificat de conformité. Une voiture est fiscalement considérée comme un utilitaire si un pourcentage d’au moins 50 % est indiqué sur le certificat de conformité, à côté du kilométrage. S’il s’agit d’une voiture transformée en utilitaire, le certificat doit confirmer le caractère irréversible et permanent de cette transformation.

Est-ce un sujet de discussion ? Jadis, lors des contrôles, on discutait souvent pour savoir si une voiture était ou non un utilitaire, car la loi n’était pas très claire. Aujourd’hui, le contrôleur du fisc ou de la TVA ne fera normalement pas de difficultés sur le statut fiscal d’une voiture qui, selon son certificat de conformité, est un utilitaire.

Le fisc doit prouver que c’est une voiture. En principe, les frais professionnels sont entièrement déductibles et votre société peut récupérer toute la TVA. La limite de déduction des frais ou de la récupération de la TVA est donc l’exception. Si le contrôleur est d’avis que cette exception s’applique, la charge de la preuve lui incombe. Il doit donc démontrer qu’il s’agit en fait d’une voiture, et il doit le faire avec des éléments concrets de la voiture elle-même, et non en se référant aux caractéristiques générales de ce type de véhicule et de ce modèle (Bruxelles, 01.02.2022) .

La limitation de la déduction des frais et de la récupération de la TVA, ainsi que l’ATN forfaitaire ne s’appliquent pas aux utilitaires. En principe, le certificat de conformité suffit à prouver qu’il s’agit bien d’un utilitaire. Si le fisc estime néanmoins qu’il s’agit d’une voiture, il doit le démontrer à l’aide d’éléments concrets de la voiture elle-même.

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