Une amende, plus des accroissements ?
Deux sanctions possibles. Le fisc peut sanctionner l’absence de dépôt ou le dépôt tardif de votre déclaration personnelle ou de celle de votre société de deux façons. Il peut appliquer une amende d’un montant fixe de 50 à 1 250 € (art. 445 CIR 92 et art. 229/1 à 229/5 AR/CIR 92) ou des accroissements d’impôt de 10 à 200 %, calculés sur l’impôt à payer (art. 444 CIR 92 et art. 225-229 AR/CIR 92) .
Plutôt une amende que des accroissements ? Cela dépend. Le montant de l’amende est identique pour tout contribuable commettant la même infraction : p.ex. 1 250 € pour une absence de déclaration commise de mauvaise foi. Pour les accroissements d’impôt, le montant à payer pour une même infraction varie par contre d’un contribuable à l’autre, suivant le montant (du supplément) d’impôt à payer. Des accroissements de 20 % coûteront ainsi davantage à quelqu’un qui doit payer 10 000 € d’impôt (2 000 €) qu’à quelqu’un qui doit payer 1 000 € d’impôt (200 €)...
Le fisc peut-il choisir la sanction qu’il applique ? Oui, la Cour constitutionnelle en a déjà jugé ainsi (CC., 29.01.2019) . Le fisc peut donc choisir la sanction qui rapporte le plus au Trésor. Vous pensez bien...
Peut-il appliquer une amende et des accroissements ? D’après le fisc, aucune disposition légale ne le lui interdit (Com. IR, 444/42 et 445/6) , et c’est exact. En théorie, il le peut donc, mais en pratique, la jurisprudence est jusqu’ici partagée. Elle a parfois jugé que l’application simultanée des deux sanctions va tout de même trop loin (p.ex. Gand, 12.11.2019 et 11.05.2021) , mais elle a parfois aussi donné raison au fisc (p.ex. Anvers, 17.04.2018 et 05.11.2019) . Finalement, la Cour de cassation a récemment tranché (Cass., 21.04.2022) ...
«Non, cela ne se peut pas !», a jugé la Cour de cassation. Une même «faute», en l’occurrence le dépôt tardif d’une déclaration, ne peut se voir sanctionnée deux fois. Le fisc peut donc vous appliquer soit une amende (montant fixe), soit des accroissements (pourcentage de l’impôt à payer), mais pas les deux à la fois !