Quand faut-il constituer une provision ?

Une réserve pour les risques

Provisions comptables. En incluant des provisions dans votre comptabilité, vous créez une réserve qui peut être utilisée ultérieurement lorsqu’un risque ou un coût prévisible particulier se matérialise.

Quand est-ce obligatoire ? Dans certaines circonstances, la constitution d’une provision est obligatoire conformément au droit comptable (art. 3 :28-3 :33 AR CSA) . C’est le cas lorsqu’une charge est probable à la date du bilan et peut être clairement définie. Une provision doit ainsi être constituée lorsqu’une charge se présente, mais que le montant n’est pas encore déterminé (p.ex. les coûts de nettoyage d’une pollution environnementale identifiée ou le coût de travaux de réparation importants dans le bâtiment de l’usine) ou lorsqu’une charge est probable sans que la cause de la charge ne se soit produite (p.ex. pour satisfaire à une obligation de garantie – voir l’avis 2018/25 de la CNC ).

L’enregistrer dans le bon exercice comptable. Il faut tenir compte, lors de la constitution d’une provision, du principe de rapprochement : la provision doit être comptabilisée à charge de l’exercice auquel les charges sont imputables, p.ex. l’année des bénéfices découlant de l’opération (p.ex. pour l’obligation de garantie, l’exercice au cours duquel les biens en question ont été vendus).

Conséquences ? La constitution d’une provision pour des charges probables a pour conséquence que le bénéfice comptable de la société est réduit d’une charge qui, bien que non encore effectivement payée, est réelle et doit donc être prise en compte.

Déductibilité fiscale

Aussi fiscalement déductibles ? Sur le plan fiscal, on tient compte, dans certaines circonstances, des provisions qui comptablement diminuent le bénéfice. Cela signifie donc que le bénéfice imposable est réduit du montant de la provision constituée.

Attention ! Fiscalement, la charge (ultérieure) n’est déduite, via la provision, qu’avant l’année durant laquelle vous supportez effectivement ladite charge. Fiscalement, vous ne déduisez donc pas davantage via la provision.

Que pour les obligations déjà existantes. Vu que la constitution de provisions est une manière très simple de réduire le bénéfice imposable, le législateur a apporté une série de limitations à la déductibilité des provisions (art. 194 CIR) . Depuis le 1^er  janvier 2018, une provision n’est déductible que s’il s’agit d’une provision pour risques et charges découlant d’obligations légales, réglementaires ou contractuelles existantes à la date du bilan (p.ex une obligation de garantie ou un nettoyage environnemental).

Attention ! Les exigences fiscales sont plus strictes que les exigences comptables. Concrètement, cela signifie qu’une provision qui doit être constituée comptablement n’est pas nécessairement déductible fiscalement. L’exemple classique est une provision pour des travaux de réparation. La provision doit être constituée sur le plan comptable, mais n’est en principe pas déductible fiscalement. Celle-ci sera évidemment déductible une fois que votre société aura effectivement subi le coût des travaux de réparation.

Extourner des provisions ? Tout comme il existe une obligation de constituer une provision, il existe aussi une obligation de les extourner dès que vous savez que les coûts probables ou certains ne se matérialiseront de toute façon pas, ou lorsqu’il n’est plus probable qu’ils se matérialisent. La provision déduite fiscalement sera ajoutée à la base imposable.