Le modèle d’annexe pour la déduction du loyer à titre de frais professionnels depuis l’EI 2024 a été publié au Moniteur belge !

Indemnités locatives déduites à titre de frais professionnels. Les indemnités locatives (loyer et avantages locatifs) d’un bâtiment utilisé à des fins professionnelles peuvent être déduites si vous utilisez le bâtiment pour votre entreprise unipersonnelle (p.ex. un magasin, un appartement proche de votre travail) ou votre société.

Annexe requise. C’est la nouvelle condition. La loi du 28 décembre 2023 oblige les locataires à joindre une annexe à leur déclaration d’impôt depuis l’EI 2024 (annexe n° 270 MLH) s’ils souhaitent déduire leur loyer à titre de frais professionnels (voyez le modèle dans la source indiquée ci-après).

Obligatoire pour qui ? Tant les personnes physiques que les sociétés sont tenues de joindre l’annexe à leur déclaration d’impôt (IPP ou Isoc). Une société doit toujours introduire l’annexe si elle loue un bâtiment, même si elle ne déduit pas d’indemnités locatives concernant ce bâtiment durant une certaine période imposable. Une personne physique ne doit introduire l’annexe que si elle va effectivement déduire les indemnités locatives. L’unique exception concerne les loyers repris sur une facture. Il ne faut alors pas déposer l’annexe.

Quelles données reprendre ? Vous devez notamment indiquer les informations suivantes dans l’annexe : l’adresse du bâtiment, l’identité du bailleur, le montant des indemnités locatives payées et la partie déduite à titre de frais professionnels.

Entrée en vigueur. L’obligation de joindre une annexe est applicable depuis l’exercice d’imposition 2024, donc pour les indemnités locatives payées en 2023 pour ce qui concerne les locataires particuliers et les sociétés qui clôturent leur exercice comptable le 31 décembre 2023 ou plus tard.

Avis déterminant le modèle de l’annexe à joindre à la déclaration à l’impôt sur les revenus par le locataire (...) MB 14.03.2024.