FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 04.03.2024

Vos frais pour l’e-facturation déductibles à 120 %

La facturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2026. La loi du 4 février 2024 qui l’officialise et la règlemente a été publiée récemment au Moniteur belge (MB 20.02.2024) . Comme déjà indiqué (A&C Indépendant, 31e année, n° 10, p. 3, 11.01.2024) , vous serez donc bientôt tenu d’établir des factures XML répondant à la norme européenne Peppol («Pan-European Public Procurement On-Line») et délivrée conformément aux conventions Peppol. Peppol, c’est un protocole et un réseau qui permettent aux entreprises et entités publiques de s’échanger des factures d’une façon sécurisée et en temps réel dans toute l’Europe.

Avec, pour vous, de nouveaux frais à la clé ? Il se peut que votre logiciel de facturation vous permette déjà d’envoyer vos factures de la bonne façon, mais si ce n’est pas le cas, il vous faudra en effet, avec l’aide de votre comptable, le renouveler, ce qui impliquera certains frais.

Conseil. L’utilisation de Peppol n’engendre pas de frais en elle-même : seulement 1 € pour activer Peppol via iDEAL et puis c’est tout.

Des frais qui donnent droit à une déduction majorée de 120 %. Une faveur fiscale du législateur... La loi prévoit en effet que les frais d’un logiciel de facturation destiné à répondre aux exigences de la nouvelle loi en matière de facturation électronique sont déductibles à 120 % Ces frais incluent p.ex. le coût d’un abonnement périodique pour les logiciels de facturation et les frais de conseil spécifiquement exposés pour préparer ou mettre en oeuvre les obligations de facturation électronique.

Attention ! Les amortissements (du logiciel p.ex.) en sont exclus.

Qui en bénéficie, et à partir de quand ? La déduction à 120 % bénéficie tant aux indépendants en nom personnel qu’aux sociétés PME, et est déjà en vigueur depuis le 1^er  janvier 2024 (à partir de l’exercice d’imposition 2025 pour les exercices comptables qui ont débuté au plus tôt le 1^er  janvier 2024) et le restera jusqu’au 31 décembre 2027 (suppression à partir de l’exercice d’imposition 2029, pour les exercices comptables qui débuteront au plus tôt le 1^er  janvier 2028).