BON à SAVOIR - 22.09.2003

La nouvelle loi sur les ASBL enfin en vigueur

La nouvelle loi sur les ASBL date déjà du 2 mai 2002, mais n’est entrée en vigueur que le 1er juillet 2003 en l’absence des arrêtés d’exécution né­ces­saires. Quels changements induit-elle, très concrètement ?

Changement n° 1. Vous devez désormais vous adresser au greffe du tri­bu­nal de commerce pour constituer une nouvelle ASBL. Toutes les com­mu­ni­ca­tions requises doivent se faire aussi à ce tribunal.

Changement n° 2. Les “grandes” ASBL ont de lourdes obligations comp­ta­bles à remplir. Pourtant, nulle raison de paniquer. Les “petites” ASBL de­meu­rent en effet hors d’atteinte. Ce sont celles qui ne remplissent pas les deux conditions suivantes : avoir un équivalent, en moyenne annuelle, de 5 travailleurs temps plein inscrits au registre du personnel; avoir un chif­fre d’affaires de 250 000 € ainsi qu’un total du bilan de 1 000 000 €. Le club de golf ou de tennis dont vous êtes un membre actif ne sera par con­sé­quent qu’une “pe­tite” ASBL, qui n’aura qu’à tenir une comptabilité sim­pli­fiée.

Changement n° 3. Il vous est désormais possible de constituer une “fon­da­­tion privée” de droit belge. C’est une institution juridique qui peut vous ser­­vir à planifier votre succession. Elle permet p.ex. de céder une so­ciété fa­miliale à ses enfants tout en conservant la mainmise sur elle. Nous l’évo­querons en détail dans un de nos pro­chains numéros.