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Avril 2007

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POSITION DU JUGE - 17.04.2007

La sous-location de plus en plus visée ?

Louer votre immeuble à un particulier qui le sous-loue ensuite à un locataire professionnel, cela peut être fort intéressant au niveau fiscal, mais justement, le fisc le critique aussi souvent ! La jurisprudence lui donne-t-elle toujours raison ?

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