2007 - Avril
Y aurait-il trop d’agents du fisc ? Certains le prétendent en tout cas. Est-ce exact ? Et annonciateur d’une recrudescence de contrôles ?
Le perdant paiera-t-il désormais deux avocats ?
Une loi est en vue, qui fait plus ou moins supporter le coût d’un avocat par la partie qui perd le procès. Faudrait-il attendre encore un peu pour entamer un procès ou cela ne va-t-il tout de même pas jusque là ?
Doit-elle assumer aussi une erreur de nomenclature ?
Depuis des années, vous appliquez mal un numéro de nomenclature sans que la mutuelle de votre patient ne bronche. Suite à un contrôle de l’Inami, vous voilà sanctionné. D’après un arrêt, vous pouvez ne pas en rester là…
Les sous-vêtements oui, les chaussettes non
Avec ce beau temps, les motards sont à nouveau à la fête ! Que récupéreriez-vous donc grâce au fisc si vous achetiez une nouvelle moto et/ou un nouvel équipement ? A quoi vous montrer attentif ?
Le congé parental et les jours fériés
Sous peu, les jours fériés se succèderont à nouveau en rafale ! Qu’en sera-t-il alors au juste pour vos travailleurs en congé parental ? Auront-ils droit à tous ces jours ?
Et si vous n’allez pas jusqu’au bout ?
Acheter, vous, la nue-propriété d’un immeuble, tandis que votre société en achète l’usufruit : cela peut être fort lucratif au niveau fiscal. Bien, mais si cet immeuble était vendu avant le terme de l’usufruit ? Qu’adviendrait-il ?
Investir dans une “Branche 44” ?
Les Branches 21 et 23, nous avons appris à les connaître et voilà que, depuis peu, on propose aussi une combinaison des deux. Disons… une “Branche 44”. Quel en est le mécanisme et est-ce là un placement intéressant ?
Votre conjoint a deux enfants d’un premier mariage, vous aussi, plus un autre commun. Lui et vous souhaitez que si l’un de vous décède, chaque enfant reçoive “la même chose”. Comment vous y prendre pour y parvenir ?
Comment organiser une collaboration à temps partiel ?
Vous êtes généraliste et auriez bien besoin d’aide. Un (jeune) confrère est disposé à venir faire votre consultation (à votre place) deux soirs par semaine. Est-ce admis par la déontologie ? Comment vous y prendre ?
Idéal, mais un peu trop spacieux…
Vous avez repéré un immeuble idéalement situé, qui serait parfait pour votre cabinet, mais il est un peu grand. Vous envisagez de (sous-)louer un bureau. A quoi devrez-vous être attentif ? Quelles seraient les conséquences fiscales ?
Quand votre avocat peut-il intervenir ?
Vous disposez d’une assurance “protection juridique” et, à la suite d’un accident de roulage, vous souhaitez faire appel à un avocat de votre choix. Votre assureur refuse toutefois toute intervention dans ses honoraires. A bon droit ?
Ah bon, “il ne faut pas croire Astuces & Conseils” ?
Une société avait versé une indemnité de frais forfaitaire à son gérant, en se fondant sur un de nos articles. “Impossible”, lui avait dit son contrôleur, “ce que raconte Astuces & Conseils ne rime à rien…”. Ah bon, tenez-vous bien alors !
Une prime de communion : à coût réduit elle aussi ?
Donner une prime de mariage ou de naissance, cela peut, vous le savez, s’avérer avantageux au niveau ONSS et fiscal. Est-ce aussi le cas pour une prime allouée à l’occasion de la communion d’un des enfants d’un travailleur ?
Envoyez-la donc au propriétaire…
Vous avez fait une réparation urgente chez un client et voilà qu’il refuse de payer votre facture. “C’est pour le propriétaire !”, dit-il. Oui, mais lui, n’étant au courant de rien, refuse aussi de vous payer. Comment éviter ce genre d’impasse ?
“Un démarcheur publicitaire nous a encore trompé !”, nous signalent régulièrement des abonnés. Etes-vous alors coincé ou reste-t-il quelque chose à faire ?
D’abord travailler pour avoir droit au crédit-temps !
A peine revenu après une absence de longue durée pour cause de maladie, un travailleur vous demande d’emblée à pouvoir travailler à mi-temps dans le cadre d’un crédit-temps. Comment réagir face à une telle demande ?
De temporaire à définitif sans ancienneté
Le contrat temporaire d’un travailleur arrive à échéance et il vous demande un contrat à durée indéterminée. Vous hésitez un peu et voulez au moins éviter l’ancienneté acquise dans le cadre du remplacement. Est-ce possible ?
L’ancienneté, compte tenu d’une PFI ou pas ?
Sa formation (PFI) terminée, vous engagez un stagiaire sous contrat à durée indéterminée. Si vous le licenciez quelques années plus tard, devrez-vous aussi tenir compte de son occupation sous PFI pour calculer son délai de préavis ?
La déduction fiscale des voitures de société sera fixée d’après leur émission de CO2, comme la cotisation due à l’ONSS. Comment garder le contrôle des frais ?
Vos ouvriers ne doivent-ils plus donner de préavis ?
Entre deux chantiers, vous demandez du chômage économique pour quelques ouvriers. Durant cette période, l’un d’eux part sans avoir donné de préavis. “Pas besoin durant du chômage économique !”, vous dit-il. Est-ce bien exact ?
Travailler pour l’Etat en n’étant pas agréé ?
Pour pouvoir exécuter des travaux pour l’Etat, un entrepreneur doit en principe être agréé. Ce n’est toutefois pas toujours requis pour des travaux plutôt petits. Voyons donc comment s’y prendre pour être aussi du lot…
Et un nouvel avantage fiscal, un !
Une énième réduction d’impôt a vu le jour, cette fois au bénéfice de la rénovation d’une habitation donnée en location comme logement social. Quels sont les travaux concernés et formalités à accomplir par/pour votre client ?
Un droit aussi valable en dehors des heures ?
Un travailleur à temps partiel vous demande un petit chômage pour une cérémonie se déroulant dans la matinée. Il ne doit cependant commencer à travailler qu’à 14 heures. A-t-il dès lors droit à ce petit chômage ?
“Patron, c’est lundi, donc je ne me sens pas bien”…
Une étude récente montre qu’il existe des “jours privilégiés” pour les maladies de courte durée. Quelles sont les tendances et comment contrer ce phénomène ?
Ces derniers temps, on a beaucoup évoqué les modalités, pour un indépendant (personne physique), de récupérer la TVA relative à un immeuble “à usage mixte” (privé/professionnel). Il y a eu du changement voici peu. Dans quel sens ?
Vous avez donné 50 000 € à votre fils l’an passé et voudriez à présent lui donner p.ex. un terrain. Est-il alors exact que, pour les droits de donation, il vaut mieux attendre 3 ans pour effectuer cette opération ?
Les petits chômages, oui, mais à votre convenance ?
Le fils d’un de vos travailleurs fera bientôt sa communion solennelle. Aussi celui-ci veut-il prendre un jour de petit chômage le vendredi qui précède la fête. Voilà qui ne vous agrée pas. Pourriez-vous convenir d’un autre moment ?
Le syndic et le recouvrement d’arriérés
Un copropriétaire nous a demandé si un syndic peut, d’initiative (sans mandat explicite de l’assemblée générale), procéder au recouvrement d’arriérés par la voie judiciaire. Voyons ce qu’il en est.
En cas de décès, le fisc prendra sa part…
A la signature d’une assurance solde restant dû (ASRD), on met surtout en avant la réduction d’impôt que peuvent générer les primes. Rarement la taxation qui intervient en cas de décès. Voyons ce qu’il en est exactement.
Une omnium pour votre jardin ?
Parfois, un jardin ou une piscine sont de véritables “cartes de visite” pour une habitation et représentent alors de gros investissements. Peut-on dans ce cas les assurer à l’encontre d’éventuels dommages ?
Mettre votre immeuble à la disposition de l’acheteur avant la passation de l’acte notarié, c’est fort dangereux, comme le montre encore un récent arrêt.
Des acheteurs douteux, un collègue agent immobilier les aborde à sa façon. Pour éviter de rester là avec un candidat acquéreur qui ne bouge finalement pas, il se sert d’une “condition résolutoire”. Un exemple à imiter ?
Ne le prolongez pas sans autres formalités…
Avec cette nouvelle Loi sur les baux de résidence principale en vue, on conclut de plus en plus de baux de courte durée. Et si le locataire demande alors une prolongation “pour circonstances exceptionnelles” ? Comment réagir ?
Et qu’en est-il de l’arrêt Seeling ?
Cet arrêt européen vous permet d’obtenir un gros avantage au niveau TVA quand vous achetez un bâtiment et que vous l’affectez en partie à votre entreprise. Pas mal de choses ont changé depuis lors. Faisons le point.
Convertir des fichiers en un tournemain
De nombreux logiciels permettent de convertir un fichier vers un autre format. Mais aussi des services en ligne : nous vous en avons testé quelques-uns…
En sûreté derrière un pare-feu !
Un logiciel pare-feu est indispensable pour déclencher une alerte en cas de trafic Internet suspect (malware, hackers). Nous en avons testé quatre, tous gratuits.
Régulièrement, vous voyez des annonces proposant des appartements entièrement rénovés au taux de TVA de 6 %. Comment cela s’explique-t-il ? Quel est donc le scénario sous-jacent ?
La sous-location de plus en plus visée ?
Louer votre immeuble à un particulier qui le sous-loue ensuite à un locataire professionnel, cela peut être fort intéressant au niveau fiscal, mais justement, le fisc le critique aussi souvent ! La jurisprudence lui donne-t-elle toujours raison ?
L’unité TVA a été instaurée depuis le 1er avril 2007, dans un souci de simplification administrative. Qu’est-ce, à qui cela s’applique-t-il, quels en sont les avantages ? Voyons cela de plus près…
Peut-être avez-vous déjà entendu parler de Twitter et Scribd, deux nouveaux services du monde des “communautés”. Sont-ils suffisamment utiles pour mériter d’être essayés ?
Celui qui prélève régulièrement de l’argent de sa société via son c/c doit le lui rembourser un jour, mais souvent, il le reporte et ses “intérêts fictifs” imposables grimpent alors d’année en année. Comment apurer proprement cette dette ?
Musique maestro, mais sans limite !
De la musique téléchargée légalement est souvent assortie d’une protection contre la copie. Mais pas toujours cependant !
Toujours vendre votre voiture à votre société ?
Vous constituez une société, pour un de vos clients ou vous-même. Que faire alors de sa ou de votre voiture personnelle ? Est-il plus judicieux de la lui vendre ou apporter, de la lui louer ou encore de lui répercuter une indemnité de frais ?
TVA payée pour une fête de jubilé : récupérable ?
Une entreprise avait donné une grande fête pour ses 110 ans d’existence. Pouvait-elle récupérer (intégralement) la TVA qu’elle avait payée à l’entreprise qui l’avait organisée ? Voici ce qu’en a dit la Cour d’appel…
Ne consommez-vous pas de trop ?
Les connexions à large bande sont de plus en plus rapides, mais parfois, un programme se montre pourtant très lent. Ou peut-être voulez-vous simplement savoir combien il “consomme” ? Voici quelques outils pour vous aider.
Vous cherchez un vol avantageux ?
SN Brussels Airlines et Virgin Express fusionnent et voilà Brussels Airlines ! Au fait, où comparer en ligne les tarifs de différentes compagnies ?
Des conversations vidéo non hachées
Vous êtes tenté par une conversation vidéo ? A côté des célèbres services de Skype et Windows Live Messenger, SightSpeed gagne en popularité.
On ne parle plus que d’écrans TV plats (LCD ou plasma) et la TV numérique montre aussi le bout du nez. Comment se tenir au courant via Internet ?
Voici peu, le gouvernement a annoncé son intention de s’en prendre aux sociétés de management. De quoi se faire du souci ? Que mijote-t-il ?
Un formulaire sur votre site, c’est excellent pour susciter les contacts entre vos visiteurs et vous, mais il n’est pas toujours simple à réaliser. Sauf avec Wufoo…
Des messages privés et… qui le restent !
Comment, en consultant sa messagerie Web chez un ami ou un collègue, dans un hôtel ou un cybercafé, ne pas y laisser traîner des données personnelles ?
D’après une déclaration du ministre, le fisc pourrait à l’avenir aussi demander à voir vos comptes privés dans le cadre d’une enquête indiciaire. Est-ce exact ?
Votre voiture et votre nouvelle société
Vous envisagez de mettre votre cabinet en société. Alors… vendriez-vous votre voiture à cette société ou auriez-vous plutôt avantage à en conserver la propriété et à lui en répercuter le coût ? De quels éléments tenir compte ?
Restez donc maître chez vous !
Vous êtes en SPRL et un confrère ferait son entrée dans votre cabinet. On vous conseille de conserver au moins 51 % des actions, pour que votre associé ne puisse jamais vous “évincer”. Est-ce exact ?
La parole est-elle d’argent et le silence d’or ?
A la suite d’un cambriolage chez un médecin, l’assureur a refusé d’intervenir car la victime n’avait pas déclaré lors de la conclusion de la police que le quartier connaissait une vague de cambriolages depuis des années. Est-ce permis ?
Et votre voiture, si vous constituez une SPRL ?
Vous envisagez de mettre votre cabinet en société. Alors… vendriez-vous votre voiture à cette société ou auriez-vous plutôt avantage à en conserver la propriété et à lui en répercuter le coût ? De quels éléments tenir compte ?
Un nouveau droit aux indemnités de mutuelle
Une pension de survie - obtenue au décès de son partenaire - peut se cumuler avec une activité professionnelle limitée. Depuis peu, elle peut aussi se cumuler avec des indemnités de mutuelle. Quand cela a-t-il de l’importance ?
Votre entrepreneur peut-il tout arrêter ainsi ?
Un confrère avait eu une discussion avec son entrepreneur au sujet de travaux supplémentaires. Ce dernier l’avait alors menacé de retirer tous les matériaux du chantier et d’arrêter les travaux. Peut-il agir ainsi ?
Voici des années, vos parents vous ont donné une belle somme d’argent. Les droits de donation dus ont été payés. Plus de droits de succession à craindre donc. Pourtant, il pourrait y avoir encore un problème à leur décès…
Vaudrait-il mieux ne pas l’amortir dans l’immédiat ?
Un immeuble que vous achetez pour y établir votre cabinet, vous pouvez commencer à l’amortir même si vous ne l’occupez pas encore. Et s’il est donné en location ? Ne serait-il pas plus intéressant alors de ne pas (encore) l’amortir ?
Quand faut-il vendre un fonds ?
On vous recommande régulièrement d’acheter tel ou tel fonds, mais on ne vous dit jamais quand le vendre. Comment savoir si l’heure est venue de le faire ? Qu’en est-il des frais de sortie ou des taxes ?
Demande du statut social : une nouvelle procédure
On en parle depuis des années déjà et voilà qu’un AR est enfin paru voici peu : désormais, les médecins ne devront plus fournir qu’un seul formulaire à l’Inami pour obtenir leur statut social. Voici comment cela fonctionne à présent.
Toute SPRL peut faire des placements
L’Ordre admettait déjà qu’une société unipersonnelle fasse des placements. Depuis peu, elle l’admet aussi pour une société pluripersonnelle. Mais attention !
Le fisc et les “placements structurés”
Les placements structurés sont actuellement très populaires et largement mis en avant. Mais que sont-ils exactement ? Et quel en est au juste le régime d’imposition ?
Devez-vous accorder le même salaire à tous ?
Vu la pénurie sévissant sur le marché du travail, vous avez accepté les exigences salariales d’un nouvel arrivé et… voilà que vos autres travailleurs vous réclament à leur tour une augmentation, vu qu’ils prestent le même travail !
Le surcoût d’une voiture de société
Des abonnés nous demandent régulièrement comment se calcule à présent la TVA sur l’avantage voiture, quels sont les montants actuels de cet avantage et ceux de la “cotisation CO2”. Récapitulons donc tous ces éléments…
Les règles d’établissement seront profondément modifiées dès le 01.09.2007 (cf. p. 1). Voyons de plus près si vous, un entrepreneur établi, avez aussi quelque chose à faire et/ou pouvez tirer quelque avantage de la réglementation actuelle.
Vous devez proposer un outplacement au travailleur de 45 ans et plus que vous licenciez, sous peine d’amende (1 800 €). Comment éviter cette amende ?
Un collègue se rendait chez un client et avait eu un accident. Sa camionnette et les matériaux qu’il transportait avaient été fort endommagés. “Encore bien que je sois assuré en omnium”, avait-il alors pensé. A tort toutefois…
De nouvelles règles d’établissement !
La nouvelle réglementation d’établissement dans le bâtiment a été publiée il y a peu. Voici ce qui change. Jusqu’à quel point cela vous concerne-t-il ?
Sécurisation des habitations : le nouvel incitant
Une nouvelle réduction d’impôt a récemment été instaurée pour les travaux visant à sécuriser une habitation privée à l’égard des risques d’incendie et de vol. De quels travaux s’agit-il au juste ? Et quelles sont les formalités à accomplir ?
Moins de préavis pour les fonctions critiques ?
Le critère de base pour déterminer la durée du préavis est le temps nécessaire pour retrouver un autre emploi. Cela signifie-t-il que vous ne devez pas donner la grille Claeys complète pour une “fonction critique” ? Un arrêt nous éclaire...
Porter le chapeau pour votre travailleur ?
Un travailleur reçoit une amende de la police pour avoir fumé dans sa voiture de société. “Vous devez payer cette amende car vous êtes légalement responsable du respect de l’interdiction de fumer”, vous dit-il. Est-ce exact ?
Faire valoir ses moyens de défense : du temps perdu ?
L’Inspection des lois sociales vous a verbalisé voici quelque temps et voilà que le service des amendes administratives vous invite à présent à introduire vos moyens de défense. Faut-il le faire ? Et que pourriez-vous donc invoquer ?
Tirer avantage d’une sanction ?
Si un contrat à durée déterminée ne respecte pas les formalités prescrites, il est converti, en guise de sanction, en un contrat à durée indéterminée. Pouvez-vous en tirer avantage afin de payer une indemnité de préavis moins élevée ?
Changer d’employeur, mais pas d’assureur ?
Si un travailleur avait déjà une assurance groupe chez son employeur précédent, les réserves constituées sont souvent transférées dans la police de la nouvelle entreprise. Quand n’est-ce toutefois pas l’idéal ? Et que faire alors ?