2007 - Mars
Ne cédez pas ainsi à ses pressions…
Lors d’un contrôle fiscal, vous signez un accord qui s’avère ensuite plus coûteux qu’imaginé au départ. Pouvez-vous encore le contester en réclamation ?
Une donation sans intervention d’un notaire ?
En faisant une donation notariée, p.ex. à vos enfants (en payant 3 % de droits de donation), vous êtes sûr qu’ils n’auront jamais de droits de succession à payer sur le montant donné. Mais… faut-il pour cela recourir à un notaire ?
Quand un appel est-il urgent ?
Un patient appelle le médecin de garde et lui décrit ses symptômes. Pas besoin d’une visite à domicile, lui semble-t-il, et… ce patient décède le lendemain. Le médecin de garde en est-il responsable ? Non, a-t-on récemment jugé…
Lui faire acheter votre appartement à la mer ?
Sur le plan fiscal, faire acheter votre seconde résidence à votre société, cela peut être avantageux, mais le fisc n’aime pas trop. Dans un récent arrêt, un nouvel argument a permis de le contrer avec succès. Voyons cela !
Combien de langues vous faut-il maîtriser ?
La loi sur les droits des patients vous oblige à informer votre patient “avec clarté”. Au besoin en faisant appel à un interprète ? Comment vous y prendre pour ne pas vous retrouver face à certains “problèmes juridiques” ?
Aller trouver un notaire néerlandais ?
Vous voudriez donner p.ex. de l’argent ou des actions à vos enfants et trouvez plus sûr de le faire devant notaire. L’inconvénient, c’est qu’il faut alors payer des droits de donation. N’est-il pas possible d’y échapper ?
Et si nous remettions tout à neuf ?
Vous décidez de rafraîchir en profondeur vos locaux. Vous allez tout repeindre et retapisser, placer un nouveau revêtement de sol et de nouveaux rideaux, … Quels sont les aspects fiscaux d’une telle opération de “rafraîchissement” ?
Demander à percevoir votre assurance vie ?
Vous envisagez de racheter votre assurance vie. Est-ce d’office possible ou vous faut-il avoir l’accord du bénéficiaire ? Et est-ce une bonne idée au niveau financier ou y a-t-il mieux à faire ?
Il oublie d’indexer et c’est moi qui trinque ?
Votre bailleur vous informe de sa volonté d’indexer votre loyer cette année, pour la première fois. Et vous voilà d’un coup sec avec quelques centaines d’euros à payer par mois. Le peut-il, car n’est-ce pas sa faute s’il l’a oublié jusque là ?
Des contrôles en veux-tu en voilà…
Depuis peu, un contrôle spécifique est devenu obligatoire lors de la vente d’une voiture, en plus de l’attestation de kilométrage (le “Car Pass”). Par ailleurs, le contrôle annuel est devenu bisannuel dans certains cas. Vous suivez ?
Pour compléter votre pension, vous avez jadis souscrit une assurance vie, en désignant votre conjoint comme bénéficiaire en cas de décès. Comme vous avez divorcé entre-temps, vous voulez changer de bénéficiaire. Comment faire ?
Quand faut-il vendre un fonds ?
On vous recommande régulièrement d’acheter tel ou tel fonds, mais on ne vous dit jamais quand les vendre. Comment savoir si l’heure est venue de le faire ? Qu’en est-il des frais de sortie ou des taxes ?
Petits risques, grosses primes ?
Dès le 01.01.2008, la couverture qu’assureront les cotisations sociales inclura les “petits risques”, qui deviendront donc obligatoires pour tous les indépendants. Voyons ce que cela implique. Devez-vous en tenir compte dès à présent ?
Ah non, pas 23 jours de misères…
Vous voulez engager un étudiant à Pâques. Le hic, c’est qu’il ne sait plus combien de jours il a déjà travaillé cette année. Que faire en cas de réel doute ?
Bosse privée ou professionnelle : qui doit le prouver ?
Lorsqu’un travailleur endommage sa voiture de société, les frais ne seront en général à sa charge que si les dommages ont été occasionnés dans le cadre de l’usage privé du véhicule. Mais qui doit en apporter la preuve ?
Une (petite) économie grâce à la loi…
Lorsque vous licenciez un travailleur, vous devez encore lui payer les jours fériés tombant peu après son départ. Le principe s’applique aussi aux travailleurs à temps partiel, mais évitez cependant de payer trop. Comment y veiller ?
Un contrôle renforcé dès le 1er avril ?
Dans le cadre du projet LIMOSA, tous les salariés, indépendants et stagiaires étrangers doivent s’identifier avant d’exercer une quelconque activité en Belgique. Voyons ce que cela renferme et en quoi cela vous concerne aussi.
En principe, vous le savez, vous comptez la TVA sur le prix à payer. Si le fisc trouve ce prix trop bas, il pourra à présent le rectifier dans certains cas et exiger de payer la TVA sur une base plus élevée. Mais vers quoi allons-nous donc ?
Veuillez modifier votre site Web…
Un collègue avait lancé une nouvelle entreprise et en avait enregistré le nom (de domaine). Quelque temps plus tard, quelqu’un l’avait avisé qu’il avait enregistré ce nom comme marque et que ce collègue ne pouvait dès lors plus s’en servir…
Quand votre avocat peut-il intervenir ?
Vous disposez d’une assurance “protection juridique” et, à la suite d’un accident de roulage, vous souhaitez faire appel à un avocat de votre choix. Votre assureur refuse toutefois toute intervention dans ses honoraires. A bon droit ?
Pas de délai et néanmoins en retard ?
Pour toute sûreté, vous n’indiquez plus de date de début des travaux dans vos devis. Un client pourrait-il alors tout annuler car vous auriez trop tardé ?
Que des fonctions critiques pour l’Europe de l’est ?
Vous avez engagé un ouvrier polonais pour une “fonction critique” (pour laquelle il y a pénurie sur le marché de l’emploi). A présent, il doit renouveler sa carte de travail, alors qu’il n’exerce plus une telle fonction critique. Est-ce un problème ?
Plutôt leur rembourser leurs primes sans ONSS ?
Une assurance hospitalisation constitue un avantage extralégal fort intéressant. Mais vos travailleurs pourraient-ils aussi conclure une police eux-mêmes et pourriez-vous leur en rembourser la prime ? Qu’en diraient l’ONSS et le fisc ?
C’est l’année ou jamais pour agir !
Les élections sociales auront lieu en mai 2008. C’est encore loin, vous dites-vous. Pourtant, si vous êtes proche des 50 travailleurs, vous devez dès à présent prendre des mesures pour échapper à ces élections. Comment faire ?
Rembourser un forfait de frais sans l’étayer d’un dossier de preuves, c’est jouer avec le feu. Le fisc et à coup sûr l’ONSS y prêtent souvent attention lors d’un contrôle. Comment vous y préparer ? Que doit renfermer votre dossier ?
Suspendue en jours calendrier ou ouvrables ?
Une suspension de la période d’essai prolonge la durée totale de celle-ci. Mais faut-il compter cette prolongation en jours calendrier ou ouvrables ? En cas d’application erronée, le préavis sera de 3 mois au lieu de 7 jours. Explication…
Une erreur dans votre demande de renouvellement…
Vous avez demandé le renouvellement de votre bail commercial. Quinze jours plus tard, vous constatez que votre demande n’est pas complète et donc pas régulière. Etes-vous alors à la rue ou pouvez-vous encore rectifier le tir ?
Le congé parental et les jours fériés
Sous peu, les jours fériés se succèderont à nouveau en rafale ! Qu’en sera-t-il alors au juste pour vos travailleurs en congé parental ? Auront-ils droit à tout coup à tous ces jours ?
Devez-vous, le cas échéant, adapter vos conditions générales, vu que, depuis peu, certaines clauses ne seraient plus admises ?
Qui s’émeut encore d’une saisie ?
Pour amener un mauvais payeur à changer d’attitude, vous pouvez dans certains cas faire saisir ses comptes. Depuis le début de cette année, c’est toutefois devenu un peu moins intéressant encore. Pourquoi et comment vous prémunir ?
Et vous avez de quoi garnir cette maison ?
Le bail p.ex. d’un appartement résidentiel, de bureaux, d’un loft, … peut, outre la garantie habituelle de deux mois de loyer en argent, prévoir aussi une garantie de p.ex. un an de loyer. Comment procéder ?
La question du ou des murs mitoyens se pose souvent lors de la vente d’une construction semi-ouverte ou fermée. Comment un agent immobilier peut-il p.ex. savoir si le mur du jardin de l’habitation qu’il vend est mitoyen ou pas ?
Acquis à l’étranger, déduit en Belgique ?
Est-il exact qu’à l’achat, en nom propre, d’un immeuble sis à l’étranger, vous pouvez désormais aussi bénéficier d’avantages fiscaux, tout comme dans le cas d’un immeuble belge ? Voyons ce qui a changé à ce niveau.
C’est l’assemblée générale qui fait et défait…
Celui qui a eu, via le conseil de gérance, l’accord écrit de plus de 60 % des copropriétaires à sa nomination de syndic, peut-il se croire de ce fait régulièrement nommé ? Une récente décision judiciaire s’est prononcée à ce sujet.
Nous sommes des gens prévoyants…
Un de vos clients vous demande s’il pourrait encore vendre la maison de sa mère, fort âgée, d’ici quelques années si celle-ci n’était plus en mesure d’exprimer sa volonté. Ne pourrait-il pas déjà prendre quelques précautions ?
Acheter une parcelle dans un lotissement ?
Les parcelles à bâtir font souvent partie d’un lotissement. Si c’est le cas, votre projet devra respecter les prescriptions urbanistiques du permis de lotir. Mais que faire si celles-ci ne vous conviennent pas ?
Votre société possède un appartement totalement vide. En découle-t-il alors pour vous, son gérant ou administrateur, un avantage imposable ?
Comment donner votre compte courant ?
Vous détenez une grosse créance sur votre société par le biais de votre compte courant (c/c). Vous voudriez la céder à (un de) vos enfants. Quelle serait la meilleure solution sur le plan fiscal ? A quoi vous montrer attentif ?
Grâce à ce fameux “article 26”, des frais non déductibles peuvent l’être quand même, au vu d’un récent arrêt. Voyons ce dont il s’agit exactement.
Bonne nouvelle pour les adeptes de la co-parenté ?
Le régime fiscal initial relatif à la co-parenté suscitait pas mal de problèmes, sans compter que la Cour d’arbitrage l’a jugé discriminatoire. Un nouveau régime a dès lors vu le jour. Quels changements amène-t-il ?
Acquérir une société de patrimoine, cela peut poser problème à certains contribuables, à présent que les titres au porteur sont destinés à disparaître. Nous vous soumettons une piste attrayante, applicable en Région wallonne.
Quand on réduit le capital d’une société, il importe de bien respecter les règles du droit des sociétés. Sinon, cela peut avoir de sérieuses conséquences fiscales. Voyons ce qui importe à ce niveau.
Une bonne affaire, le conciliateur fiscal ?
L’approbation du projet de loi qui traite, entre autres choses, du conciliateur fiscal, n’est plus qu’une question de jours. Comme on nous a déjà interrogé à ce sujet, nous l’avons examiné avec toute l’attention requise.
Le dividende peut être une façon intéressante de retirer un revenu d’une société, mais souvent au prix, pour celle-ci, de la perte de ses taux réduits d’imposition. Comment le lui éviter sans prendre de mesures trop radicales ?
Un courriel à votre contrôleur ?
Vous avez reçu votre note d’impôt et constatez que vous n’avez pas indiqué un poste de déduction dans votre déclaration. Comment rectifier encore le tir ?
Un indépendant malade qui ne veut pas arrêter…
Un patient, indépendant, est malade et en incapacité de travail. Il ne peut plus mener son travail “normal”, bien encore des tâches administratives. Oui, mais… sa mutuelle et son assureur revenu garanti le lui permettent-ils ?
Une brique dans votre portefeuille ?
De nos jours, on présente souvent les sicaf immobilières et les certificats immobiliers comme une meilleure alternative aux obligations et bons de caisse. De quoi s’agit-il en fait ? Un achat est-il vraiment intéressant en ce moment ?
Comment se déroule la consultation d’un dossier ?
Un de vos patients demande à consulter son dossier médical. Rendez-vous est pris et le jour dit, vous vous demandez comment procéder, concrètement. Votre patient peut-il le feuilleter lui-même ? Vous faut-il être présent ?
Combiner assurance vie et rente viagère ?
D’après votre banque, les nouvelles assurances vie combinées à une “rente viagère temporaire” seraient plus intéressantes que des bons de caisse ou des obligations, car vous éviteriez en partie le précompte mobilier. Qu’en penser ?
Vaudrait-il mieux ne pas l’amortir dans l’immédiat ?
Un immeuble que vous achetez pour y établir votre cabinet, vous pouvez commencer à l’amortir même si vous ne l’occupez pas encore. Et s’il est donné en location ? Ne serait-il pas plus intéressant alors de ne pas (encore) l’amortir ?
Souplesse, vous avez dit souplesse ?
En matière de consentement éclairé, la preuve incombe au patient, mais le juge peut l’interpréter avec souplesse. Jusqu’à quel point ? Dans un récent arrêt, cela n’a pas été très loin, mais cela vous met-il pour autant totalement à l’abri ?
Plus d’emplacements de parking svp…
Vous avez votre bureau dans un immeuble à appartements, mais il y a trop peu de places de parking pour vos clients. Vous souhaiteriez transformer une partie du jardin à l’avant de l’immeuble en zone de stationnement. Comment faire ?
Bonne nouvelle pour les habitations à usage mixte
Si votre société est propriétaire de l’immeuble où vous exercez votre profession et habitez, sa déduction d’intérêts notionnels sera en principe moindre. Voilà toutefois une limitation qui a été récemment assouplie. Faisons le point.
Des débuts discrets pour “l’attestation de dévolution” ?
En cas de décès, tous les “comptes” du défunt sont bloqués par la banque. Le déblocage de ces comptes bancaires constitue dès lors la préoccupation première des héritiers. La procédure devrait à présent être simplifiée…
Que pourriez-vous à présent jeter ?
Une année de plus clôturée et vous voudriez faire de la place dans vos archives. Quelles années de votre comptabilité pourriez-vous d’ores et déjà jeter ? Que vous faut-il par contre conserver encore et comment le faire ?
Comment faut-il donc facturer cela ?
Vous faites des travaux dans les parties communes d’un immeuble qui abrite aussi un magasin et un cabinet médical. Facturez-vous alors sous le régime du cocontractant ou avec 6 ou 21 % de TVA ? Et au nom de qui ?
Un aidant indépendant pour réduire les frais ?
Comme un salarié est tout simplement trop coûteux et qu’un collaborateur indépendant n’est pas vraiment ce que vous cherchez, on vous conseille un “aidant indépendant”. Est-ce effectivement une solution à envisager ?
Renouveler votre papier à lettres ?
Lors de l’instauration du “numéro d’entreprise”, il vous avait été dit que vous n’aviez pas à indiquer le “zéro”. Sous peu, cela va changer, semble-t-il…
Occupé à des travaux de plafonnage, un collègue avait constaté qu’un mur était fort fissuré. Pour gagner du temps, il avait procédé lui-même aux réparations nécessaires. Il s’en repent encore…
Encore davantage à 6 % désormais !
Le taux de TVA applicable à la démolition et reconstruction d’habitations dans certaines zones urbaines et aux travaux immobiliers destinés à des sociétés de logement social est passé voici peu de 21 à 6 %. Que faut-il en savoir ?
Voici quelques semaines, petite offensive hivernale. Mes hommes sont alors venus avec une liste d’exigences, nous a raconté un collègue. “Nous y avons droit et pouvons même arrêter le travail !”, d’après notre syndicat. Ah oui ?
Pourriez-vous prolonger son contrat de 2 mois ?
Un collègue avait engagé un travailleur pour 2 mois afin de surmonter un surcroît de travail. Il l’avait ensuite prolongé d’encore 1 mois… au terme duquel il s’était vu réclamer un préavis de 3 mois ! Comment l’expliquer et… l’éviter ?
Votre société a pris votre voiture en leasing et voilà que ce leasing arrive à son terme et que vous voulez vendre cette voiture. Comment vous y prendre pour éviter les critiques de votre contrôleur et en retirer, vous-même, un maximum ?
Economies d’énergie… et fiscales aussi !
Les investissements économiseurs d’énergie dans un immeuble, cela peut rapporter divers avantages fiscaux, tant au niveau privé que professionnel. Ces avantages sont régulièrement adaptés. Quelle est la situation actuelle ?
Vous songez à changer de comptable, pour diverses raisons. Est-ce le bon moment pour le faire, ou précisément pas, et à quoi vous montrer attentif dans votre choix d’un autre comptable ?
Pouvons-nous prêter sans intérêt à notre fils ?
Certains parents veulent donner un solide coup de pouce à leur enfant à l’achat d’une habitation en lui prêtant une somme sans intérêt, mais peut-on ainsi prêter sans intérêt ? Et, si oui, comment l’organiser ?
Une déduction plus attrayante encore ?
Du fait d’une récente prise de position du ministre des finances, la déduction des intérêts notionnels est devenue plus intéressante encore pour ceux qui occupent une habitation de leur société. Voyons ce dont il s’agit exactement.
Ces dernières années, combien de communes n’ont-elles pas aménagé une nouvelle piste cyclable ou toute autre infrastructure et, à cet effet, exproprié combien de bouts de jardin ! Quelle valeur peut avoir un tel bout de jardin ?
Non, pas moyen de “manœuvrer”…
“Un bailleur ne peut-il pas, d’accord avec son locataire, déroger à la Loi sur les baux de résidence principale ?”, nous demande-t-on régulièrement…
Vente et revente à la vitesse de l’éclair…
Avant, vous ne pouviez rien faire pour vendre un immeuble durant le délai de réflexion de 7 jours que vous deviez accorder si la conclusion de votre mission s’était faite au domicile d’un consommateur. Cela a-t-il changé le 01.02.2007 ?
Comment devez-vous traiter un sinistre ?
Vous donnez en location plusieurs appartements pour lesquels vous avez souscrit à la police globale de l’immeuble. Comment vous faut-il alors procéder, en pratique, si un locataire est victime d’un sinistre ou en est la cause ?
Un crédit hypothécaire conclu pour votre “propre et unique habitation” vous vaut une intéressante déduction fiscale. Quand vérifie-t-on au juste s’il s’agit bien de votre “propre et unique habitation” ?
Le fisc peut-il vous interroger sur vos dépenses privées dans le cadre d’une taxation indiciaire ? La Cour de cassation vient de faire volte-face à ce sujet !
Une construction mutuellement fructueuse…
Mettre en œuvre une construction basée sur l’usufruit pour un immeuble à construire, ce n’est pas toujours évident. Vous pourriez toutefois songer à combiner un tel usufruit avec un droit de superficie…
Les comptes plus facilement débloqués ?
Lors d’un décès, vous le savez, la banque bloque les comptes du défunt. Et pour les débloquer, ce n’est pas toujours des plus aisés. Désormais, cela devrait l’être un peu plus. Voici pourquoi.
Déclarez-le à temps désormais !
Si vous avez une créance sur votre société (c/c créditeur), qu’elle rémunère par des intérêts, elle calcule en général ceux-ci un certain temps après la clôture de l’exercice et risque alors de les déclarer au Pr M avec retard. Comment l’éviter ?
Investir dans une Branche 26 ?
Si votre société fait des placements, il importe qu’elle choisisse “les bons” eu égard à sa déduction d’intérêts notionnels. Et si elle investit dans une “Branche 26”, dont on fait tant la promotion pour l’instant, cela lui pose-t-il un problème ?
Rente alimentaire et séparation de fait
L’Administration fiscale a revu sa position au sujet de la déduction fiscale d’une rente alimentaire durant la première année d’une séparation de fait. C’est surtout important pour les “enfants à charge”… Voyons ce qui change.
Une alternative à l’usufruit ?
Vous voulez céder l’usage d’un de vos immeubles personnels à votre société. Vous pourriez songer à constituer un usufruit à son profit, mais il lui en coûterait 12,5 ou 10 % de droits d’enregistrement. N’y aurait-il pas d’alternative ?
Cela se voit de temps en temps : l’un ou l’autre qui, pour pouvoir déduire les frais d’un coûteux hobby, en a fait une véritable profession accessoire. Qu’en est-il au juste ? Est-ce possible ? Qu’en dit le fisc ?