2007 - Février
Faux indépendants : la loi fixe des critères
Si quelqu’un travaille pour vous comme indépendant, il y a toujours le risque de le voir considéré comme un faux indépendant. Depuis peu, des critères légaux sont là pour l’apprécier. Fort différents ? A quoi être à coup sûr attentif ?
Qui est responsable des matériaux ?
Très souvent, vous procédez aux travaux nécessaires, mais livrez et placez aussi certains matériaux, appareils, … Et la garantie à leur égard ? Devez-vous en donner une ou pouvez renvoyer pour cela à votre fournisseur ?
Une indemnité pour les bics et les marteaux
Les grandes entreprises paient parfois à leur personnel une indemnité (de frais) pour le (petit) matériel de bureau (bics et autres), p.ex. 50 € par an. Ce système est-il aussi envisageable chez vous et est-il intéressant ?
Saisie sur salaire : de nouvelles obligations
La réglementation en matière de saisie sur salaire a été modifiée et vous impose encore de nouvelles obligations. Lesquelles ? Attention, même si vous n’avez pas de travailleurs faisant l’objet d’une telle saisie, vous êtes concerné…
Quel salaire pour un cadre supérieur ?
Vos cadres dirigeants travaillent régulièrement plus de 38 h/semaine. Comme ils ne sont pas soumis aux règles sur la durée de travail, devez-vous leur payer leurs heures supplémentaires ? Un récent arrêt s’est penché sur la question.
A vous de payer l’accident de ski ?
Un de vos travailleurs est une fois de plus tombé à ski et sera absent durant quelque temps. Pouvez-vous alors échapper au salaire garanti ?
Faux indépendants : bientôt une commission de ruling
Cette nouvelle loi ouvre aussi la voie à la possibilité de demander un avis (contraignant) à une “commission de ruling” sur la forme de collaboration mise en œuvre. Suivant quelles modalités ? Et quel en est le pour et le contre ?
Abrogée, la retenue obligatoire ?
Cette retenue, c’est celle à opérer quand on fait appel à un entrepreneur non enregistré. Il y a du neuf à son sujet. Que vous faut-il surtout en retenir ?
Votre société a pris en leasing la voiture dont vous vous servez et qui, au terme de ce leasing, vaut encore un beau prix sur le marché de l’occasion. Est-ce d’office votre société qui doit la vendre ou pourriez-vous le faire vous-même ?
Votre femme a deux enfants d’un premier mariage, vous aussi, plus un autre commun. Elle et vous souhaitez que si l’un de vous décède, chaque enfant reçoive “la même chose”. Comment vous y prendre pour y parvenir ?
Dix ans de garantie pour une porte de guingois ?
Un collègue menuisier avait placé des portes chez un client voici 8 ans et l’une d’elles avait travaillé et frottait. Ce client voulait qu’il la répare dans le cadre de la “garantie décennale”. A d’autres, dites !
Une simple phase transitoire ?
Vous êtes en nom personnel et après avoir clôturé vos chiffres de 2006, votre comptable vous dit qu’il serait tout doucement temps de passer en société. Personnellement, vous n’êtes guère tenté. Que faire alors de sa proposition ?
Votre père, depuis peu à la pension, ne se voit vraiment pas passer ses journées à la maison et aimerait encore venir travailler chez vous de temps à autre. Tout en ne perdant pas sa pension bien sûr ! Que peut-il encore faire ?
Contrat à durée déterminée : limitez le risque !
Vous êtes temporairement confronté à un surcroît de travail et songez à recruter un ouvrier sous contrat à durée déterminée. Vous redoutez toutefois les frais liés à une éventuelle résiliation anticipée. Comment les réduire ?
Renouveler votre papier à lettres ?
Lors de l’instauration du “numéro d’entreprise”, il vous avait été dit que vous n’aviez pas à indiquer le “zéro”. Sous peu, cela va changer, semble-t-il…
Veuillez modifier votre site Web…
Un collègue avait lancé une nouvelle entreprise et en avait enregistré le nom (de domaine). Quelque temps plus tard, quelqu’un l’avait avisé qu’il avait enregistré ce nom comme marque et que ce collègue ne pouvait dès lors plus s’en servir…
Les demandes pour les “grandes vacances” commencent à rentrer et voilà déjà que plusieurs travailleurs veulent prendre congé au même moment. Fort embêtant, surtout que vous aurez à décider qui pourra partir. Comment l’éviter ?
Les élections en vue, le gouvernement a jugé le temps venu de lancer quelques nouvelles déductions fiscales, e.a. pour la sécurisation des habitations (vol-incendie) et les filtres à particules des voitures diesel. En valent-elles la peine ?
Votre voiture est amortie et vous voudriez la faire sortir de votre société pour l’utiliser à titre purement privé. C’est possible et intéressant sur le plan fiscal à plus d’un titre. Voyons comment se présente au juste cette opération…
Réduire la note dans l’intérêt de vos enfants
Vous voudriez donner une maison à vos enfants, mais il s’avère que ce sera une coûteuse opération… Vous pourriez en réduire fort le coût. Comment donc ?
Un locataire peut-il faire exécuter certains travaux d’initiative et faire suivre la facture à son propriétaire ou au syndic de son immeuble ?
Depuis le 1er février dernier, vous devez faire rapport à votre commettant de votre mission en cours. Quand et comment vous faut-il vous acquitter de cette mission ?
Un abonné nous a demandé comment prendre une offre faite par fax ou par courriel et non signée. Une telle offre a-t-elle une quelconque valeur ?
Saviez-vous qu’il vous est possible d’assortir un crédit de deux durées ? Pourquoi le feriez-vous ? Quel avantage y aurait-il à procéder ainsi ?
Pas très limpide, le nouveau régime
La nouvelle législation sur les baux à loyer est entrée en vigueur. Elle n’est pas claire sur plus d’un point. Nous avons réuni les principales questions que vous nous avez posées à son sujet au cours de ces dernières semaines.
Vous contestez votre note d’impôt, mais hésitez à introduire une réclamation, car cela aurait pu être bien pire encore. Risquez-vous alors d’en introduire une quand même ? Comment agir au mieux ?
Intérêts notionnels : encore mieux
Non seulement la déduction des intérêts notionnels a augmenté, mais une décision du Ministre des Finances la rend encore plus attrayante…
Une indemnité pour vos repas ?
Voici quelque temps, le montant de l’indemnité journalière forfaitaire avait été adapté pour les déplacements de service en Belgique. Quand est-il possible de la verser, à qui et quel est à présent son montant ?
Seeling, une histoire sans fin ?
Une récente modification de la législation TVA doit rendre impossible d’encore obtenir l’avantage découlant de l’arrêt Seeling. Y parvient-elle ?
S’assurer en guise de planning successoral ?
Aujourd’hui, planifier sa succession, cela passe de plus en plus par une planification de donations. Ce qui comporte toutefois quelques inconvénients… Aussi la conclusion d’une assurance est-elle parfois la solution. Voyons cela.
Oubliée, cette embêtante requalification des loyers !?
Si vous louez un immeuble entier ou un simple bureau à votre SPRL, la “requalification des loyers” vous guette. Un abonné avait pensé pouvoir y échapper en constituant une seconde société…
Parfois, le soleil brille aussi au sud au niveau fiscal
Vous envisagez de déménager vers des cieux plus ensoleillés tout juste avant d’avoir atteint l’âge de la pension. Dans quel pays sera alors taxé votre capital de pension (assurance groupe p.ex.) ? Les règles à ce sujet ont changé voici peu…
Cela se voit de temps à autre : un indépendant qui, pour pouvoir déduire les frais d’un coûteux hobby, en a fait une véritable profession accessoire. Qu’en est-il au juste ? Est-ce possible ? Qu’en dit le fisc ?
Des contrôles en veux-tu en voilà…
Depuis peu, un contrôle spécifique est devenu obligatoire lors de la vente d’une voiture, en plus de l’attestation de kilométrage (le “Car Pass”). Par ailleurs, le contrôle annuel est devenu bisannuel dans certains cas. Vous suivez ?
Travaux économiseurs d’énergie et de “sécurisation” dans les habitations privées : les choses ont pas mal bougé depuis le début de cette année !
Vous envisagez d’acheter un immeuble par le biais de votre société. D’aucuns prétendent qu’il peut être intéressant d’acheter vous-même 1 % de la propriété. Est-ce exact ? Quel est l’intérêt ?
Pouvez-vous emporter (une copie de) leur dossier ?
Vous partez de l’hôpital où vous avez exercé des années durant. Des patients vous disent qu’ils vous suivront dans votre nouvel hôpital ou nouveau cabinet privé. Pouvez-vous alors emporter leurs dossiers ? Un jugement vous le dit…
Alors, rendez-vous devant le juge…
Vous êtes en conflit avec le fisc. Vous allez en réclamation, … mais votre comptable préférerait aller en justice. A partir de quand est-ce possible ? Est-ce conseillé ou non ? De quels éléments devez-vous tenir compte ?
Aller trouver un notaire néerlandais ?
Vous voudriez donner p.ex. de l’argent ou des actions à vos enfants et trouvez plus sûr de le faire devant notaire. L’inconvénient, c’est qu’il faut alors payer des droits de donation. N’est-il pas possible d’y échapper ?
Pas de “bonne année” pour les fonds obligataires ?
L’an passé, les fonds obligataires ont affiché un rendement faible, voire négatif. Pourquoi ? Qu’en est-il alors de vos fonds obligataires ? Mieux vaut-il changer de gestionnaire de fonds ou carrément passer à autre chose ?
Contrôle de l’Inami : la procédure a changé
On vous reproche, supposons, d’avoir contrevenu à la réglementation Inami. Suite à une modification législative, vous n’avez alors parfois plus à comparaître devant un comité : la procédure peut être écrite. Comment l’aborder ?
Quand les copropriétaires ne veulent pas suivre
Vous voulez faire rafraîchir le hall d’entrée de l’immeuble à appartements où vous avez votre cabinet. Les autres copropriétaires ne l’entendent toutefois pas de cette oreille. Que pouvez-vous y faire ? Quelle est la meilleure stratégie ?
Est-ce le moment d’ouvrir un compte à terme ?
On prétend de plus en plus qu’un compte à terme (même à court terme) peut générer plus de 3 % d’intérêts. Est-ce exact ? Combien rapporte un tel compte et quelle durée choisir ? Que faire si vous avez subitement besoin d’argent ?
Plus de revenu s’ils ne sont pas d’accord ?
Le médecin conseil de la mutuelle estime p.ex. qu’un patient peut reprendre le travail après 3 mois. Le médecin du travail estime au contraire que c’est encore trop tôt. Ce patient se retrouve-t-il alors sans revenu en attendant une décision ?
Elle n’a pas toujours raison !
Si vous perdez votre carte de banque, c’est à la banque de prouver que vous avez été négligent si elle se refuse à indemniser le préjudice subi. Il y a peu, un tribunal a pris une décision remarquable à ce sujet…
Pouvez-vous reporter la période d’essai ?
Un travailleur qui devait être absent pour longtemps est revenu plus tôt que prévu. Vous souhaitez toutefois aussi garder son remplaçant, dont le contrat a expiré. Comment procéder tout en prolongeant la phase d’essai ?
Enfants à charge : des soucis et formalités en plus
Depuis le 1er février 2007, vous devez retenir moins sur le salaire du travailleur qui fait l’objet d’une saisie quand il a des enfants à charge. Quelle est la portée de cette mesure ? Que vous faut-il faire au juste ?
Prépension et mise au travail : où en est-on ?
L’objectif du “Pacte des générations” était de remettre les prépensionnés au travail. Dans quelle mesure y sont-ils effectivement obligés et pouvez-vous à présent engager n’importe lequel d’entre eux ?
Qui s’émeut encore d’une saisie ?
Pour amener un mauvais payeur à changer d’attitude, vous pouvez dans certains cas faire saisir ses comptes. Depuis le début de cette année, c’est toutefois devenu un peu moins intéressant encore. Pourquoi et comment vous prémunir ?
Retour en arrière pour les 6 % de TVA
Il a été décidé voici peu que les 6 % de TVA pour les habitations de plus de 5 ans étaient temporaires et de toute façon une exception. Voyons cela de plus près.
Les prix de divers matériaux de construction sont fort montés ces derniers temps. D’abord, il y a eu le prix de l’acier, puis aussi celui du bois et du zinc et qui sait quoi d’autre bientôt. Comment vous couvrir à ce niveau ?
Payez-moi et ne faites pas de cadeau au fisc !
Au début de cette année, la réduction d’impôt accordée aux particuliers pour certains travaux économiseurs d’énergie a un peu plus que doublé. Voilà qui est aussi des plus intéressants pour un entrepreneur...
Au Salon des utilitaires légers…
Voici peu, au Salon, un modèle vous a tapé dans l’œil et le vendeur vous a dit haut et fort qu’au niveau fiscal, il serait considéré comme une “camionnette”. Un collègue, lui, vous dit que tout cela a été supprimé. Alors, qu’en est-il ?
Faire payer les dégâts aux casse-cous ?
Certains travailleurs vont de sinistre en sinistre avec leur voiture de société et vous en avez assez de payer la franchise pour leurs propres dommages ou un bonus malus plus élevé. Quelles mesures prendre ? Leur répercuter les frais ?
De la mutuelle à l’ONEm : plus vite qu’on ne le pense !
Votre travailleur est éjecté de la mutuelle après 3 mois, mais il s’avère très vite qu’il n’est vraiment pas encore en état de travailler. Depuis peu, il peut percevoir dans ce cas une allocation de l’ONEm. Faisons le point sur la question…
Vos statistiques ne me satisfont pas, M. le contrôleur !
Lors d’un récent contrôle, le contrôleur avait majoré le chiffre d’affaires d’un collègue en se fondant sur diverses données statistiques dont il disposait. Qu’en penser ? Peut-il procéder ainsi et comment vous défendre ?
Vous rêvez aussi déjà de plages de sable blanc ?
Pour bénéficier d’une réduction, nombre de travailleurs réservent dès à présent leurs vacances d’été, mais sans avoir demandé congé au préalable. Quid en cas de problème de calendrier ? Comment réagir face à ce phénomène ?
La vigilance reste de mise avec les caméras
En 2005, la Cour de cassation a accepté, dans le cadre d’un dossier pénal, des images enregistrées par une caméra cachée. Les juridictions du travail vont-elles à présent lui emboîter le pas ? Un arrêt fournit un début de réponse…
Jusqu’où sera-t-on plus souple ?
Un comportement non fautif peut justifier de licencier un ouvrier. Une véritable faute n’est pas requise, a admis la Cour de cassation. Qu’est-ce à dire ?
Trop de versements anticipés ?
Vous avez fait trop de versements anticipés en 2006 ? Que faire alors de l’excédent ? En demander le transfert ou le remboursement ?
Quand le donnant-donnant est la seule option…
Un client réclame au sujet d’une livraison et veut un geste commercial de votre part. Vous êtes disposé à lui donner satisfaction, mais doutez que l’affaire sera pour autant résolue. Comment agir alors pour en être assuré ?
Dites-moi, ce régime du cocontractant…
A chaque travail immobilier que vous faites exécuter, une discussion survient entre votre comptable et votre entrepreneur au sujet de la TVA. L’un dit qu’il faut appliquer le taux de 6 %, l’autre le régime du cocontractant. Qui a raison ?
On ne touche pas à mes panneaux !
L’agent immobilier qui a vendu un immeuble désire que ses panneaux publicitaires restent encore un temps en façade, avec la mention “vendu”. Comment peut-il éviter qu’on ne les enlève à l’encontre de sa volonté ?
L’usufruit, version restreinte…
La construction qui consiste pour une société à acheter l’usufruit d’un immeuble et pour son dirigeant à en acheter la nue-propriété, est bien connue. Mais qui en connaît la version “restreinte” ? Quel en est donc l’intérêt ?
Quand l’hiver frappe en avril…
Jusqu’ici, l’hiver a été fort clément, mais il pourrait encore geler en avril (et même jusqu’aux Saints de glace, au début de mai) ! Et si le gel vous cause alors des dégâts, seront-ils toujours indemnisés sans problème ?
La dernière Loi-programme a étendu le taux de TVA réduit de 6 % pour lutter contre les immeubles à l’abandon. Voici ce qui a changé.
Qu’ils vous paient une belle indemnité…
Préalablement au lancement d’une procédure d’expropriation, le propriétaire à exproprier reçoit toujours une offre d’achat à l’amiable. Que devez-vous absolument vérifier quand la procédure porte sur un “terrain” ?
Tout agent immobilier annonce la vente d’immeubles à sa vitrine, dans des journaux ou sur son site Web. Et si un amateur y réagit ? Comment faut-il interpréter sa réponse et quelles peuvent en être les conséquences ?
Emprunter sur 20, 25 ou 30 ans ?
Vu le capital à emprunter, on conclut souvent des crédits de plus longue durée. Est-ce financièrement plus intéressant si vous accroissez aussi votre avantage fiscal du même coup ? Nous avons fait le calcul pour vous.
Bien des “camionnettes” ont perdu leur régime fiscal préférentiel, mais… à partir de quand au juste, nous a demandé un abonné à la suite d’un contrôle ?
Si vous êtes “forcé” d’arrêter…
L’indépendant en nom personnel qui vend sa clientèle ou l’apporte à une société est en principe imposé sur la “plus-value de cessation” qu’il réalise, au taux de 33 %. Dans certains cas, il existe toutefois un taux réduit. Quand exactement ?
Une société de plus, ça paie ?
Si votre société (où vous êtes aussi gérant ou administrateur) possède votre habitation ou l’usufruit de celle-ci, cela risque de lui faire perdre une bonne part de sa déduction d’intérêts notionnels. Mais cela peut se résoudre…
Le fisc peut-il encore taxer votre bénéfice de 1976 ?
En principe, des revenus sont imposables l’année à laquelle ils ont trait, mais le fisc peut néanmoins en imposer certains au cours d’une année ultérieure…
La location de biens à votre société entraîne-t-elle votre assujettissement à la TVA ? Et si elle se fait par l’intermédiaire d’une société (de moyens) spécialement constituée à cet effet ?
Les nouveaux plafonds fiscaux pour les crédits au logement conclus en 2007 sont connus. Voilà qui vous permet d’optimaliser un éventuel nouveau crédit au niveau fiscal. Voyez plutôt.
Revoilà les rouleaux de caisse…
Une discussion oppose régulièrement des détaillants au fisc au sujet de leurs rouleaux de caisse : doivent-ils les conserver ou non ? Cette discussion a rebondi récemment. Voyons à quel propos et dans quel sens.
Combiner assurance vie et rente viagère ?
D’après votre banque, les nouvelles assurances vie combinées à une “rente viagère temporaire” seraient plus intéressantes que des bons de caisse ou des obligations, car vous éviteriez en partie le précompte mobilier. Qu’en penser ?
L’enregistrement de certains baux a été profondément modifié sur certains points. Si vous avez un ou plusieurs biens de rapport, vous êtes concerné au premier chef par les nouvelles règles du jeu. Nous faisons le point sur les principales modifications.