Quel salaire pour un cadre supérieur ?
Vos cadres dirigeants travaillent régulièrement plus de 38 h/semaine. Comme ils ne sont pas soumis aux règles sur la durée de travail, devez-vous leur payer leurs heures supplémentaires ? Un récent arrêt s’est penché sur la question.
Petit rappel utile
Point n° 1. Un AR du 10.02.1965 dispose que “les travailleurs ayant une fonction de confiance ou de direction” sont exclus des règles relatives à la durée de travail. S’ils dépassent la durée normale, vous ne devez donc pas leur payer de sursalaire (50 % ou 100 %) pour les heures supplémentaires, ni leur accorder de repos compensatoire.
Point n° 2. La jurisprudence interprète de manière très restrictive le groupe de travailleurs concernés par ce régime. Mais même envers eux, vous n’êtes pas dispensé de tous frais supplémentaires. Ils ne peuvent certes plus demander de sursalaire, ni de repos compensatoire, dit toujours la jurisprudence, mais bien la rémunération normale des heures supplémentaires prestées, sauf si leur rémunération (mensuelle) est à ce point élevée qu’elle les couvre dès le départ.
Que s’était-il passé ?
Un ingénieur réclame à son ex-employeur le paiement de 300 h supplémentaires. Pendant toutes ces années, il a en effet travaillé en moyenne 42 h par semaine, au lieu des 38 normales, ce que prouvent les données de la pointeuse. Ayant une fonction dirigeante, il se borne à demander la rémunération ordinaire de ces 300 h.
Qu’en a dit le juge ?
La Cour du travail estime que la rémunération “normale” de ces 300 h doit en effet lui être payée: puisque la rémunération est la contrepartie du travail, il faut être payé plus que convenu si l’on preste plus aussi. Elle ne se prononce toutefois pas sur la question de savoir si la rémunération du travailleur - 106 743 BEF par mois (en 1999) - est ou non suffisante.
Que faut-il en retenir ?
Assez élevée ? La rémunération d’un dirigeant l’est-elle assez ou non pour ne pas lui payer ses heures supplémentaires ? C’est une question de fait. Tout dépend de la nature de la fonction, de la taille de l’entreprise, etc. S’il est difficile de définir une limite claire, disons qu’en 2007, il faut compter au moins 3 500 € brut par mois.
Conseil 1. Prouvez que le salaire se situe bien au dessus (p.ex. 20 %) de la rémunération moyenne du secteur. Pour cela, référez-vous p.ex. à un site de salaires comme http://www.references.be
Conseil 2. Prouvez aussi qu’il est bien supérieur (p.ex. de quelques centaines d’euros) à celui des travailleurs ordinaires de votre entreprise.
Conseil 3. En cas de discussion, tenez aussi compte de tous les avantages extra-légaux, même si, à notre connaissance, il n’existe encore aucune jurisprudence pour vous appuyer sur ce point…
Une clause ? Oui, vous pouvez vous couvrir en insérant dans le contrat une clause précisant que la rémunération est “all-in” et inclut donc aussi les heures supplémentaires. Une telle clause renforce votre position…
Vous pouvez en télécharger un modèle sur http://personnel.indicator.be ou le demander par fax (016/35 99 22) - code PE 13.13.02.
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