Vous allez rompre le contrat d’un travailleur en crédit-temps partiel. L’indemnité de préavis est-elle alors calculée sur un salaire à temps plein ou à temps partiel ? La Cour de cassation a tranché cette question.

Une indemnité de préavis requalifiée pour partie en une indemnité de non-concurrence, c’est de l’ONSS en moins, mais… jusqu’où pourriez-vous aller ?

Régulièrement, on vous donne des souches TVA “parce que, pour vous, elles sont déductibles !”. Ce n’est bien sûr pas aussi simple. A quoi rester attentif ?

Supposons que vos travailleurs qui viennent travailler en voiture se garent dans des parkings payants (coûteux). Pouvez-vous indemniser ces frais de parking de manière intéressante sur le plan fiscal et de l’ONSS ? Comment procéder ?

Vous avez augmenté vos travailleurs au début de cette année et pourtant, certains en ont retiré un net moindre qu’en décembre. Comment cela se fait-il ?

Un abonné qui effectue des travaux de jardin nous a demandé s’il devait les facturer avec 6 ou 21 % de TVA, ou sous le régime du cocontractant, à un autre indépendant. Voyons donc ce qu’il en est exactement.

Un collègue avait eu la visite inopinée du fisc. Le contrôleur y avait été à l’intimidation, lui promettant qu’aucune autre année ne serait contrôlée s’il signait un accord, ce qu’il avait fait. Que faire si jamais cela vous arrivait aussi ?

La loi, depuis longtemps annoncée, sur la clause d’écolage est parue. A quelles conditions pouvez-vous vous couvrir vis-à-vis du travailleur que vous envoyez suivre une coûteuse formation ? Quels sont les points faibles de cette loi ?

Une “formation professionnelle individuelle” (PFI/FPI), c’est une formation en entreprise, sur le tas, et dès lors, le stagiaire peut être victime d’un accident du travail et quelqu’un doit l’assurer. Qui donc ? Et pour ce risque seulement ?

Un travailleur vous remet un certificat médical plutôt bizarre. Il y est indiqué : “Le patient prétend qu’il était malade du … au …”. Devez-vous accepter un tel certificat ou pouvez-vous l’ignorer ? Comment réagir au mieux ?

Les “spams” (courriels indésirables) sont devenus une véritable plaie. Leur nombre a même triplé au cours des six derniers mois. Les courriels perdus ou trop lourds constituent un autre problème fréquent. Comment y remédier ?

Les médias ont voici peu fort parlé des nouvelles règles relatives à l’enregistrement des baux de résidence principale. Voyons ce qu’il en est au juste. Devez-vous vraiment vous précipiter au bureau de l’enregistrement ?

Une hausse des primes des assurances hospitalisation a été annoncée récemment. Est-ce permis et une raison suffisante pour résilier votre police et vous tourner vers un autre assureur ? Comment réagir au mieux ?

Si vous licenciez un travailleur avec un délai de préavis et que vous prolongez celui-ci, la date d’expiration exacte du préavis suscite souvent des doutes. Comment pouvez-vous vous couvrir et éviter d’éventuelles actions en justice ?

Les médias ont voici peu fort parlé des nouvelles règles relatives à l’enregistrement des baux de résidence principale. Voyons ce qu’il en est au juste. Devez-vous vraiment vous précipiter au bureau de l’enregistrement ?

Celui qui se porte gratuitement caution d’un prêt aurait moins vite qu’avant des problèmes en cas de faillite de l’emprunteur. Est-ce exact et aussi le cas quand vous vous portez caution d’un prêt de votre propre SA/SPRL ?

Une année de plus clôturée et vous voudriez faire de la place dans vos archives. Quelles années de votre comptabilité pourriez-vous d’ores et déjà jeter ? Que vous faut-il par contre conserver encore et comment le faire ?

Vous avez acheté une maison à rénover et vous avez conclu un crédit pour ce faire. Il s’avère à présent que les travaux coûteront plus que prévu et que vous avez emprunté trop peu. Quel crédit conclure à présent pour faire la soudure ?

A quoi un agent immobilier doit-il assurément être attentif en 2007 pour respecter les nouvelles règles relatives au contrat de courtage et pour ne courir aucun risque de perdre sa commission ?

Notre dernier numéro parlait de l’importance d’envoyer la convocation à l’assemblée générale par lettre recommandée. L’obligation d’informer aussi un locataire de la tenue d’une assemblée nous a valu de nombreuses questions…

Parfois, vous ne vendez pas seulement un immeuble, mais aussi toutes sortes d’appareils, d’installations et autres choses mobilières qui l’équipent. Comment éviter d’éventuelles plaintes au sujet de leur mauvais fonctionnement ?

Un des copropriétaires d’un immeuble souhaite donner cet immeuble en location par votre entremise. Mais peut-il agir ainsi, tout seul ? Ne devez-vous pas avoir aussi l’accord des autres copropriétaires ?

La Loi-programme du 27 décembre 2006 a apporté une modification drastique à l’enregistrement des baux de résidence principale. Laquelle ?

Que nous a concocté le législateur fin décembre, qui aura un impact sur le monde de l’immobilier ? Parcourons-en les principaux points.

La Cour de cassation a rendu un arrêt novateur au sujet de l’imposition en “revenus divers” des plus-values sur actions. De quoi s’agit-il au juste et quelles sont les conséquences de cette décision ?

La société désireuse d’accroître le revenu d’un de ses dirigeants est souvent encline à opter pour une rémunération plutôt qu’un dividende. Est-ce toujours justifié ? Un dividende est-il d’office bien plus coûteux qu’une rémunération ?

Votre société veut acheter un immeuble qui appartient à une société de patrimoine. Achètera-t-elle alors plutôt le bien lui-même ou les actions de la société ? Il peut y avoir une solide économie à la clé ! Comment procéder ?

La nouvelle loi-programme, publiée le 28.12.2006, vise e.a. les avantages de toute nature. Qu’a-t-elle modifié ? De quoi faut-il au juste tenir compte ?

La jurisprudence admet de plus en plus la déduction des “indemnités de gestion” ou “management fees”. De quoi vous inciter à en facturer à votre guise ? Ou cela reste-t-il tout de même une voie où il s’agit de se montrer attentif ?

Depuis quelque temps, une société qui ne dépose pas de déclaration ou le fait en retard peut se voir imposée sur un “bénéfice minimum forfaitaire”, dont le montant aurait été augmenté. De quoi se faire quelques soucis ?

Il arrive que de nouveaux travailleurs demandent le transfert de l’ancienneté acquise auprès d’un précédent employeur. Allez-vous accepter ? A quoi devez-vous faire attention pour éviter toute mauvaise surprise ?

Vous donnez un appartement de p.ex. 150 000 € à votre fils et à votre fille la même chose en argent liquide. Chacun reçoit autant, c'est équilibré, pensez-vous. Détrompez-vous, vous dit-on à présent, cela peut poser problème. Exact ?

Quand vous constituez une société, vous pouvez lui vendre votre clientèle et en retirer un avantage fiscal. Comment optimaliser cet avantage ?

Sans doute l’avez-vous déjà appris : les contrats des agents immobiliers sont soumis à des règles plus strictes depuis le 01.01.2007. Que faut-il en retenir ?

L’an passé, les fonds obligataires ont affiché un rendement faible, voire négatif. Pourquoi ? Comment se portent vos fonds obligataires ? Mieux vaut-il changer de gestionnaire de fonds ou carrément passer à autre chose ?

Vous avez fait trop de versements anticipés en 2006 ? Souvent, la solution consiste alors à transférer l’excédent à 2007. Est-ce toujours le mieux à faire ?

Si vous achetez un appartement, les statuts vous obligent en général à adhérer à la police incendie commune de l’immeuble. Cela suffit-il ou feriez-vous bien de prendre une assurance complémentaire ? Qu’en est-il pour votre cabinet ?

Depuis le début de l’an passé, il est interdit de fumer dans les entreprises. Pouvez-vous avoir des problèmes si certains travailleurs enfreignent malgré tout cette interdiction ? Un juge s’est déjà prononcé sur cette question…

Depuis peu, un contrôle spécifique est devenu obligatoire lors de la vente d’une voiture, en plus de l’attestation de kilométrage (“Car Pass”). Par ailleurs, le contrôle annuel est devenu bisannuel dans cer

Parmi les candidats qui répondent à une offre d’emploi, vous en avez certains qui ne s’intéressent qu’au document certifiant qu’ils sont passés chez vous. Que faire pour éviter ces “candidats bidon” qui vous coûtent un temps précieux ?

Vous demandez une période de chômage économique, à laquelle vous ne devez finalement (presque) pas recourir. Un ouvrier peut-il quand même démissionner durant cette période sans devoir respecter un délai de préavis ?

Vous venez de le voir : vous n’avez pas communiqué une partie du salaire ou un avantage de 2006 à votre secrétariat social. Comment vous rattraper ?

Vous avez licencié un travailleur à temps partiel avec un délai de préavis. Celui-ci doit encore être prolongé de quelques jours. Devez-vous tenir compte de son régime de travail ? Faut-il prolonger en jours de travail ou en jours calendrier ?

Vous avez souscrit une assurance incendie pour votre habitation et vos locaux professionnels, mais avez depuis lors remplacé p.ex. le mobilier, de sorte que vous n’êtes plus couvert à 100 %. Est-ce un problème et… que faire alors ?

Depuis quelques années, vous devez proposer un “outplacement” au travailleur de 45 ans et plus que vous licenciez. Une obligation renforcée il y a peu et il est donc grand temps de voir de plus près tout ce que cela implique au juste…

Les médias l’ont annoncé : “l’intérêt légal” passera de 7 à 5 %. Qu’est-ce que cela implique ? Devez-vous aussi adapter le taux de vos conditions générales ?

Un entrepreneur peut être tenu pour responsable de vices apparents ou cachés, véniels ou graves. Mais durant combien de temps au juste ? Et… dans quelle mesure pouvez-vous régler cela dans vos conditions générales ?

Suite à une loi adoptée l’an passé, les inspecteurs sociaux ne doivent plus vous demander de leur présenter certaines choses; ils peuvent les chercher eux-mêmes. Cette compétence élargie sera désormais appliquée. Comment réagir ?

Vous avez de grosses difficultés avec un de vos sous-traitants. Pouvez-vous rompre à tout moment le contrat que vous avez passé avec lui, comme un maître d’ouvrage le peut avec vous ? Et, sinon, que faire ?

Si vous avez engagé un jeune sorti des études au 2e semestre 2006, il a droit cette année à des jours de vacances supplémentaires aux frais de l’ONEm : les “vacances jeunes”. Quel en est le principe ? A quoi vous montrer attentif ?

Vous avez accordé un droit de superficie, d’emphytéose ou d’usufruit à votre société pour une période de p.ex. 30 ans. Après coup, vous trouvez cela trop long. Pourriez-vous y mettre fin avant cela ? Avec quels risques fiscaux ?

En augmentant le capital de votre société, elle pourrait déduire davantage d’intérêts notionnels. Comment y parvenir sans pour autant avoir à injecter de l’argent frais dans votre société ?

Oui, c’est à présent ma société de management qui facture à ma SPRL, vous dit un collègue. Quel est donc, à vrai dire, l’avantage d’effectuer un tel détour ? Pourriez-vous l’envisager vous aussi ?

Au niveau fiscal, il peut être très intéressant de louer p.ex. un petit bureau chez vous à votre société. Qu’en est-il alors des frais d’entretien de ce bureau ? S’agit-il de frais déductibles pour votre société ?

Un récent arrêt le prouve à nouveau : en étant trop généreux avec des clients ou des relations d’affaires, vous risquez d’en payer le prix fiscal. Evitez-le !

En général, le fisc critique surtout les frais des voitures de luxe. Récemment, cela a toutefois été le cas pour une “vieille carriole”. Désormais, ne pourriez-vous donc plus avoir de voiture un peu plus ancienne dans votre entreprise ?

Une société loue un immeuble, y fait de gros travaux et récupère la TVA qui s’y rapporte. Peu après, l’immeuble est vendu et un nouveau bail conclu avec le nouveau propriétaire. Qu’en est-il alors des TVA antérieurement récupérées ?

Vous voudriez promouvoir un bon élément… tout en conservant la possibilité de faire marche arrière s’il ne répondait pas aux attentes dans l’exercice de sa nouvelle fonction. Comment y parvenir au mieux ?

Un collègue a récemment fait adapter son assurance groupe à la nouvelle législation. Cela devait apparemment se faire au plus tard pour fin 2006… Est-ce exact et devriez-vous, vous aussi, agir encore en ce sens ?

Vous voudriez donner p.ex. de l’argent ou des actions à vos enfants et trouvez plus sûr de le faire devant notaire. L’inconvénient, c’est qu’il faut alors payer des droits de donation. N’est-il pas possible d’y échapper ?

Un des fournisseurs d’un collègue avait avoué à son contrôleur des Contributions qu’il avait vendu “au noir” à plusieurs clients. Ce contrôleur en avait déduit que ce collègue avait fait des achats au noir. A juste titre ?

Si un couple veut emprunter la totalité du prix de vente d’une habitation et une grande partie des frais, sa banque lui comptera en principe un taux d’intérêt plus élevé. Comment pourrait-il l’éviter ?

Un de vos clients souhaite implanter un garage automobile (show-room, ateliers et bureau) sur un terrain repris en zone d’habitat au plan de secteur. Vu qu’il ne s’agit pas d’une activité résidentielle, dans quelle mesure cela est-il possible ?

La convocation d’une assemblée générale doit en principe se faire par lettre recommandée. En pratique, cela n’est pas toujours envisageable. Parfois, c’est pourtant fort important. Pourquoi ? Comment organiser en fait tout cela ?

Vous avez vendu un terrain à bâtir (compromis) et au moment de la signature de l’acte de vente chez le notaire, l’acheteur se plaint du fait que le terrain en question est jonché de détritus en tous genres. Qu’en est-il alors ?

Pour vendre une maison, suffit-il de disposer d’une procuration sous seing privé ?

Les agents immobiliers ont une nouvelle déontologie, mais… certaines règles sont aussi parues récemment au Moniteur belge concernant les notaires qui négocient la vente de biens immeubles.

De nombreux couples décident de se favoriser au mieux, au décès de l’un d’eux. Une des possibilités en la matière est l’insertion dans le contrat de mariage d’une clause “tout au survivant”, complétée par une clause d’attribution optionnelle. Mais quel est précisément l’intérêt de cette clause d’attribution ?

Vous avez un portefeuille de placements et en donnez la nue-propriété à vos enfants dans le cadre de la planification de votre succession. Vous en conservez l’usufruit afin de continuer à en toucher les revenus. Vous passez pour ce faire devant notaire moyennant le paiement de droits de donation. Vos enfants n’auront ainsi plus de droits de succession à payer par la suite. Mais attention…

Vous souhaitez “passer vos vieux jours” au soleil et le plus tôt sera le mieux. Vous décidez donc d’émigrer avant même le versement de votre capital de pension. Ce capital sera-t-il alors imposé dans votre pays d’adoption ou le fisc belge exigera- t-il aussi sa part ? Un point de la situation s’impose, car cette matière a récemment connu quelques changements…

Les revenus d’intérêts sur les produits d’épargne et de placement que vous détenez encore au Luxembourg seront imposés de plus en plus lourdement, ce qui rend ces produits de moins en moins intéressants. Il importe donc de chercher des alternatives. Explorons donc les pistes qui peuvent se présenter…

Il n’y a pas si longtemps, le gouvernement instaurait une nouvelle mesure fiscale intéressante, la déduction des intérêts notionnels. La dernière Loi-programme en date prévoit cependant un nouvel impôt sur les réserves immunisées des sociétés. Qu’en est-il exactement ? Une mesure compense-t-elle l’autre ou avez-vous quand même encore intérêt à “optimiser” la déduction des intérêts notionnels ?

De plus en plus de jeunes couples choisissent de cohabiter plutôt que de se marier. Le problème, c’est qu’ils n’héritent alors pas automatiquement l’un de l’autre, ce qui, en cas de décès de l’un d’eux, peut avoir de douloureuses conséquences patrimoniales. Voyons donc si un testament seul suffit pour y pallier ou s’il est préférable de conclure aussi un contrat de vie commune.

Ce sont souvent les cohabitants qui achètent une habitation en prévoyant une ton­tine ou une clause d’accroissement. Ces dernières années, de nombreux chan­ge­ments sont cependant intervenus en matière de droits de succession entre parte­naires mariés ou non. La tontine a-t-elle dès lors encore une raison d’être aujourd’hui ? Pouvez-vous la supprimer ?

Un arrêt récent de la Cour européenne de Justice dispose qu’un double précompte sur les dividendes est valable. Que pouvez-vous y faire ?

Nombreux sont ceux dont la société a acheté l’usufruit d’un immeuble et qui en ont acheté la nue-propriété en nom propre. Le but étant de faire supporter autant que possible les travaux, les transformations et les embellissements par la société, ce qui est fiscalement plus intéressant que de le faire soi-même. La question est cependant de savoir jusqu’où on peut aller dans ce domaine…

Au cours de l’année écoulée, les bourses ont affiché de jolies performances. Les actions sont d’ailleurs orientées à la hausse depuis 2003 et paraissent désormais chères. L’heure est-elle dès lors venue de prendre vos bénéfices ou l’année 2007 sera-t-elle à nouveau un grand cru ?

Il est de notoriété publique que la formule de l’usufruit permet d’acquérir de manière intéressante un bien immeuble via une société. Ce que l’on sait moins, c’est la manière dont la valeur de l’usufruit est calculée. Il s’agit pourtant d’un élément crucial, si l’on veut que le montage tienne la route en cas de contrôle fiscal.

Comme vous ne souhaitez courir aucun risque, vous avez opté (pour une partie de votre portefeuille) pour des obligations libellées en euros, le placement le plus sûr qui soit. Vous constatez cependant que vos fonds d’obligations ou votre portefeuille d’obligations ne vous ont presque rien rapporté l’an passé. Au contraire, votre portefeuille a perdu près de 2 % de sa valeur. Est-ce normal ou faut-il parler de mauvaise gestion ? Et devez-vous faire quelque chose ?

Avec la hausse des taux d’intérêt, vous ne savez plus très bien si vous bénéficiez encore d’un bon taux sur votre compte à terme. C’est pourtant facile à vérifier...

De plus en plus de gens ne louent que si leur situation familiale n’est pas stable (jeunes couples, personnes divorcées, etc.). Il n’est dès lors pas étonnant que nombre de locataires ne soient pas mariés, mais cohabitent. Louer à des cohabitants (de fait) n’est cependant pas la même chose que de louer à un couple marié. Coup d’œil sur les éléments à prendre en considération...