2007 - Juillet
Un rien et la requalification vous guette…
Vous avez une créance sur votre société (compte courant créditeur). Il peut alors être fort intéressant de lui réclamer un intérêt, mais cela peut poser problème si votre créance varie fort en cours d’année. Pourquoi donc ?
Vous voulez acheter les actions d’une société qui regorge de pertes reportées. Economiserez-vous alors de l’impôt en déduisant ces pertes de vos futurs bénéfices ou le fisc ne l’entendra-t-il pas de cette oreille ?
Une société accorde un prêt contre paiement d’un intérêt limité à une filiale en difficulté. Peut-on parler d’un “avantage anormal ou bénévole” en pareil cas ?
Une promesse de pension qui voyage
Est-il possible de transférer une promesse de pension d’une société à l’autre ? Si oui, pourquoi le feriez-vous ? Et qu’en pense la cellule des rulings ?
Le fisc n’admet pas vite de rectifier une erreur dans votre déclaration d’impôt au-delà du délai de réclamation. Mais… est-ce toujours à bon droit ?
Quand une société amortit des actifs, le fisc peut-il revoir les amortissements pratiqués du fait que les actifs sont revendus avec une belle plus-value quand ils sont retirés du service ?
Un gros volume de courrier virtuel
Vous devez transmettre un dossier volumineux par e-mail, p.ex. une présentation PowerPoint ou des photos. Ce type de fichier ne se prête cependant guère à un envoi sous forme de pièce jointe. Comment faire alors ?
Votre argent est-il en sécurité ?
Il peut arriver qu’une maison de bourse, une banque ou une compagnie d’assurances fasse faillite. Que se passe-t-il si vous lui avez confié de l’argent ? Allez-vous tout perdre ou pouvez-vous quand même être indemnisé ?
Vous achetez une voiture. Délai de livraison : p.ex. 3 mois. Dans l’intervalle, le prix catalogue a augmenté. Comment éviter d’avoir soudain à payer plus ?
Une meilleure protection de votre habitation privée ?
Désormais, l’habitation privée d’un indépendant ou d’un titulaire de profession libérale ne serait plus “saisissable” p.ex. en cas de faillite. Qu’implique concrètement cette nouvelle mesure ? Uniquement de bonnes nouvelles ?
Votre fille a décroché quelques jobs d’étudiant en 2006. Attention, car elle pourrait alors n’être plus une “personne à charge” au niveau fiscal. Même si elle n’a travaillé que comme étudiante ? Et que peut-elle à vrai dire gagner en 2007 ?
Depuis l’année dernière, le capital de votre assurance groupe et de votre PLCI est moins imposé s’il vous est versé à partir de l’âge de la pension et si vous continuez à travailler jusque là. Mais qu’entend-on au juste par “travailler”… ?
En espérant ne jamais l’être, mais si d’aventure…
Vous faites l’objet d’une plainte pour une erreur médicale supposée et il s’ensuit une perquisition à votre cabinet… Comment cela se passe-t-il ? Peut-on saisir des dossiers médicaux ? Quels sont vos droits ? Que pouvez-vous demander ?
Cesser de travailler pour assister un malade
Un patient est gravement malade, voire même en phase terminale. Il est décidé, après concertation, qu’un membre de la famille l’assistera à son domicile. Comment ce dernier peut-il régler au mieux sa situation sur son lieu de travail ?
Via sa banque, la garantie locative ?
Si vous louez une maison ou un appartement, vous avez appris l’existence de nouvelles règles au niveau de la garantie locative. Que votre locataire opte ou non pour une “garantie bancaire”, cela fait-il une différence à votre niveau ?
Le fisc et les “placements structurés”
Les placements structurés sont actuellement très populaires et largement mis en avant. Mais que sont-ils exactement ? Et quel en est au juste le régime d’imposition ?
Vol de biens professionnels à votre adresse privée
Bien que votre cabinet ne soit pas établi chez vous, vous y faites régulièrement de l’administratif sur votre ordinateur portable. Quid si l’on vole cet ordinateur professionnel à votre adresse privée ? Votre assurance interviendra-t-elle ?
Si vous convenez à l’avance de vos honoraires avec vos clients, par contrat, attention à ne pas leur en compter moins par la suite. Le problème, en effet…
Le dentiste responsable d’une coloration ?
Un dentiste place une prothèse chez un de ses patients et après quelque temps, cette prothèse se colore. Ce patient incrimine son dentiste. Peut-on en effet vous rendre responsable d’une telle coloration ? Un récent jugement vous le dit…
Vous effectuez des travaux chez un client et voilà que l’architecte vous demande soudain de faire quelques travaux en supplément. Pouvez-vous y donner suite ainsi ou une vérification préalable avec le client lui-même serait-elle préférable ?
Tous au guichet d’entreprises ?
La réglementation d’établissement sera sérieusement modifiée dès le 01.09. Faut-il faire quelque chose dès à présent ? Beaucoup se posent cette question…
Il n’y avait quand même encore rien de signé… !
Vous faites une proposition écrite des conditions pour venir travailler chez vous à un candidat. Le lendemain, vous recevez cependant le CV du candidat idéal. Etes-vous déjà lié par une telle offre ou pouvez-vous encore vous rétracter ?
Quelles conditions sont-elles accessoires ?
Vous voulez adapter votre politique au niveau des voitures de société et porter p.ex. la durée des leasings de 4 à 5 ans. Non, d’après vos travailleurs, pas sans notre accord ! Vraiment ? Que (ne) pouvez-vous (pas) faire en ce domaine ?
Passage au temps partiel : attention !
Un travailleur de 45 ans ou plus va passer au temps partiel et pour cela être licencié, puis réengagé. Vous devez alors, là aussi, lui accorder un outplacement…
Un client chez qui vous avez fait des travaux “économiseurs d’énergie” vous demandera une attestation à joindre à sa déclaration d’impôt. Pas mal d’entre vous se posent diverses questions à ce sujet. Voyons-en les principales…
Votre secrétariat social sait-il ce que fait votre assureur ?
Comme vous le savez, les primes d’assurance groupe sont soumises à une cotisation ONSS de 8,86 %. En pratique, l’inspection ONSS est de plus en plus attentive à l’existence d’une assurance de groupe… A quoi être attentif ?
Qu’en coûterait-il s’il n’était plus à charge ?
Des étudiants qui ont déjà travaillé cette année voudront peut-être savoir, avant de prendre un job de plus, combien ils peuvent encore gagner au niveau fiscal. Qu’en coûterait-il à leurs parents si ceux-ci perdaient leur réduction d’impôt ?
Durant vos loisirs, vous retapez une maisonnette achetée, à titre privé, en vue de la revendre avec bénéfice. En général, ce bénéfice sera imposable, mais au fait… votre contrôleur sait-il toujours que vous avez vendu un immeuble ?
Quand votre ouvrier veut partir… au plus vite
Un de vos ouvriers démissionne. Normalement, il doit encore prester un préavis, mais il ne l’entend pas de cette oreille et, de fait, il ne se présente plus dès le premier jour de son préavis. Comment réagir en pareil cas ?
Un de vos clients vous a payé 10 factures sans problème et voilà que pour la dernière, il tombe des nues quand vous lui demandez pourquoi il ne la paie pas. Il ne l’aurait pas reçue… Comment réagir en pareil cas ?
Quid si l’ONEm ne prend pas le relais ?
Un travailleur ne totalisant pas assez de jours de vacances ou de repos compensatoire pour couvrir une période de fermeture collective, peut prétendre à des allocations de l’ONEm, mais pas toujours cependant. Que faire alors ?
Un collègue avait placé une cuisine équipée à l’entière satisfaction de son client. Pour être sûr d’être payé, il avait toutefois laissé les dernières finitions en suspens. Est-ce son droit ? Pourriez-vous envisager de faire de même ?
Evitable, la requalification en un CDI ?
Vous concluez plusieurs contrats à durée déterminée successifs, entrecoupés d’interruptions. Vous exposez-vous alors à une requalification en un contrat à durée indéterminée ? Un arrêt fait la clarté sur la question…