2007 - Septembre
Attention quand même si vous faites un don bancaire
Le recours au don bancaire en vue de donner p.ex. une somme d’argent à ses enfants est relativement bien établi. Le fisc a toutefois récemment nuancé son point de vue en la matière. Que faut-il en retenir ?
Vous vous apprêtez à renouveler la salle de bains dans un appartement que vous louez, vu qu’elle date plutôt, comme vous l’a fait observer votre locataire. Pouvez-vous ensuite majorer son loyer ? A quelles conditions ?
Vous louez un cabinet et aimeriez y apporter un certain nombre de transformations. Votre bailleur n’y voit pas d’inconvénient, mais que se passera-t-il en fin de bail ? Aurez-vous droit à une indemnité ?
Assurance solde restant dû et épargne-pension
De plus en plus d’emprunts hypothécaires conclus pour une habitation privée sont assortis d’une assurance solde restant dû souscrite dans le cadre de l’épargne-pension. Quel en est l’avantage et à quoi prêter attention ?
Avez-vous déjà songé au compte à terme ?
Une somme d’argent s’est “libérée” mais vous ne savez pas directement comment la placer au mieux. Serait-il plus judicieux de la placer provisoirement sur un compte à terme ou sur votre compte d’épargne ?
Vol de biens professionnels à votre adresse privée
Vous faites régulièrement de l’administratif sur votre ordinateur portable à votre adresse privée, où votre cabinet n’est pas établi. Et si l’on y volait cet ordinateur professionnel ? Votre assurance interviendrait-elle ?
Déjà y impliquer les enfants ?
Votre société envisage l’achat d’un immeuble. Serait-il alors judicieux, comme vous l’avez entendu dire, d’y impliquer déjà vos enfants (majeurs) en leur faisant acheter p.ex. 1 % du bien ? Serait-ce effectivement une bonne idée ?
Dès le 1er novembre, vous pourrez soumettre un problème qui vous oppose au fisc à un “conciliateur fiscal”. Cela changera-t-il grand-chose ?
Des actions “dématérialisées” ou nominatives ?
La suppression des titres au porteur soulève la question suivante : vaut-il mieux inscrire les actions de votre SA ou SCA à votre nom ou les “dématérialiser” ? Quelle est la différence ? A quoi faut-il être attentif ?
Terminés, les contrats automatiquement prolongés ?
Une nouvelle loi rendrait désormais impossible, semble-t-il, la prolongation automatique de certains contrats (contrats d’entretien d’un an p.ex.). N’est-il dès lors plus nécessaire de les résilier ?
Suite à un récent arrêt, il serait à nouveau possible de lever à titre personnel l’option d’achat contenue dans un contrat de leasing d’une voiture conclu par sa société. Est-ce exact ou tout de même pas aussi tranché que cela ?
Faire paraître une annonce dans la presse ?
La presse médicale a évoqué l’histoire d’un médecin qui avait fait connaître la nouvelle adresse de son cabinet en passant toute une annonce dans un journal. Est-ce là chose admise ou au contraire une forme de publicité interdite ?
Un dommage, mais pas pour autant de votre faute !
Pour vous intenter avec succès une action en dédommagement, un patient commencera souvent par demander la désignation d’un expert. Comment l’éviter ? Un récent arrêt vous le dit…
Engager ferme votre ex-étudiant ?
Votre jobiste de l’année a fini ses études et vous voulez l’engager “ferme” le 1er octobre. Et l’ONSS réduit pour son/ses jobs d’étudiant alors ?
D’abord salarié, puis indépendant, c’est possible ?
Un de vos hommes part pour commencer à son compte. Le but, cependant, est qu’il continue encore à travailler pour vous en sous-traitance. Est-ce envisageable ou cela vous vaudra-t-il d’office des problèmes ?
Quid en cas de semaine incomplète ?
Un travailleur licencié a droit, durant son préavis, à un congé de sollicitation d’en général deux demi-jours par semaine. Est-ce aussi le cas les semaines incomplètes ou pouvez-vous alors refuser ce congé et/ou appliquer un prorata ?
Des chèques-repas pour vous aussi à présent ?
Un récent communiqué du fisc indique que les “dirigeants indépendants” peuvent eux aussi se voir accorder des chèques-repas aux mêmes conditions fiscales, avantageuses, que les salariés. Voyons cela d’un peu plus près…
Pour pouvoir engager un intérimaire en raison d’un accroissement temporaire de l’activité, il vous faut le consentement de la délégation syndicale. Un accord tacite suffit-il ? Un juge s’est récemment prononcé sur la question…
Démolition-reconstruction à 6 % : quoi de neuf ?
Dans certains cas, vous le savez, il est possible de démolir un immeuble et de reconstruire à la place une habitation à 6 % de TVA. Le fisc a donné de plus amples explications à propos de cette mesure. Qu’en retenir ?
Un collègue avait convenu avec son client d’un règlement par tranches des travaux. Ce client n’avait toutefois pas payé la première facture intermédiaire et ce collègue avait dès lors jeté l’éponge. Il s’en mord encore les doigts…
Une belle voiture et pas de questions gênantes…
Tel collègue a pris un “renting financier” pour cette voiture de sport flambant neuve. Apparemment, cela lui permettrait d’éviter les problèmes en cas de contrôle fiscal. Est-ce aussi simple ou tout de même à nuancer quelque peu ?
Biffer une mention, oui… mais correctement !
Vous devez biffer manuellement dans un contrat type d’employé la mention inutile concernant la durée de la période d’essai (6 ou 12 mois). Comment procéder pour éviter les problèmes et quels sont les risques encourus ?
Comment limiter le coût des 18 € obligatoires ?
La nouvelle CCT de la CP 218 prévoit à nouveau une augmentation de salaire conventionnelle (de 18 € brut au 1er janvier). En principe, vous ajoutez ces 18 € au salaire brut. N'existe-t-il pas d'alternatives moins coûteuses ?
Une facture impayée qui peut vous coûter cher !
Un collègue avait reçu la visite d’un contrôleur de l’impôt des sociétés, qui était tombé sur plusieurs factures de fournisseurs en attente. Il les avait payées de ses propres deniers, disait-il. Il a néanmoins été imposé sur leur montant...
Travailler est meilleur pour le dos que rester chez soi !
Un travailleur a un travail générant des maux de dos, qui l’obligent parfois à rester chez lui. Depuis peu, ceci est considéré comme une maladie en relation avec le travail, une nouvelle forme de maladie professionnelle. Conséquence ?
Plus qu’un an d’allocations pour du crédit-temps ?
Depuis le 1er juin 2007, le droit aux allocations (de l’ONEm) dans le cadre d’un crédit-temps à temps plein est parfois limité à un an. Quand au juste ? Est-ce là, l’argument rêvé pour décourager les demandes de crédit-temps ?
Un droit successoral pour les cohabitants légaux
Actuellement, de nombreux couples cohabitent sans être mariés. Au décès de l’un des partenaires, le survivant ne bénéficiait jusqu’il y a peu d’aucun droit successoral. Cela a changé pour les décès survenus depuis le 18 mai 2007…
Devra-t-il être d’accord ou pas ?
Vous envisagez de nommer un collègue gérant dans votre SPRL, mais voulez être sûr de pouvoir le révoquer à tout moment si besoin était. A quoi prêter alors attention et que devez-vous à coup sûr éviter de faire ?
L’ancien et le nouveau dans une même déclaration…
Pour les crédits hypothécaires, l’ancien régime fiscal de l’épargne-logement cohabite avec le nouveau de la déduction pour propre et unique habitation. Une circulaire clarifie à présent les possibilités de combiner ces deux régimes.
Votre voisin a un “droit de passage” pour accéder aux garages situés derrière votre propriété. Abuse-t-il de cette “servitude” s’il s’en sert aussi pour bricoler à des voitures ? Qu’en est-il en pareil cas ?
Elaborez une stratégie tarifaire !
Parfois, vos efforts s’avèrent payants : vous vendez un immeuble à un très bon prix. Comment obtenir alors une rémunération appropriée de ces efforts ?
Un de vos clients fait appel à vous pour négocier l’achat d’un immeuble commercial attenant au sien. Il a l’intention de l’acheter, mais celui-ci est encore grevé d’un bail commercial. A quoi vous faut-il alors vous montrer attentif ?
Une promesse qui peut coûter cher
Lorsqu’un immeuble est mis en vente, il arrive que quelqu’un se fasse fort d’obtenir l’accord du (co)propriétaire du bien à la vente. Et si cette personne ne donne finalement pas son accord, qu’advient-il ?
Vendre les actions d’une société de patrimoine…
Peut-on vendre ainsi, sans payer les droits d’enregistrement, les actions d’une société de patrimoine ? La question nous est posée régulièrement. Voyons donc ce qu’il faut en penser.
Là, il y a eu une station-service…
Depuis 2004, il existe dans certains cas une aide financière pour l’assainissement de sites de stations-service, à l’intervention du Bofas. Ce système a été étendu. En quoi consiste au juste la modification ?
Vous organisez une fête ? Passez par Internet !
Vous prévoyez d’organiser une fête (privée ou en entreprise) ? Où trouver des idées, un site, du matériel, … ?
Dois-je alors tout conserver ?
Durant un contrôle fiscal, des discussions surgissent souvent au sujet des documents et courriers à conserver. Qu’en a dit une décision judiciaire ?
L’évolution récente de la législation paraît avoir rendu un certain attrait à une société de patrimoine, dans certains cas tout au moins. Dans quels cas, au juste, serait-elle conseillée et que pourrait rapporter un tel choix ?
Vous utilisez une voiture de votre société à titre privé, mais payez aussi certains frais de votre poche (p.ex. le carburant en vacances). Qu’en est-il alors au niveau fiscal et à quoi vous faut-il être attentif ?
Les risques fiscaux de l’amour libre
En établissant un décompte indiciaire, le fisc tient en principe aussi compte des revenus du conjoint ou partenaire cohabitant légal. Et qu’en est-il quand les partenaires cohabitent seulement “de fait” ?
Laissez donc une erreur çà et là dans votre déclaration d’impôt, pour que le contrôleur ait quelque chose à rejeter durant sa vérification et ne critique plus trop (espérons !) d’autres choses, vous prétend-on parfois. Qu’en penser ?
Crédits hypothécaires : le nouveau et l’ancien combinés
L’ancien régime de l’épargne-logement et la nouvelle déduction pour propre et unique habitation cohabitent, mais quand et comment peuvent-ils se combiner dans une déclaration ? Une circulaire a dissipé certains points obscurs…
Des outils en ligne pour votre entreprise
De plus en plus d’applications fonctionnent entièrement en ligne au lieu d’exiger l’installation préalable d’un logiciel. Y compris pour les (petites) entreprises. Nous vous avons testé quelques applications professionnelles en ligne.
Quels changements au niveau des baux ?
La législation sur les baux à loyer a été modifiée récemment, vous le savez sans doute. Des choses ont aussi changé au niveau des droits d’enregistrement applicables aux baux. Voyons donc cela de plus près.
Il ne se passe quasi pas une semaine sans l’une ou l’autre “critical update”, un nouveau spyware, un nouveau virus, … Où vous adresser pour en savoir plus sur une nouvelle menace ou si vous doutez de la sécurité de votre PC ?
Ecumer tous les sites “emploi”, quel boulot ! Et si vous en consultiez plusieurs en même temps ?
StarOffice : un bon substitut à Office ?
Google Pack (gratuit) inclut à présent StarOffice. Cette suite bureautique ressemble à OpenOffice et veut concurrencer Microsoft Office. Qu’offre-t-elle ?
Recherche de vidéos : au-delà de YouTube
Regarder des vidéos sur YouTube est très à la mode, mais il n’y a pas que là qu’on peut en trouver... Où aller chercher des films qui vous intéressent ?
Vos mots de passe toujours sous la main
Bien malin qui parvient à retenir tous les mots de passe dont il a besoin sur l’Internet. Heureusement, il y a le service en ligne PassPack.
Imprimer efficacement en réseau
Si vous avez un petit réseau d’ordinateurs, vous partagez la connexion Internet entre eux, mais l’imprimante ? Comment l’utiliser facilement à partir de chacun ?
Des extensions pour Thunderbird
De petits logiciels appelés “extensions” permettent d’accroître les possibilités du populaire logiciel de messagerie Thunderbird. Où les trouver et quels sont les plus pratiques ?
Vous voulez créer votre propre fil RSS pour suivre l’actualité d’un site qui n’en offre pas un ou pour informer vous-même d’autres personnes : est-ce possible sans connaissances techniques ? Quels services pourriez-vous utiliser ?
Vous voulez lancer une activité complémentaire et pensez pour cela constituer une nouvelle SPRL, mais voilà qu’un confrère vous conseille de vous lancer avec une “Ltd.”. Un peu la même chose, mais bien moins cher… Vraiment ?
Peut-il déterminer ce qui reste dans son dossier ?
Un patient ne veut pas que des parents ou d’autres prestataires de soins apprennent certaines informations “sensibles” touchant à sa santé. Peut-il exiger que vous ne teniez pas de dossier ou, au moins, en retiriez certaines informations ?
Ce mois, les mutuelles versent les prolongations administratives de DMG pour 2006. Quand des médecins ayant un lien de collaboration y ont-ils droit ? On se méprend encore souvent à ce sujet. Comment éviter d’y perdre des honoraires ?
Vous avez certains travaux de transformation en vue et avez demandé un devis à divers entrepreneurs. Voilà que certains d’entre eux prévoient un poste pour la coordination de sécurité et d’autres pas… Voyons cela de plus près.
La maladie en relation avec le travail…
Les douleurs lombaires découlant du job exercé sont la première des “maladies en relation avec le travail” considérées comme maladie professionnelle. Avec la possibilité de s’adresser au Fonds des maladies professionnelles ?
Après des années, votre SPRL s’est constituée une belle “tirelire” et vous voudriez l’en faire sortir. En la liquidant et en en constituant une nouvelle ?
Quand pouvez-vous crier victoire ?
Le fisc pourrait aussi commettre des erreurs en votre faveur en établissant votre note d’impôt : d’où un solde d’impôt moindre à payer ou un remboursement trop important. Est-ce pour autant définitif ? Le fisc ne pourrait-il pas rectifier le tir ?
La fondation privée est-elle la panacée ?
Un nombre croissant de “fondations privées” voit le jour, notamment pour assurer un avenir optimal à la gestion d’entreprises familiales. Que recouvrent ces fondations ? Quels avantages offrent-elles ? Quelles en sont les limitations ?
Des bénéfices en gardant la conscience pure ?
Les placements éthiques ou durables sont de plus en plus monnaie courante. Mais quel rendement offrent-ils ? Autant que les fonds “ordinaires” ?
Votre argent est-il en sécurité ?
Il peut arriver qu’une société de bourse, une banque ou une compagnie d’assurances fasse faillite. Que se passe-t-il alors si vous lui avez confié de l’argent ? Y perdrez-vous tout ou pourrez-vous quand même être indemnisé ?
Les intérimaires : cheval de Troie ?
Si vous frôlez la limite des 50 ou 100 travailleurs, mieux vaudrait ne pas prendre d’intérimaires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2007. En effet…
Sur chantier, vos hommes portent des vêtements de travail (pantalon, T-shirt, fleece, …) que vous mettez à leur disposition. Au 1er juillet, les règles relatives à l’entretien de ces vêtements ont changé. Que vous faut-il savoir à ce sujet ?
Devez-vous continuer à confier votre caisse à un voleur ?
Vous avez une fonction vacante impliquant la manipulation d’argent. Est-il utile de demander aux candidats s’ils ont déjà été condamnés pour vol ou ne pouvez-vous tout simplement pas poser cette question ? Un arrêt récent fait le point…
La nouvelle loi et sa protection contre le licenciement
La protection contre le licenciement en raison d’une plainte pour harcèlement préoccupe de nombreux employeurs. Par sa durée, mais aussi par le flou qui entoure le début de cette protection. La solution viendra-t-elle de la nouvelle loi ?
Des caméras de surveillance chez vous aussi ?
La loi sur les caméras de surveillance est entrée en vigueur voici peu. Si vous avez (aussi) un magasin, pouvez-vous donc y placer des caméras ? A quelles conditions ? A quoi être surtout attentif ?
Quid face à une demande de congé d’allaitement ?
Une travailleuse est enceinte et souhaite, après son congé de maternité, rester encore quelques mois chez elle pour pouvoir allaiter son enfant. Vous souhaiteriez éviter cette absence. Quels arguments pouvez-vous faire valoir ?
Pouvoir suivre une formation, tout en récupérant… ?
Un travailleur suit une formation, dont une partie est donnée après les heures “normales”. Il souhaite bénéficier d’un repos compensatoire pour ces heures, alors qu’il était lui-même demandeur de cette formation. Devez-vous céder ?
L’Etat vous remboursera de moins en moins…
De récentes mesures ont (à nouveau) touché à la partie du salaire à payer dans le cadre d’un congé-éducation et surtout au montant qui vous sera remboursé. En quoi cela consiste-t-il et comment limiter votre coût ?
Restent encore les imitateurs…
Ah, ces annuaires d’entreprises sur Internet… Les pratiques trompeuses de l’un d’eux ont été condamnées, mais d’autres ont déjà pris le relais.
Mal réclamer et trop tard : un vrai gâchis ?
Les conditions générales d’un de vos fournisseurs stipulent que toute réclamation est à introduire dans les 8 jours par lettre recommandée. Une stricte exigence ? Il ne servirait donc d’office à rien d’envoyer un fax p.ex. le 10e jour ?
Encore intéressante, la clause “new look” ?
Un de vos travailleurs va suivre une (coûteuse) formation de recyclage. Serait-il utile de conclure une “clause d’écolage” avec lui, histoire d’éviter qu’il ne démissionne peu après pour passer à la concurrence ?
Une petite augmentation aux frais de l’Etat…
Vous pouvez accorder une “petite” augmentation, en partie payée par l’Etat, à un travailleur qui vient en train au boulot. La mesure, d’abord prévue jusque fin 2007, a été prolongée. Quel en est le mécanisme et qui peut-elle intéresser ?
Un collègue (= son comptable) avait contesté une note d’impôt en introduisant une réclamation à son encontre. Il avait eu gain de cause et puis… le fisc lui avait envoyé lettre sur lettre. Etait-ce normal alors qu’il lui avait donné raison ?
Allez, un rappel ne coûte pas 5 € !
Une facture était restée en rade durant les vacances et voilà qu’arrive un rappel majoré de frais. Est-il bien admis d’agir ainsi ? Et pourriez-vous le faire aussi ?