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Septembre 2007

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POSITION DU JUGE - SIGNES ET INDICES - 17.09.2007

Les risques fiscaux de l’amour libre

En établissant un décompte indiciaire, le fisc tient en principe aussi compte des revenus du conjoint ou partenaire cohabitant légal. Et qu’en est-il quand les partenaires cohabitent seulement “de fait” ?

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