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Avril 2007

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DROIT - 23.04.2007

Travailler pour l’Etat en n’étant pas agréé ?

Pour pouvoir exécuter des travaux pour l’Etat, un entrepreneur doit en principe être agréé. Ce n’est toutefois pas toujours requis pour des travaux plutôt petits. Voyons donc comment s’y prendre pour être aussi du lot…

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