Droit - Loi d'établissement

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT - STATUTS - 25.06.2019

Une base de données depuis le 01.05.2019 !

Grâce à la réforme du droit des sociétés. C’est en effet le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) qui instaure une base de données des statuts, à savoir un répertoire électronique, consultable publiquement, qui conserve tous les statuts des sociétés belges (art. 2:7, §2 CSA) . ...
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DROIT- BCE - 29.05.2019

Que coûte une modification de la BCE ?

Procéder à une adaptation. Vous pouvez adapter vous-même pas mal de choses dans la Banque-Carrefour des entreprises (BCE), via My Enterprise , mais pas des éléments essentiels comme p.ex. un changement d’adresse ou l’ajout d’une activité. Pour elles, vous devez passer par un guichet d’entreprises, qui se chargera de faire le nécessaire. ...
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