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Mai 2007

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POSITION DU MINISTRE - PROCéDURE - 30.05.2007

Une question de principe récurrente…

En désaccord avec votre contrôleur, vous avez déposé une réclamation. Dans l’attente d’une décision, vous maintenez votre point de vue dans la/les déclarations qui suivent. Au prix d’accroissements majorés d’année en année ?

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