POSITION DU JUGE - SIGNES ET INDICES - 15.10.2007

Suffit-il tout de même “d’avoir” l’argent nécessaire ?

Les revenus de 1993 (exercice d’imposition 1994) d’un indépendant sont contrôlés et le fisc constate qu’il a, cette année-là, dépensé au-delà de ses re­venus déclarés. Le contrôleur entend l’imposer sur un “déficit indiciaire” de près de 7 000 €.

Position de l’Administration

Cet indépendant n’est pas d’accord, dès lors qu’il avait une épargne suffisante pour justifier ce dé­ficit indiciaire. Il produit un extrait de compte ­établissant qu’il avait, début 1993, une épargne de ± 10 000 € sur son compte bancaire. Le contrôleur estime cela insuffisant : au contribuable, dit-il, de prouver aussi qu’il s’est effectivement servi de ­cette épargne. Cet indépendant ne le peut pas et se voit imposé sur son déficit indiciaire.

Position du juge

La Cour d’appel d’Anvers répond clairement par la négative : il devait seulement démontrer qu’il disposait de moyens lui permettant de couvrir le ­déficit indiciaire. Nul besoin, donc, de démontrer aussi qu’il a effectivement puisé dans son dispo­nible pour payer les dépenses incriminées. Comme l’épargne prouvée était ici supérieure au déficit ­indiciaire, la Cour annule la taxation établie.

Commentaire

La preuve contraire. Le contribuable chez qui le fisc relève un déficit indiciaire, peut le justifier en faisant état de revenus non imposables dont le fisc ignorait l’existence. Il peut s’agir p.ex. de revenus d’années antérieures (une épargne), dûment prouvés, bien sûr, par des documents (des extraits de compte p.ex.) qui établissent effectivement l’existence d’une épargne suffisante.

En prouver aussi l’utilisation ? La Cour de cassation a déjà jugé (arrêt du 05.09.1986) que le contribuable n’avait pas à prouver au fisc qu’il s’était effectivement servi de ces revenus. D’autres juridictions l’ont confirmé (Bruxelles, 23.04.1999 et 18.05.2001; Anvers, 18.05.1999). D’après la Cour, dans le présent litige, cela veut dire qu’il vous suffit de prouver que vous aviez la possibilité de payer vos dépenses grâce à votre épargne; vous n’avez pas à prouver, en plus, que vous vous êtes servi de cette épargne. Certains contrôleurs ne trouvent toutefois pas cela suffisant…

Attention ! Certaines juridictions ont donné ­raison au fisc sur ce point par le passé et exigé que vous démontriez l’utilisation de votre épargne (p.ex. Trib. Louvain, 24.02.2006 et Gand, 20.04.2005). Vous le pouvez p.ex. en produisant non seulement le premier, mais aussi le dernier extrait de compte de l’année, pour faire apparaître clairement que le solde de votre compte a baissé et que vous avez “consommé” votre épargne. Vous devez donc prouver que vous vous êtes servi de votre épargne, mais pas à quoi vous l’avez consacrée.

Conclusion ? Si vous voulez justifier une dépense, mieux vaudrait tout de même faire en sorte que le solde de votre compte ait baissé en fin d’année. Et, pour cela, il suffit p.ex. de virer (temporairement) un certain montant sur un autre compte.

Les abonnés trouvent cet arrêt (décision originale en néerlandais) sur http://impots.indicator.be ou peuvent nous le demander par fax (016/35 99 22) - code IM 13.22.06.