La dernière option : un prix intangible ?
Si vous songez à commander une nouvelle voiture au prochain Salon de l’auto, il existe une grande différence selon que vous l’achetez pour votre usage privé ou pour votre entreprise. Laquelle et quel parti pourriez-vous en tirer ?
Un consommateur bien protégé…
Une information suffisante. C’est un peu un classique et ici, cela correspond à une obligation d’indiquer certaines mentions sur le bon de commande. Il s’agit notamment de la description précise du véhicule, de la date, du prix et du délai de livraison. Jusque là, aucun problème bien sûr : tout cela s’y trouve en général.
Le respect du délai de livraison. En pratique, voilà qui réserve parfois des surprises. On convient p.ex. d’une livraison de la nouvelle voiture d’ici 4 mois et quand l’échéance approche, voilà qu’il y aura du retard… Si le client est un consommateur privé, le garagiste (concessionnaire) doit alors l’en avertir par lettre recommandée, sans quoi il a le droit d’encore annuler la commande de sa voiture.
Attention ! Dans sa lettre, le concessionnaire peut prolonger ce délai de livraison, d’au maximum 1/4 du délai initial : s’il était de 4 mois, il peut donc le prolonger d’au maximum 1 mois.
Pas de hausses de prix ! Cela paraît logique et pourtant… La règle applicable, c’est une interdiction d’augmenter le prix, sauf (!) s’il a été prévu dès le départ un délai de livraison de plus de 4 mois. Dans ce cas, le concessionnaire doit en avertir son client consommateur, toujours par lettre recommandée, et ce dernier a le droit à nouveau d’annuler son achat en se faisant restituer l’acompte qu’il a versé.
Un achat pour votre entreprise
Vous n’êtes pas un consommateur. Là, vous êtes en effet un professionnel, pas un particulier et cela veut dire, concrètement, que vous ne bénéficiez pas de ces mesures protectrices. C’est aussi le cas quand vous achetez une voiture qui vous servira à titre tant privé que professionnel (en nom personnel) ou quand votre SPRL l’achète.
Attention ! Les vendeurs ne sont bien sûr pas nés d’hier et seront donc enclins à vous demander si vous avez un numéro de TVA. Oui ? Nous allons alors l’indiquer aussi, Monsieur, histoire d’être en règle au niveau de la TVA et des Contributions… Oui, et entre-temps, vous avez mis noir sur blanc que vous avez acheté (aussi) à titre professionnel…
Des hausses de prix ? En principe, il ne peut y avoir de modification du prix convenu (ce qui est convenu est convenu), mais le bon de commande pourrait prévoir la possibilité de répercuter une hausse de prix p.ex. si la livraison prend plus de x mois et là…
Attention ! Une mention en ce sens dans les conditions générales et vous voilà de la revue; cela aussi a alors été convenu et c’est bien le problème : qui lit toutes ces clauses… ? Et il en va de même pour le délai de livraison. Là aussi, les conditions générales peuvent déroger (dérogeront) à ce qui vaut sinon pour un consommateur privé.
Pouvez-vous l’éviter ? Vous pouvez en tout cas tenter le coup… Vous pourriez p.ex. faire indiquer au recto du bon de commande que les règles applicables en matière de hausses de prix seront celles en vigueur pour les consommateurs privés. Si le vendeur l’accepte, c’est valablement convenu.
Conseil. Peu importe alors que ce soit contredit par les conditions générales reproduites au verso du bon de commande : le recto prime en effet toujours le verso.
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