Pour plus d’informations…
Lors d’une vente, le propriétaire est tenu de fournir des renseignements sur son immeuble, mais doit-il tout raconter, jusqu’au plus petit détail ? Jusqu’où va son devoir d’information ?
Un devoir d’information
Le vendeur. Il a l’obligation de déclarer clairement ce qu’il vend (art. 1 602 du Code civil). A lui donc de fournir à l’acheteur ou à l’agent immobilier les données relatives à son bien : surface, revenu cadastral, situation hypothécaire, servitudes, vices, etc. Cela va de soi. Il s’agit là des informations courantes fournies à tout candidat acquéreur. Mais qu’en est-il pour les autres caractéristiques de l’habitation ?
Un devoir d’information complet
Une particularité. Parfois, il y a de ces choses peu évidentes, que le candidat acquéreur peut difficilement déceler par lui-même. Dans ce cas…
Exemple. Lors de la vente d’un immeuble, le vendeur n’avait pas parlé d’une taxe compensatoire de travaux d’égouttage. Or, celle-ci s’élevait à 2,8 % du prix d’achat…
Le juge. Le tribunal saisi a estimé que le vendeur avait manqué à son devoir d’information et l’a condamné à payer la taxe qui était ainsi due.
Conseil. Bref, quand il y a de ces choses “qui sortent de l’ordinaire”, le vendeur doit sans aucun doute en dire tout au candidat acquéreur.
Un devoir d’information limité
L’acheteur ne pourra pas toujours compter sur la compréhension du juge. Le type d’information a son importance.
Une information courante. Les choses sont différentes pour une information plutôt évidente.
Exemple. Un propriétaire avait vendu son appartement, mais omis de parler des frais communs de la copropriété. L’acheteur avait été désagréablement surpris lorsqu’il avait reçu le décompte de ces frais et avait été en justice pour faire annuler la vente.
Le juge. Là, le tribunal saisi a estimé que cet acheteur avait tort. Qui dit appartement, dit frais communs et tout acheteur doit le savoir. A lui de s’enquérir de leur importance si le propriétaire vendeur ne l’évoque pas de lui-même.
Conseil. A lui donc de prendre l’initiative de se renseigner auprès du propriétaire vendeur.
Et l’agent immobilier ?
En situation de dépendance. Lui aussi a un devoir d’information envers les candidats acquéreurs. Pour s’en acquitter, il doit recueillir ses renseignements à deux sources. Les informations courantes, il peut les recueillir lui-même auprès du cadastre ou d’autres instances. Pour les caractéristiques particulières de l’immeuble à vendre, il dépend complètement de son client.
Conseil. Il doit dès lors clairement demander à ce dernier s’il y a lieu de fournir certaines informations spécifiques à un candidat acquéreur. Pour ce faire, il peut user de la clause suivante.
Une clause type.“A la demande expresse de l’agent immobilier, le propriétaire vendeur déclare que son immeuble ne présente pas de caractéristiques ou particularités pouvant présenter de l’importance pour un candidat acquéreur autres que celles qu’il a communiquées ici et décharge par conséquent l’agent immobilier de toute responsabilité à ce sujet.”
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