Et si la facture est au nom de votre conjoint ?
Vous devez avoir une facture régulière pour pouvoir récupérer la TVA relative à vos achats. Cela vous oblige-t-il à faire mettre toutes vos factures privées au nom de votre entreprise, avec toutes ses coordonnées donc ?
Pas de TVA récupérable sans facture !
La facture, c’est la base ? Absolument ! Si vous n’avez pas de facture en bonne et due forme, mais p.ex. seulement un ticket de caisse ou une souche, vous ne pouvez pas récupérer la TVA qui se rapporte à la dépense, par le biais de votre déclaration TVA.
Conseil. Si vous avez régulièrement des tickets ou des souches pour de petits montants que le fournisseur ne veut facturer que moyennant des frais administratifs, demandez-lui de vous en établir une facture collective, p.ex. une fois par mois, et vous pourrez récupérer la TVA y afférente.
Une facture qui doit être correcte ! Avoir une facture, ce n’est pas en soi suffisant. Encore faut-il que cette facture contienne toutes les mentions obligatoires requises, telles que votre nom, votre adresse et votre numéro de TVA, et ceux de votre fournisseur.
Vous trouvez une liste de ces mentions obligatoires sur http://batiment.indicator.be ou pouvez nous la demander par fax (016/35 99 22) - code BA 12.04.05.
Vos dépenses à usage mixte
Vous travaillez aussi chez vous… Un indépendant n’a jamais fini : le soir et/ou le week-end, vous faites p.ex. vos papiers à votre domicile ou même, votre entreprise y est établie… Vous avez alors des dépenses à caractère professionnel et privé, pour lesquelles la TVA payée est en partie récupérable. Si les factures de chauffage, d’électricité, d’Internet, de téléphone, etc. pour votre domicile sont professionnelles à p.ex. 60 %, vous pouvez en principe aussi récupérer 60 % de la TVA qui s’y rapporte, mais…
Faites-y mettre votre numéro de TVA. En pratique, il s’agit là souvent de dépenses que vous faisiez aussi avant d’être indépendant et qui vous ont donc été facturées à titre privé. Or, pour pouvoir en récupérer la TVA, il faut que votre numéro de TVA figure sur la facture !
Conseil. Vérifiez-le et, au besoin, faites-le adapter avant que le fisc ne tombe dessus…
Des factures au nom de votre conjoint ?
À adapter ? Oui ! Seules des factures à votre nom et portant votre numéro de TVA vous permettent d’en récupérer la TVA. Donc, si le téléphone à votre domicile est facturé à votre conjoint, faites-le facturer au plus vite à votre nom.
Pour les investissements aussi ? Une voiture p.ex. Là, le fisc est plus tolérant (Manuel TVA, n° 363). Si la voiture dont vous faites un usage professionnel a été facturée à votre conjoint, vous pouvez quand même en récupérer la TVA, au maximum à 50 %, mais il en est toujours ainsi.
Attention 1 ! Il doit s’agir d’investissements faits après que vous soyez devenu un indépendant assujetti à la TVA. Vous ne pouvez pas récupérer la TVA relative à des achats faits avant cela.
Attention 2 ! Le fisc ne l’évoque que vis-à-vis des “personnes mariées”, pas des “cohabitants”.
Et le carburant, l’entretien, etc. ? Non, là, il ne s’agit pas d’investissements, mais de simples frais, pour lesquels vous devez avoir une facture libellée à votre nom et portant votre numéro de TVA.
Conseil. Le fait que la voiture ne soit pas immatriculée à votre nom, n’intervient aucunement. L’important, par contre, c’est bien sûr que vous puissiez prouver son usage professionnel.
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