Astuces & Conseils récemment ajoutés

Astuces & Conseils les plus lus
Astuces & Conseils récemment ajoutés

Tous les domaines

Astuces & Conseils Actualités
- Mes actualités
Gestion Durable
- Actualité
- Audit - contrôle interne
- Culture d'entreprise
- Instances externes
- Exemples inspirants
- Projets de société
- Environnement & écologie
- Chaîne de production & d'approvisionnement
- Reportings
- Chiffres inspirants
- Législation
- Environnement & normes de travail
Entreprise en nom personnel
- Actualité
- Amortissements
- Conjoint aidant
- CPTI
- Frais déductibles & réductions
- Impôt des personnes physiques
- Plus-values
- Transfert & cessation
- Voiture & transport
- Investissements
TVA
- Facture
- Litiges & Contestations
- TVA récupérable
- Taux de TVA
- Services
- Régimes TVA spécifiques
- Régime du cocontractant
- Livraisons
- Listing TVA
- Actualité
- Intracommunautaire
- Importation
- Immobilier
- Déclaration TVA
- Contrôle TVA
- Assujetti TVA
- Voiture
Société
- Actions
- Actualité
- Compte-courant
- Création
- Droit des sociétés
- Gestion quotidienne
- Pension extralégale & EIP
- Retirer un revenu de votre société
- Succession & cession
Professions libérales
- Actualité
- Association
- Bureau/cabinet
Personnel
- Absences
- Inspection du travail
- Contrat de travail
- Congés et vacances
- Statut du travailleur
- Responsabilité
- Rémunérations alternatives
- Pension & fin de carrière
- Licenciement
- Interruption de carrière
- Incapacité de travail
- Assurances du personnel
- Gestion du personnel
- Formation
- Engager
- Durée du travail
- Coûts salariaux
- Conditions de travail
- Actualité
- Chômage
- CCT
- Syndicat & Conseil d'entreprise & CPPT
Médecins
- Responsabilité professionnelle
- Droit médical
- Généraliste
- Honoraires
- INAMI
- Médecin hospitalier
- Ordre
- Patients
- Actualité
- Association
- Attestations
- Dentiste
- Déontologie
Indépendants
- Faux indépendants
- Pension légale des indépendants
- Bureautique
- Cotisations & allocations sociales
- Actualité
Impôts
- Versements anticipés
- Voiture & transport
- Investissements
- International
- Indemnités de frais
- Impôt des sociétés
- Frais déductibles & réductions
- Droits d'enregistrement
- Droits de donation & succession
- Dirigeant d'entreprise
- Déclarations
- Contrôle & litiges
- Avantages de toute nature
- Amortissements
- Actualité
- Plus-values
Immobilier
- Achat & vente
- Fiscalité
- Région Wallonne
- Région Flamande
- Région de Bruxelles-Capitale
- Immobilier via une société
- Immobilier & TVA
- Fiscalité immobilière
- Environnement
- Actualité
- Donation & succession
- Copropriété
- Construire & transformer
- Baux à loyer et commerciaux
- Attestations & permis
- Agent immobilier
- Usufruit & superficie
E-commerce
- Actualité
- Consommateur
- Courriel
- Logiciel & matériel
- Sécurité
- Services en ligne
- Site personnel
- Vie professionnelle
ASBL
- Impôts
- Libéralités
- Responsabilité
- Sponsoring
- Subsides
- TVA
- Activités & Événements
- Actualité
- Administration
- Assurances
- Bénévoles
- Comptabilité
- Donations & Legs
- Fonctionnement
Droit
- Défauts & garantie
- Droit de l'entreprise
- Loi d'établissement
- Mauvais payeurs
- Pratiques du commerce
- Privé
- Responsabilité
- Actualité
- Conditions générales
Débuter en tant qu'indépendant
- Facturation
- Conjoint aidant
- Subsides
- Louer un immeuble professionnel
- Investissements
- Impôts des indépendants en nom personnel
- Épargne-pension / PCLI / assurance-vie individuelle
- Emprunts / crédits / leasing
- Cotisations sociales des indépendants
- Collaborateurs
- Fournisseurs
- Clients
- Banque
- Assurances
- Actualité
- Acheter un immeuble professionnel
- Versements anticipés
- Frais déductibles
- TVA
Débuter en société
- Actualité
- Assurance groupe / EIP
- Investissements
- Patrimoine initial SRL(SPRL)
- Retirer de l'argent de sa société
- Avantages de toute nature
- Compte-courant
- Droit des sociétés
- Frais déductibles & amortissements
- Impôt des sociétés
- Retirer une rémunération de sa société
- Versements anticipés
- Indemnités de frais / voyages de service
- Acheter une maison via sa société
- Acheter une voiture via sa société
Commerce de détail & horeca
- Actualité
- Conjoint aidant
- Horeca & TVA
- Pratiques du commerce
Bâtiment
- Actualité
- Bâtiment & TVA
- Devis & contrats
- Environnement
- Exécution & réception
- Responsabilité
- Sous-traitance
Banque & Finance
- Actualité
- Cession d’entreprise
- Emprunts & crédits
- Franchising
- Leasing
- Opérations bancaires
- Placements
- Planification patrimoniale
- Subsides & mesures de soutien
Assurances
- Assistance juridique
- Assurance-vie privée
- Assurance incendie
- Actualité
- Assurance-vie via sa société
- Assurance voiture
- Incapacité de travail
- Maladie & accident
- RC exploitation
- Responsabilité
Voiture de société
- Actualité
- Personnel
- Voiture via une société
Tous les domaines

Mars 2009

Derniers 7 jours
Derniers 30 jours
Derniers 90 jours
Année entière

POSITION DU JUGE - ACTIONS - 30.03.2009

Requalifier un apport en une vente ?

Un fonds de commerce est mis en société en contrepartie d’actions et peu après, ces actions sont vendues avec un fort bénéfice, en exonération d’impôt. Le fisc peut-il quand même imposer le prix de vente de ces actions ?

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Sed bibendum, sapien nec interdum commodo, ex elit feugiat velit, vel tincidunt nibh massa nec turpis. Phasellus rutrum pulvinar tristique. Aenean vel maximus velit. Integer in purus dictum, commodo diam sed, facilisis metus. Duis sed consequat nisi. Phasellus et risus neque. Curabitur mattis, nibh ac finibus bibendum, nulla augue commodo ipsum, vitae tristique urna felis in velit. Cras et eleifend lorem, in convallis leo. Fusce id nibh et leo congue convallis. Vivamus imperdiet ipsum sit amet felis condimentum, a lobortis felis rutrum. Integer ullamcorper, turpis in aliquet tincidunt, est tellus volutpat leo, id pretium massa nibh sed orci. Pellentesque ac viverra lacus. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeos. Ut ut ante eget nulla volutpat tempor. Donec commodo leo mi, congue blandit leo euismod ut.