Votre avocat (pour partie) remboursé...
Si vous avez des problèmes avec un locataire (ou p.ex. aussi un acheteur qui veut renoncer après avoir signé le compromis), vous devrez sans doute recourir aux services d’un avocat. Pourrez-vous récupérer sa note d’honoraires ?
Le principe, si vous faites appel à un avocat, c’est qu’il vous faut le payer vous-même, quoi que vous lui demandiez (un simple conseil, l’envoi d’un courrier ou l’introduction d’une procédure).
Demandez-lui par avance ce que vous coûtera son intervention. Bon nombre travaillent à un tarif horaire, variable de l’un à l’autre (pas mal se situent entre 100 et 150 €). Passez de bonnes conventions préalables avec lui et vous éviterez de désagréables surprises par après.
Un forfait dû en cas de procédure
S’il vous faut finalement démarrer une procédure judiciaire à l’égard de votre locataire récalcitrant, et que ce dernier perd la partie, le tribunal le condamnera à vous payer une “indemnité de procédure”, dès lors que vous avez dû faire appel aux services d’un avocat.
Attention 1 ! Cette indemnité n’est donc due que si vous en êtes arrivé au procès et pas si votre avocat n’a fait qu’envoyer un courrier.
Attention 2 ! Par ailleurs, la loi ne permet pas au gagnant de réclamer au perdant le remboursement de ses frais d’avocat, en plus de l’indemnité de procédure.
Depuis quelque temps, le montant de cette indemnité a été fort augmenté. Il dépend en principe de l’enjeu (pécunier) du litige. Plus le montant de l’action portée devant le tribunal est élevé, plus celui de l’indemnité de procédure le sera aussi. Il suit par ailleurs les fluctuations de l’indice des prix à la consommation.
S’il n’y a pas d’enjeu pécunier
Si l’enjeu de l’action n’est pas pécunier (vous voulez p.ex. mettre votre locataire à la porte), le montant de base de l’indemnité de procédure est de 1 200 €. Il s’agit là d’un montant dû par degré d’instance, ce qui veut dire que si vous devez aller en appel et que l’autre partie perd cette procédure-là aussi, elle aura à vous payer ce montant deux fois.
S’il y a un enjeu pécunier
Si l’action porte sur des demandes évaluables en argent (vous réclamez p.ex. des arriérés de loyer à votre locataire), le montant (précisons même le montant de base) de l’indemnité de procédure variera de 150 € (pour un litige allant jusqu’à 250 €) à 900 € (pour un litige allant de 5 000 € à 10 000 €) ou même 15 000 € (pour un litige de plus de 1 million €). Des montants qui valent eux aussi par degré d’instance.
Des montants de base
Les montants évoqués ci-dessus ne sont, avons-nous dit, que des montants de base : en effet, le juge peut toujours s’en écarter à la demande d’au moins une des parties en cause. Il peut aller sous ce montant de base ou au-delà, jusqu’à un minimum ou un maximum cependant.
Dans sa décision sur ce point, il peut p.ex. tenir compte de la situation financière précaire de la partie perdante et de ce fait abaisser le montant de l’indemnité de procédure à laquelle il la condamne. D’autres critères susceptibles d’entrer en ligne de compte, le cas échéant, lors de la fixation du montant de l’indemnité de procédure sont notamment la complexité de l’affaire, ainsi que le caractère manifestement déraisonnable de la situation.
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