TVA - QUOTITÉ RÉCUPÉRABLE - 06.07.2010

Calculez votre quotité professionnelle autrement !

Une société avait acheté l’usufruit d’un bâtiment. Le rez-de-chaussée abritait son agence de voyage. L’appartement à l’étage était loué à un tiers. La société avait récupéré la TVA relative à l’achat du rez-de-chaussée. Pour calculer cette quotité récupérable, elle avait déterminé la quotité afférente au rez-de-chaussée en fonction de sa valeur locative (supérieure à celle de l’appartement).

Position de l’Administration

Le fisc n’a pas été d’accord. D’après lui, il fallait se baser sur la superficie du rez-de-chaussée par rapport à celle de l’appartement pour calculer la quotité récupérable de la TVA. Cette dernière s’en trouvait sensiblement réduite...

Position du juge

La Cour d’appel de Gand donne tort au fisc. Si un bâtiment sert tant à des fins professionnelles que privées, il y a lieu de déterminer la TVA récupérable d’après un critère objectif, qui peut être une évaluation basée sur le rendement plutôt que la superficie des deux parties de l’immeuble. Cette méthode colle en effet mieux à la réalité, d’autant que la valeur locative de chaque partie a été évaluée par un expert.

Commentaire

Enfin ! Qu’on puisse déterminer (aussi) le montant d’une TVA récupérable d’après la valeur locative de la partie professionnelle d’un immeuble, c’est un fait déjà admis dans la pratique quotidienne et voilà qu’elle se trouve enfin confirmée par une décision de justice.

Le calcul de la TVA récupérable doit naturellement se rapprocher le plus possible de la réalité, mais si le calcul basé sur la valeur locative vous est plus avantageux que celui fondé sur la superficie des locaux respectifs, libre à vous d’appliquer le critère de la valeur locative pour calculer la quotité récupérable de la TVA que vous avez payée. Pour des immeubles à usage mixte, la superficie n’est en effet qu’un des critères permettant de calculer cette quotité récupérable de la TVA. Vous êtes donc toujours libre de déterminer cette quotité d’après la superficie des locaux respectifs, mais pouvez préférer un autre critère objectif.

La même chose pour les Contributions ? Oui ! Au niveau des impôts directs, on ne peut en principe pas non plus vous obliger à appliquer une quotité déterminée d’après la superficie des locaux et là aussi, vous pouvez donc retenir plutôt le critère de la valeur locative s’il vous est plus avantageux.

Conseil. Faites de préférence évaluer cette valeur locative par un expert, afin d’éviter d’éventuelles discussions à ce sujet avec votre contrôleur.

Attention ! Si l’immeuble est vendu par la suite, le fisc déterminera bien sûr la quotité professionnelle de la même façon. Si vous avez pu amortir davantage grâce au critère de la valeur locative, le fisc retiendra aussi une plus grande part du prix de vente pour déterminer la plus-value im­posable.

Source

1. Cour d’appel de Gand, 19 janvier 2010.

2. Décision favorable au contribuable.

Vous trouvez cet arrêt (décision originale en néerlandais) sur http://impots.indicator.be ou pouvez nous le demander par fax (016/35 99 22) - code IM 16.18.07.