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Août 2010

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DROITS DE SUCCESSION - PLANNING SUCCESSORAL - 20.08.2010

Une charte familiale pour vous aussi ?

De plus en plus d’entrepreneurs menant leur activité au sein d’une entreprise familiale passent des conventions au sujet de celle-ci dans une “charte familiale”. Les familles qui ont vendu leur entreprise le font aussi p.ex. si elles veulent maintenir en commun le produit de la vente. Quelles conventions peut-on prévoir dans une charte familiale ? Peut-on rendre celle-ci juridiquement contraignante ?

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