IMMOBILIER - COPROPRIÉTÉ - 28.09.2010

Obligé d’aller chez le notaire suite à la nouvelle loi ?

La nouvelle loi sur la copropriété

Bien des modifications depuis le 1er septem­bre 2010. Une nouvelle loi modifie en effet les règles applicables aux immeubles à appartements. Les principales règles applicables à tout immeuble figurent dans ses statuts, à savoir l’acte de base et le règlement de copropriété.

Tout est-il à présent dépassé ?Pour une bonne part, oui... L’acte de base et sa répartition des quotités ne changera en principe pas, mais il y aura pas mal de modifications dans le règlement de copropriété. Celui-ci ne peut p.ex. plus prévoir de majorités, à atteindre pour prendre des décisions à l’assemblée générale, qui dérogent à celles de la loi. De telles dispositions sont donc à éliminer...

Conseil. Même si le règlement n’est pas encore adapté, les modifications légales sont néanmoins déjà automatiquement d’application, dès lors que la loi prime.

Des choses à ajouter ?Sans doute que oui... La loi édicte en effet diverses nouvelles mentions à faire figurer dans le règlement de copropriété. Dans la plupart des cas, elles n’y sont pas encore...

Lesquelles, concrètement ? Il faut ainsi insérer dans le règlement de copropriété la période de 15 jours où l’assemblée générale annuelle doit se tenir et y spécifier les missions du commissaire aux comptes, ainsi que certaines conventions passées avec le syndic.

Attention ! Désormais, il faut aussi y spécifier sur quelle base se fera la répartition des frais. En général, elle se fait d’après les quotités liées à ­chaque appartement, mais parfois, seules paient les personnes qui usent d’une facilité donnée.

Pour cela, le notaire ne doit pas intervenir.C’est déjà une bonne nouvelle... La loi prévoit expressément que les adaptations du règlement de copropriété à la nouvelle loi ne doivent pas se faire par acte authentique.

Attention ! S’il fallait par contre modifier quand même l’acte de base (p.ex. pour constituer des sous-associations dotées de la personnalité juridique), cela devrait se faire par acte authentique.

En pratique

Le syndic adapte les textes. Il lui incombe d’adapter le texte des statuts existants à la nouvelle loi, et cela dans l’année, donc pour le 31 août 2011 au plus tard. Avant cette date, il doit sou­mettre une version adaptée du règlement de copropriété et éventuellement du règlement d’ordre intérieur à l’approbation de l’assemblée générale de l’association des copropriétaires. Il ne doit faire intervenir un notaire que s’il faut aussi modifier l’acte de base (ce qui ne sera cependant en général pas le cas).

Quelque chose à faire cette année encore ? La nouvelle loi ne l’impose pas. En principe, inutile donc de planifier p.ex. une assemblée générale de l’association des copropriétaires en toute hâte, cette année encore. L’année 2010 est en fait vue comme une année de transition. Certaines choses à faire désormais chaque année ne seront vraiment obligatoires qu’à partir de l’an prochain (2011 donc).

Attention ! La loi impose cependant la tenue d’une assemblée avant le 1er septembre 2011, assemblée qui sera appelée à approuver le nouveau texte des statuts de l’immeuble.