2010 - Septembre
Peut-il quand même appliquer la mesure anti-abus ?
La jurisprudence sur la disposition “anti-abus” a été, ces dernières années, quasi toujours négative pour le fisc. Il ressort toutefois d’un récent arrêt de la Cour de cassation que même un “tigre de papier” peut parfois mordre...
Récupérer toute la TVA en vendant un usufruit ?
Vous voulez que votre société finance la construction d’un bâtiment sur un terrain qui vous appartient. Pourriez-vous opérer avec un usufruit tout en récupérant toute la TVA liée aux frais de construction ? Un récent arrêt vous le dit.
À justifier chaque année, vos provisions ?
L’an passé, vous avez p.ex. constitué une provision pour des frais que vous n’envisagez de faire que d’ici cinq ans. Vous avez donc déduit “préventivement” 1/5 de ces frais. Pouvez-vous simplement poursuivre cette année ?
Peut-être qu’en prolongeant l’exercice comptable...
Votre société fera un gros investissement en 2011. Dommage qu’elle ne puisse l’anticiper en 2010 pour réduire quelque peu son bénéfice... Mais ne le pourrait-elle pas en prolongeant son exercice comptable ? Voyons ce qu’il en est.
Une plus grosse prime pour cinq années de plus ?
Votre contrat d’assurance vient à échéance à vos 65 ans, mais vous voudriez déjà arrêter p.ex. à 60 ans tout en vous constituant le capital de pension extralégale le plus élevé possible. Comment parvenir à vos fins ?
Et quel est donc le but de cette dépense ?
Vous pensez réduire votre bénéfice de 2010 en faisant encore une grosse dépense avant la fin de l’année. Comment être sûr que le fisc y verra des frais et non un investissement ? Un récent jugement clarifie les choses...
Une réclamation par courriel ?
Les premières impositions sont envoyées et dès lors, sous peu sans doute, la vôtre aussi. Si vous la contestiez, pourriez-vous réclamer par courriel ?
Votre fonds indiciel peut-il faire faillite ?
Comme les fonds indiciels ont des frais d’entrée et de gestion plutôt bas, ils sont un placement populaire, entre autres en actions et obligations. Et si leur émetteur faisait faillite ? Récupéreriez-vous les titres qui s’y trouvent ?
Une clause d’attribution optionnelle unilatérale ?
La popularité de la clause d’attribution optionnelle réside dans l’opportunité qu’elle offre au conjoint survivant de faire des choix pratiques et intéressants sur le plan fiscal. Cette clause peut-elle être unilatérale ? Quand est-ce conseillé ?
Un généreux sponsor, à la buvette aussi...
Les compétitions sportives ont démarré et comme chaque année, le club sportif local peut compter sur votre soutien. Et si vous vous montrez régulièrement à la buvette et y payez l’une ou l’autre tournée ? Sera-ce déductible ?
Comment contrôler si vous devez faire une retenue ?
Si vous faites exécuter des travaux par un entrepreneur, il importe, avant de les lui payer, de vérifier s’il n’a pas encore de dettes sociales ou fiscales en souffrance. Comment procéder concrètement ?
Déductible, la prime d’une police revenu garanti ?
Une récente circulaire détaille les conditions de déduction de la prime d'une police revenu garanti que paie votre société. Qu'en est-il si vous n'êtes pas en société ? Cela change-t-il quelque chose ?
Une récente modification législative a sensiblement étendu les pouvoirs du fisc lors d’un contrôle. Qu’y a-t- il au juste de changé ?
Créer des sites selon Microsoft
Auparavant, les sites (privés, mais aussi professionnels) étaient souvent créés avec FrontPage, qui ne donnait pas toujours un bon résultat. Microsoft propose désormais trois éditeurs Web, dont deux gratuits. Lesquels envisager ?
Écoutez bien : quelques nouveaux services musicaux
Internet est un canal idéal pour écouter de la musique et en découvrir. Bien qu’on ait souvent tendance à revenir à iTunes, des services originaux voient régulièrement le jour. Nous en avons testé quelques-uns...
Un membre de la famille ou un cokoteur utilise votre PC à votre insu ? Ce n’est généralement pas grave : il a voulu faire ou consulter quelque chose en vitesse. Parfois, ce n’est pas aussi innocent. Comment vérifier si votre PC a été utilisé ?
Comment automatiser des tâches ?
Le temps, c’est de l’argent. Pourtant, chaque jour, nous passons une bonne partie de notre temps à des tâches répétitives : mêmes opérations, saisie du même texte, ... Ces outils vont améliorer votre efficacité...
Disque dur plein : que faire ?
Votre ordinateur est récent, mais vous constatez que le disque dur, sans que vous puissiez l’expliquer, est presque plein. Comment est-ce possible, comment résoudre le problème et comment l’éviter ?
Gestion des tâches pour tous les niveaux
L’attribution, le suivi et la gestion de tâches peuvent se faire à différents niveaux. Nous avons testé quelques planificateurs intéressants qui pourront répondre à vos besoins.
Fusionner ses carnets d’adresses
Vous avez une liste de contacts dans un logiciel d’e-mail et une chez Facebook ou d’autres réseaux sociaux. Comment échanger des infos entre ces carnets d’adresses ?
De plus en plus d’internautes veulent être informés sur le champ si un événement important survient. Des sites de recherche spéciaux sont consacrés à ce “realtime news”, mais les moteurs de recherche traditionnels ne sont pas en reste...
Microsoft Office : enfin en ligne
Les suites bureautiques en ligne, comme Google Documents, existent depuis belle lurette. Microsoft vient enfin de publier la première version définitive d’Office Online. Quels sont les atouts de cette suite gratuite ?
Le terme e-government désigne les initiatives en ligne des pouvoirs publics. Voici quelques nouveautés...
Vous exportez, comptez ouvrir une filiale à l’étranger ou traitez avec des partenaires internationaux ? Où trouver des infos sur les pays qui vous intéressent et d’autres infos pratiques (heure locale, conversion de devises, etc.) ?
Que faire si votre client décède ?
Vous êtes occupé chez un client et/ou il vous reste à lui facturer l’une ou l’autre chose et vous entendez dire qu’il est décédé. Que faire en pareil cas ? Interrompre les travaux ? Comment vous assurer alors du paiement de vos factures ?
Ne pouvez-vous décider de qui est en catégorie I ?
Lors de contrôles menés ces derniers temps, l’inspection sociale conteste le fait qu’un travailleur soit en service depuis plus de neuf mois et toujours payé comme un “non qualifié”. Comment éviter des discussions à ce niveau ?
Pas d’état des lieux, donc pas de dégâts à payer ?
En fin de bail, les “dégâts locatifs” suscitent souvent de vives discussions. Si vous êtes locataire, quand devez-vous les indemniser ? Cela dépend de la date de votre bail. Et dans quelle mesure aussi de l’existence d’un état des lieux ?
Votre client amène son expert...
Les travaux avancent bien chez un client et voilà qu’il vous annonce soudain qu’il a demandé à “un expert” de vérifier l’une ou l’autre chose. Peut-il ainsi désigner un expert d’initiative ? Comment réagir ?
Il ne l’a pas protestée, mais ne paiera néanmoins pas...
Un collègue avait facturé ses travaux à une entreprise, qui n’avait pas protesté ladite facture. Ce collègue avait donc pensé qu’elle serait vite payée et... à présent, voilà qu’on lui a donné tort en justice. Quel enseignement en retirer ?
Qui paie ou retouche : votre (presque) ex ou vous ?
Les premières notes d’impôt pour 2009 ont été envoyées, a-t-on annoncé voici peu. Et si vous êtes séparé de fait depuis l’an passé ? S’il y a un solde à payer, devrez-vous peut-être le payer seul ? Sinon, combien retouchera chacun ?
Pour faire des frais avant la fin de l’année, vous songez à acheter une nouvelle voiture. “Prenez une jeep. Au niveau fiscal, c’est mieux.”, dit-on. Est-ce exact ?
Le feu au kot : l’immeuble est-il assuré ?
Votre fils ou votre fille reprend ses études universitaires. Saviez-vous que votre assurance incendie couvre en principe son kot (et le mobilier qui le garnit) ? Mais attention, tout de même, à quelques chausse-trappes...
Scinder l’achat et prévoir une clause d’accroissement
Dans un “achat scindé”, les enfants paient la nue-propriété et les parents l’usufruit d’un immeuble. Comment la proportion est-elle fixée, en fait ? Et pourquoi prévoir un accroissement de l’usufruit au bénéfice du survivant ?
Emprunté seul et néanmoins deux fois la déduction ?
Le ministre des Finances l’a confirmé voici peu : votre partenaire peut aussi avoir droit à la déduction pour la “propre et unique” habitation si vous avez emprunté pour cette habitation alors que vous étiez isolé. Quand au juste ?
Obligé d’aller chez le notaire suite à la nouvelle loi ?
Peut-être les statuts de l’immeuble à appartements où est établi votre cabinet sont-ils périmés depuis peu du fait de la nouvelle loi sur la copropriété. Comment les remettre en ordre ? Que faut-il faire, concrètement ?
Quand commence à courir le délai de trois jours ?
Un conflit avec l’hôpital couve depuis déjà des mois et le gestionnaire décide soudain de révoquer pour motif grave, sans prendre l’avis du CM. N’y a-t-il pas violation du délai de trois jours ? La Cour de cassation s’est prononcée...
La mutuelle intervient-elle pour un accident de sport ?
Un patient se blesse durant une compétition sportive et vient chez vous pour le premier diagnostic et/ou les premiers soins. Pouvez-vous établir une attestation pour cette prestation ou n’est-ce pas admis, s’agissant d’un accident sportif ?
Ce mois, les mutuelles versent les honoraires 2009 de reconduction d’un DMG. Si vous êtes en SPRL, comment éviter un accroc fiscal à cette occasion ?
Comment dispenser un travailleur de prestations ?
Vous licenciez un travailleur, mais ne souhaitez pas qu’il preste son préavis. Vous annexez dès lors à la lettre de préavis, une lettre dans laquelle vous le “dispensez de prestations”. Est-ce vraiment la bonne manière de procéder ?
Accidents du travail et travaux pour le compte d’autrui
Lorsque vous exécutez des travaux (en sous-traitance) pour le compte d’une autre entreprise, veillez à ne pas devoir supporter les frais d’un accident du travail que subirait votre personnel. De quoi s’agit-il ? Que faire concrètement ?
Bien que ce ne soit pas chose aisée pour tout le monde, déléguer vous aide en vous permettant de consacrer plus de temps à vos tâches principales. Qu’est-ce que “déléguer” ? Quels sont les pièges ? Comment procéder au mieux ?
Votre travailleur doit-il signer une clause d’écolage ?
Un travailleur va suivre une formation coûteuse et vous souhaitez pour cette raison lui faire signer une clause d’écolage. Il refuse cependant d’accéder à votre demande. En a-t-il le droit ou s’agit-il là d’une insubordination ?
L’État paie votre augmentation : il est temps d’agir !
Si une grande partie de votre personnel prend le train pour venir travailler, il peut être intéressant de conclure avec la SNCB une “convention de tiers-payant” (qui prendra cours le 1er janvier 2011). Quel intérêt présente cette formule ?
Qui a une fonction de direction ou de confiance ?
Un travailleur qui exerce une fonction “de direction” ou “de confiance” n’est pas soumis aux règles (et limitations) en matière d’heures supplémentaires. La Cour de cassation a récemment précisé quand une telle fonction est exercée…
Quels forfaits l’ONSS accepte-t-il ?
L’ONSS vient de publier une liste de montants concrets d’indemnités de frais qu’il considère comme acceptables. Que faire de cette liste ?
Acheter un appartement à la mer ?
Vos récentes vacances vous ont inspiré le projet d’acheter un appartement à la mer : pour pouvoir l’occuper vous-même, le louer ou simplement à titre de placement. Est-ce le bon moment pour acheter un appartement à la mer à titre de placement ? Quelle est la situation actuelle du marché et quelles sont les perspectives ? Et si vous voulez acheter un appartement aujourd’hui, où serait-ce le mieux ?
5 % en euros, c’est possible !
Les taux d’intérêt sur les obligations en euros sont actuellement peu élevés. Est-il quand même encore possible de dénicher des obligations qui rapportent 5 % ?
Plus intéressant avec deux preneurs ?
Ces derniers temps, on a vu apparaître en Belgique des assurances vie à souscrire par deux preneurs ou davantage au lieu d’un (on parle parfois de tontines d’assurances vie). Voyons en quoi cela consiste au juste et si c’est juridiquement au point. Est-il exact que cela vous permet d’échapper aux droits de succession, comme on le présente souvent ? Quand la conclusion d’une telle assurance est-elle conseillée ?
La nouvelle Loi sur la copropriété...
Le 1er septembre 2010, la nouvelle Loi sur la copropriété est entrée en vigueur. Si vous possédez un appartement, cette loi vous concerne, car vous êtes alors non seulement propriétaire de votre appartement, mais aussi “copropriétaire” des parties communes de l’immeuble (la cage d’escalier, le jardin, etc). Les règles à suivre sur ce point ont subi des changements. Qu’est-ce qui a changé pour vous ?
Votre conjoint est-il assez protégé ?
Votre habitation se trouve dans votre société, parce que c’était p.ex. plus intéressant au niveau fiscal que de l’acheter vous-même. Oui, mais il y a aussi des inconvénients et ceux-ci se feront de plus en plus présents au fur et à mesure que vous avancerez en âge et laisserez petit à petit le contrôle de votre société à vos enfants. Cela peut surtout constituer un problème pour votre conjoint, surtout s’il vous survit. Quel est au juste le problème et comment pourriez-vous le résoudre ?
Quel est l’apport d’une lettre d’intentions ?
En planifiant “à temps” votre succession, vous évitez le paiement de droits de succession conséquents ainsi que d’inutiles disputes entre vos héritiers. En élaborant une telle planification successorale, on constate cependant qu’il n’est pas possible de régler tout dans les moindres détails. C’est pourquoi on recourt de plus en plus souvent à une “lettre d’intentions” (“letter of wishes”). Qu’est-ce au juste ?
Et si vous achetiez un lingot d’or... ?
Le prix de l’or connaît une hausse spectaculaire et selon les connaisseurs, la fin de cette hausse n’est pas encore en vue. Pas étonnant dès lors que de plus en plus d’investisseurs soient tentés par l’achat de ce métal précieux. Vous pouvez opter pour l’achat d’actions de mines d’or cotées en bourse, mais aussi pour l’achat d’or physique. Quel est le meilleur choix ?
Dans quelle langue vous réunissez-vous ?
Durant la dernière assemblée annuelle, une discussion est née à propos de la langue dans laquelle il faut établir le procès-verbal. Qu’en est-il, en fait ?
Du Pr M dû sur une réduction de capital ?
Comme une réduction de capital est en principe exonérée d’impôt, c’est là un “revenu” des plus intéressants à retirer d’une société. Comment se fait-il, alors, qu’un collègue ait eu, voici peu, à payer quand même du précompte mobilier ?
Des parts bénéficiaires en échange d’argent frais ?
En SA, vous pouvez accorder des “parts bénéficiaires” en contrepartie d’un apport d’argent frais, au lieu de l’emprunter ou de le faire apporter sous forme de capital. Quel en est l’avantage et comment s’y prendre, en pratique ?
Si votre SPRL paie ce voilier, ce mobilhome, ...
Dans un précédent conseil, nous avons déjà brièvement évoqué le risque fiscal potentiel d’un tel achat et les moyens de l’éviter. Nous avons reçu pas mal de questions à ce sujet et voilà qui nous a donc incité à y revenir.
Choisir entre usufruit et indivision ?
Acheter une habitation avec votre société en scindant usufruit et nue-propriété, cela a, vous le savez, maints avantages. Parfois, un achat en indivision peut cependant être une bonne alternative. Voyons ce dont il s’agit exactement.
Qu’examiner (ou non) dans des comptes annuels ?
La plupart des comptes annuels sont à présent déposés et peuvent se consulter p.ex. pour voir comment clients et fournisseurs ont vécu la crise. Mais comment “lire” des comptes annuels ? À quoi se montrer attentif ?
Le fisc à nouveau rappelé à l’ordre !
Des intérêts deviennent des dividendes sur le plan fiscal s’ils dépassent certaines limites. Pas toujours, a redit la Cour de cassation voici peu !
Le locataire principal prend la tangente...
Sous-locataire d’un immeuble commercial, vous entendez dire que le locataire principal - à qui vous louez - veut mettre fin à son bail commercial. Et qu’en est-il du vôtre, alors ? La Cour de cassation a clarifié certains points voici peu...
Faire de votre nom ou logo une marque protégée ?
Vous voulez éviter qu’on ne copie votre nom commercial et/ou votre logo. Le mieux, serait-ce d’en faire une marque pour assurer leur protection ? Une récente décision de l’Office Benelux jette un nouvel éclairage sur la question...
Un collègue n’avait pas réagi à une plainte injustifiée d’un fournisseur. Pas de problème, a décidé un juge voici peu. N’est-ce désormais plus grave si vous ne réagissez plus directement pour contester l’une ou l’autre chose ?
Condamner votre boîte aux lettres ?
Les premières notes d’impôt ont été envoyées et sous peu, pas mal suivront encore. Est-ce une bonne nouvelle pour vous aussi ou justement pas ?
Une lettre de change avec aval de votre banque, svp...
Ces derniers mois, le nombre de faillites a atteint un recours, ont annoncé les médias il y a peu. Comment vous couvrir si un client vous passe commande, mais veut un délai pour payer votre facture ? Avec une lettre de change ?
Comment éviter un contrôle (supplémentaire) ?
La crise a vidé les caisses de l’État, qui va devoir se lancer à la recherche de revenus. De meilleurs contrôles, ciblés, pourraient y contribuer. Chaque année désormais ? Comment rester hors de vue du “datamining” ?
Mettez aussi vos obligations “en veilleuse”...
Si un client ou un fournisseur ne remplit pas ses obligations, vous n’avez pas à le faire non plus, a confirmé la Cour de cassation il n’y a pas si longtemps d’ici. La Cour a aussi indiqué ce qui importe en pareil cas.
Comment manoeuvrer si vous avez deux voitures ?
Pour un indépendant en personne physique, une voiture est en principe déductible à 75 % et sa TVA au maximum récupérable à 50 %. Que faire alors s’il y en a deux : en déduire une au maximum et l’autre moins ou pas du tout ?
Le loyer effectif comme avantage imposable ?
Vous voulez louer via votre société un appartement qui sera votre domicile privé. Le bailleur propose de vous le louer à vous et que vous en répercutiez le loyer à votre société, plutôt que de le lui louer. Pour lui, ce serait mieux. Et pour vous ?
Votre bailleur veut vous faire payer plus...
Vous demandez le renouvellement de votre bail commercial, mais votre bailleur vous fait savoir qu’il n’accepte que moyennant une hausse de votre loyer. Comment y réagir (vite) ? Combien de temps avez-vous pour négocier ?
Pas de déduction du fait d’un achat scindé ?
Vous voulez procéder à l’achat “scindé” d’une seconde résidence avec vos enfants, vu l’avantage successoral. Cela ne pourrait-il toutefois pas être aussi désavantageux, surtout pour vos enfants ? Voyons cela...
Parti avec un seul mois de préavis ?
Un locataire est depuis plus de neuf ans dans un immeuble commercial, sans jamais avoir demandé de renouvellement de son bail commercial. Est-ce en fait un problème ? Comment remettre les choses en ordre ?
Tout faire traduire, désormais ?
La nouvelle obligation de la Loi sur la copropriété concernant la traduction de documents fait beaucoup parler d’elle. Qu’en est-il exactement ?
Éviter un usage professionnel de votre locataire...
Une personne, à qui vous louez un appartement, s’en est servie à des fins professionnelles et à présent, vous voilà plus lourdement imposé. Comment anticiper l’arrivée d’une telle surprise désagréable ? À quoi vous montrer attentif ?
Une collaboratrice indépendante ?
Un collègue agent immobilier avait conclu un contrat de collaboration indépendante avec une de ses collaboratrices. Par la suite, elle a prétendu qu’elle était en fait sous statut d’employé. Peut-elle le faire ainsi ?
Parrainage et publicité font bon ménage...
Vous (votre société) parraine un événement local et en échange, vous recevez e.a. des tickets d’entrée gratuits. Quelles en sont alors les conséquences fiscales à votre niveau ? Une récente circulaire vous le dit...
Location immobilière : récupérer quand même la TVA ?
Si votre société de patrimoine loue un immeuble à votre société opérationnelle, cette location est exonérée de TVA et pas moyen dès lors de récupérer la TVA payée sur les frais exposés. Et en fournissant des services complémentaires ?
Vous avez vendu quelque chose à votre société ou lui avez avancé de l’argent et l’avez acté à votre c/c. Le fisc peut-il requalifier en des dividendes les intérêts que vous demandez en contrepartie ? La question a été récemment tranchée...
Acter correctement des subsides en intérêts
Des subsides en capital ou en intérêts, faut-il les reprendre en une fois en produits ou est-il possible de le faire en l’étalant dans le temps ? La Cour de cassation a récemment mis les points sur les i...
Une prime supplémentaire plutôt qu’un dividende ?
Pour éviter, d’ici quelques années, au repreneur de votre société (un de vos enfants p.ex.) de se retrouver avec une trop lourde charge financière, vous voudriez “dégraisser” grâce à un superdividende. N’y aurait-il pas moins cher ?