2010 - Mai
Plus nécessaire de reporter le recrutement du numéro 10
Les employeurs occupant au moins 10 travailleurs paient plus d’ONSS (une cotisation complémentaire de 1,69 %). Depuis une modification législative, le nombre de travailleurs n’est plus arrêté au 30 juin de l’année d’avant. Et alors ?
Les allocations de crise sont-elles bien nettes ?
L’heure de remplir la déclaration fiscale approche de nouveau. Si vos travailleurs ont été l’an dernier (assez longtemps) en chômage de crise ou en crédit-temps de crise, cela peut avoir des répercussions sur leur imposition. En quel sens ?
Comment vous constituer un dossier probant ?
Vous payez un forfait de frais à un travailleur et souhaitez vous constituer un dossier pour prouver que ce forfait est justifié. Que doit contenir un tel dossier, s’il s’agit p.ex. de l’aménagement d’un bureau au domicile de l’intéressé ?
Quand un petit chômage tombe un jour férié…
La fête de mariage d’un membre de la famille d’un travailleur a eu lieu un jour férié. Devez-vous alors lui payer ce jour comme un jour férié ou comme un jour de petit chômage ? Ou le travailleur peut-il même s’absenter deux fois ?
Déjà 23 jours prestés avant l’été… Et maintenant ?
Vous avez déjà conclu un contrat avec un étudiant pour l’été, mais il s’avère à présent qu’il a déjà trop travaillé les mois précédents et qu’il n’ouvre donc plus le droit aux cotisations ONSS réduites. Êtes-vous alors tenu par ce contrat ?
Indemnité de prépension sur salaire à temps partiel ?
Un travailleur de 60 ans part en prépension. Il ne travaille plus à temps plein, mais à temps partiel (dans le cadre d’un crédit-temps). Devez-vous encore calculer son indemnité de prépension sur son salaire à temps plein ?
Prime de licenciement et rupture
La prime de licenciement pour les ouvriers sera reconduite, mais l’obligation de licencier par lettre recommandée a été supprimée. Qu’est-ce à dire ?
Moins vite informer la Cellule anti-blanchiment ?
La Cellule de Traitement des Informations Financières vient de rendre son avis sur les indicateurs développés dans le cadre de la communication des transactions immobilières suspectes. De quoi s’agit-il et que devez-vous retenir ?
Clause d’accroissement et séparation…
De nombreux cohabitants prévoient une clause d’accroissement lorsqu’ils acquièrent ensemble un immeuble. Quid s’ils se séparent par la suite ? L’un d’eux pourra-t-il demander le partage ? Non, d’après un jugement récent…
La TVA sur les terrains se rapproche…
Au plus tard le 1er janvier 2011, de la TVA devra être appliquée sur le terrain en cas de vente d’un bâtiment sous le régime de la TVA. Devez-vous dès lors accélérer certaines ventes ou plutôt l’éviter ?
Rembourser les loyers au locataire ?
Un bailleur a été condamné à rembourser tous les loyers perçus depuis le début du procès. Décision correcte ? Non, d’après la Cour de cassation...
Les primes à l’énergie, c’est reparti !
La Région wallonne a récemment décidé de les prolonger. Les particuliers souhaitant faire certains travaux économiseurs d’énergie ou investir dans du matériel plus performant continuent à bénéficier d’avantages intéressants.
Un locataire vivait dans la saleté
Votre locataire a dégradé votre maison au point que celle-ci est devenue complètement insalubre. Comment réagir dans telle situation ? Et si les voisins se plaignaient auprès de la commune ?
Davantage de possibilités sur votre site internet ?
Avant, il y avait des entraves pratiques à la vente de produits ou à la réservation d’une table ou d’une salle sur un site internet. La nouvelle loi sur les pratiques du marché a apporté des changements. Voyons ce qu’il en est à présent.
Toute aide est la bienvenue, lors de la braderie...
Sous peu, ce sera la braderie chez vous. Une période hyper chargée ! Heureusement, votre famille, vos amis sont là, prêts à vous aider gratuitement. Mais... le peuvent-ils ? Comment éviter tout problème avec l’inspection sociale ?
Devons-nous nous convoquer nous-mêmes ?
En principe, toutes les sociétés doivent tenir leur assemblée annuelle avant la fin du mois de juin. Comment peut-elle et doit-elle être convoquée ? À quoi devez-vous être attentif lorsque vous approuvez les rapports prescrits par la loi ?
Quand vous ouvrez toutes larges vos portes...
Récupérez-vous intégralement la TVA qui se rapporte aux zakouskis et boissons que vous offrez aux visiteurs durant une journée portes ouvertes ou la braderie ? La Cour de cassation s’est clairement prononcée à ce sujet récemment.
Son contrepréavis n’y change plus rien
Si vous louez une maison ou un appartement (“résidence principale”), vous pouvez résilier le bail pour occuper les lieux ou faire des transformations. Vous risquez à présent plus vite d’avoir à payer une forte indemnité. Voyons pourquoi.
Les présoldes et braderies sous la nouvelle loi...
La période d’attente n’a pas encore débuté et pourtant, vous devriez déjà songer aux soldes, vu les changements apportés par la nouvelle loi sur les pratiques du marché. À quoi prêter surtout attention au cours du mois à venir ?
Peuvent-ils ouvrir vos tiroirs ?
Les Contributions disposent-ils dorénavant des mêmes pouvoirs de contrôle que la TVA et peuvent-ils donc fouiller vos tiroirs lors d’un contrôle ?
Mentionner un don bancaire dans un acte notarié ?
Afin d’éviter des questions embarrassantes du fisc, un notaire a mentionné dans un acte notarié un don bancaire consenti antérieurement. Celui-ci a directement été frappé de droits de donation de 3 %. Est-ce possible ?
Votre travailleur âgé souhaite lever le pied…
Si votre travailleur âgé passe à un travail plus léger et gagne de ce fait moins, l’ONEM supplée, depuis le 1er mai 2010, une partie du “salaire perdu”. Quel est le principe de ce régime et peut-il aussi vous convenir ?
Un remboursement de cotisations imposable… ?
Une récente circulaire du fisc stipule qu’un remboursement de cotisations sociales à un “starter” est imposable. Qu’est-ce que cela signifie et qu’est-ce qui change si vous travaillez en nom personnel ou en société ?
Depuis le début de l’année, le coût fiscal de votre voiture a peut-être augmenté. Oui, mais le temps s’améliore et peut-être serait-ce le moment de se déplacer à deux roues plutôt que quatre. Et pas seulement pour échapper aux bouchons...
La vente par Internet désormais facilitée…
La nouvelle Loi sur les pratiques du marché, entrée en vigueur le 12 mai 2010, assouplit les règles de la vente par Internet. Le client disposerait cependant à présent d’un délai de réflexion plus long. Qu’est-ce qui a exactement changé ?
“À temps” d’après lui, mais trop tard pour vous...
Le respect ponctuel des promesses... Avec un entrepreneur, plus encore qu’avec tout autre, il importe de passer des conventions précises à ce sujet. Comment faire pour qu’un délai devienne aussi important à ses yeux qu’aux vôtres ?
Le fisc peut-il ouvrir vos tiroirs ?
Est-il exact que le fisc dispose dorénavant des mêmes compétences de contrôle que la TVA et peut donc fouiller dans vos tiroirs lors d’un contrôle ?
Vous avez envie d’apprendre à jouer d’un instrument ou de vous préparer, vous ou vos enfants, à l’école de musique ? Quels sites peuvent vous aider ?
Vous administrez le site Web d’une entreprise, d’une association ou d’un club ? Pensez à y intégrer un forum ou un “babillard électronique” pour retenir les visiteurs, clients et/ou membres plus longtemps. Comment s’y prendre ?
Du contenu multimédia gratuit pour votre site Web
Les images et les vidéos plaisent toujours aux visiteurs d’un site ou d’un blog. Mais puiser le contenu multimédia d’autres sites est interdit. Heureusement, certains sites proposent des images gratuites et exemptes de droits d’auteur...
“Puis-je utiliser votre ordinateur ?”
Un PC ou un portable est destiné à un usage personnel. Toutefois, il s’avère parfois utile de réquisitionner l’ordinateur de quelqu’un d’autre (connaissance/collègue). Cela peut être pratique pour imprimer ou faire des copies de sauvegarde.
Navigation optimisée sur votre smartphone
En général, les smartphones sont pourvus d’un navigateur par défaut, mais il est souvent possible d’installer d’autres navigateurs mobiles. Lesquels ? Où les trouver ? Qu’ont-ils à offrir ?
Tous les trois ou quatre ans, Microsoft lance une nouvelle version de sa suite bureautique Office. Office 2010 sortira d’ici peu : quoi de neuf ?
Outils CRM pour une gestion efficace de la clientèle
Sans clientèle, une entreprise n’est pas grand-chose. Il est donc essentiel d’entretenir de bons contacts avec les clients. Comment faire ? Quels outils de “gestion de la relation clients” peuvent vous être utiles ?
Des échanges d’e-mails clairs grâce à Shareflow
Les échanges d’e-mails entre plusieurs personnes deviennent rapidement confus : les messages importants se perdent dans la masse et on ne sait plus trop qui a dit quoi. Zenbe Shareflow vient à la rescousse...
Si les réseaux sociaux font aujourd’hui partie de notre vie, les bureaux en ligne gagnent eux aussi en popularité. Le nouveau Docs.com surfe sur le succès des deux. Vaut-il la peine ?
Partage efficace de gros fichiers
Il vous arrive de devoir partager de gros fichiers de dizaines ou de centaines de Mo ? Voici quelques services en ligne qui le permettent...
À pied ou à vélo : à vos GPS !
Se balader à pied ou à vélo avec un GPS, c’est tendance. D’où le lancement du site RandoBel, qui répertorie les itinéraires de Belgique. Vaut-il le détour ?
Le fisc ne peut pas choisir son mode d’imposition !
Le fisc peut-il, à certaines conditions, imposer comme des revenus divers n’importe quels revenus obtenus en dehors d’une activité professionnelle ou existe-t-il aussi des limites à ce niveau ?
Si votre comptabilité n’est pas probante, cela suffit en général au fisc pour rejeter vos pertes déclarées et remettre votre résultat imposable à zéro. Une récente décision de justice a au contraire vu cela d’une toute autre façon...
Convertir votre bail en un usufruit ?
Comme un usufruit bien construit ne peut de toute façon pas être requalifié en un bail à loyer, ne pourriez-vous pas faire l’inverse : convertir un bail conclu avec votre société en un usufruit ? À quoi être attentif à cette occasion ?
Plus besoin de promesses pour votre holding familial ?
La Commission du ruling a quasi achevé son nouvel avis relatif aux “plus-values internes”. Voyons donc ce qui changera en la matière et si tout deviendra plus souple ou pas...
Davantage de dividende à 15 % de Pr M seulement !
Vous voulez augmenter le capital de votre société par incorporation de réserves (bénéfices antérieurs accumulés). Oui, mais si elle distribue un dividende, il pourrait ne plus bénéficier de l’avantageux Pr M de 15 %. Comment l’éviter ?
Vos parents, personnes à charge ?
D’ici peu, vous devrez à nouveau indiquer vos “personnes à charge” dans votre déclaration. Pourraient-elles inclure vos père et mère (et d’autres parents) ? Doivent-ils pour cela habiter chez vous ou pourriez-vous aussi habiter chez eux ?
Obligé de joindre des annexes à votre déclaration personnelle ? Non, il suffit de les tenir à la disposition du fisc, mais parfois, c’est néanmoins conseillé...
Celui qui opte pour la sécurité absolue se tourne souvent vers les emprunts d’État. Ici aussi, les choses ne sont cependant plus ce qu’elles étaient…
Conserver le contrôle via l’usufruit ?
Vous songez à donner à vos enfants les actions de votre SPRL ou SA sous réserve d’usufruit, pour ainsi en conserver le contrôle et continuer à recueillir les dividendes distribués. Qu’en est-il alors p.ex. du droit de vote attaché à ces actions et vous suffira-t-il ensuite, le moment venu, de renoncer à votre usufruit au bénéfice de vos enfants ? Comment procéder concrètement ?
Votre holding désormais davantage imposé ?
Vous avez constitué une société holding, à laquelle vous avez cédé les actions de votre société d’exploitation. Les dividendes distribués par cette dernière à votre holding n’y sont quasi pas imposés, grâcé à la “déduction des RDT”. Les règles de cette déduction ont été modifiées récemment, tant à l’avantage qu’au détriment du contribuable. Ces modifications ont-elles aussi un impact pour votre holding ?
Donation entre époux : encore intéressant ?
Une donation entre époux peut être une bonne technique pour assurer une protection patrimoniale suffisante au conjoint survivant, mais il peut aussi s’y attacher de sérieux avantages fiscaux. Un récent ruling a confirmé cet avantageux régime fiscal et réservé un traitement très avantageux aux donations entre époux qui dépendent l’une de l’autre.
Les garages : une bonne idée de placement ?
Vous en avez assez des actions et quant aux placements à rendement fixe (carnets d’épargne, bons de caisse, obligations, ...), ils ne rapportent plus grand-chose. L’immobilier vous tente, mais pas l’idée de locataires qui ne paient pas (à temps). De plus, vous devez pouvoir vous passer d’une grosse somme d’un coup. Une option ne serait-elle alors pas un placement en garages ? Quel rendement pourriez-vous en escompter et à quoi vous montrer attentif ?
Plus avantageux, un “échange” ?
On a pu lire dans la presse qu’il était plus intéressant d’échanger que de vendre un immeuble, car cela permettrait de réduire de moitié les droits d’enregistrement à payer. Quand un tel échange peut-il être intéressant ? Début 2011, il faudra parfois payer 21 % de TVA lors de la vente d’un terrain et plus 12,5 % ou 10 % de droits d’enregistrement. Cela pourrait-il contrarier des projets d’échange ?
Les actions américaines ont-elles la cote ?
Après la hausse effrénée enregistrée depuis mars 2009 par les marchés d’actions, de nombreux investisseurs se demandent si l’heure d’une nouvelle correction n’est pas venue. Votre gestionnaire de portefeuille vous propose cependant d’étoffer vos positions aux États-Unis. Est-ce une bonne idée ?
Votre associé doit-il suivre si vous vendez ?
Actionnaire majoritaire de votre société, vous avez peut-être en vue de la vendre, à terme. À cette occasion, c’est parfois une question de tout ou rien. Comment éviter que votre associé ne se mette alors en travers ? Lui-même pourrait aussi vouloir se défaire de ses actions un jour. Dans quelle mesure pouvez-vous alors éviter qu’il ne les cède à un “mauvais” candidat ou même lui interdire de le faire ?
Comment contrôler si vous devez faire une retenue ?
Si vous faites exécuter des travaux par un entrepreneur dans votre cabinet, il importe, avant de les lui payer, de vérifier s’il n’a pas encore de dettes sociales ou fiscales en souffrance. Comment faire ?
Réclamer ou non à propos d’une imposition erronée ?
Si vous avez récemment reçu votre note d’impôt et que le montant en est inexact, est-il toujours judicieux d’introduire une réclamation à son encontre ? N’y aurait-il pas aussi des risques ? De quoi tenir compte le cas échéant ?
Soyez créatif avec votre assurance groupe
La crise financière ne semble pas encore passée et vous vous demandez s’il n’existerait pas un endroit plus sûr pour le capital que vous vous êtes déjà constitué via votre assurance groupe. Pouvez-vous le mettre à l’abri ?
Le louer afin de le vendre en exemption d’impôt ?
Vous vendez l’immeuble affecté à votre cabinet, que vous avez amorti. En principe, le bénéfice (la “plus-value”) que vous faites à cette occasion est imposé. Pas si vous le louez d’abord quelque temps ? Un récent jugement vous le dit...
Épilepsie et permis, neurologue et responsabilité...
Un patient épileptique doit avoir un certificat médical d’un neurologue pour pouvoir conduire une voiture. Si vous en avez délivré un à patient et qu’il cause ensuite un accident lors d’une crise, pouvez-vous en être tenu responsable ?
Pour des prestations d’assurance ?
Si vous devez compléter un questionnaire et/ou procéder à un examen dans le cadre d’une assurance (vie), comment percevrez-vous vos honoraires ?
Bien s’informer, puis agir avec célérité !
Ces derniers temps, on compte de nombreuses émissions obligataires. Où se situe la différence entre marchés primaire et secondaire ? Pourquoi devez-vous toujours agir vite pour souscrire ? Et à quoi vous montrer au juste attentif ?
Dans quel délai réagir à une erreur de votre banque ?
Le 1er avril 2010, la nouvelle Loi sur les services de paiement est entrée en vigueur. Elle devrait vous offrir une (meilleure) protection si votre banque prélevait par erreur de trop sur votre compte. En quoi cela consiste-t-il ?
Combien votre enfant peut-il gagner cette année ?
Vous commencez à voir de nombreuses “annonces” pour des jobs de vacances. Combien votre enfant peut-il gagner au maximum cette année pour rester fiscalement à votre charge ? Peut-il travailler pour vous ?
À retenir sur la facture de votre entrepreneur...
Si un entrepreneur entamera sous peu des travaux chez vous, fort probablement recevrez-vous un courrier de l’ONSS vous rappelant votre obligation de retenue. Votre entrepreneur serait-il en mauvaise posture ? De quoi s’agit-il ?
À noter pour votre déclaration de cette année
Ces temps-ci, la plupart des gens voient à nouveau arriver leur déclaration d’impôt. Avec des modifications essentielles ? Quelles attestations fournir sans faute à votre comptable ? Que lui signaler d’autre encore ?
Déduisez tous vos frais de voiture !
Pour de nombreux titulaires de professions libérales, les frais de voiture sont de moins en moins déductibles. Certains le sont toutefois encore à 100 %...
D’accessoire à principal ? Attention au timing !
Si vous êtes indépendant à titre accessoire et que vous songez à faire de votre activité votre profession principale, un bon timing pour passer d’un statut à l’autre peut vous faire une grande différence de cotisations sociales. Voici pourquoi...
Un bonus s’ils font de leur mieux cette année...
Un collègue avait instauré un bonus collectif lié aux (bons) résultats de l’entreprise pour attribuer un petit quelque chose en plus à moindre coût à son personnel. Est-il encore possible de faire la même chose en 2010 ? Et comment ?
Que pouvez-vous attendre de votre pension ?
Les jeunes n’en attendent guère. C’est ce qui transparaît de récentes enquêtes. Et qu’en est-il pour vous ? Pouvez-vous demander une évaluation pour voir si vous ne devriez pas repenser la constitution de votre pension extralégale ?
Vous soustraire à votre propre devis ?
Un client avait accepté et signé le devis d’un collègue. Ensuite, ils avaient néanmoins décidé de ne pas l’exécuter, d’un commun accord. Ce collègue avait alors restitué l’acompte payé. Il s’est ensuite vu présenter une drôle de note...
Des coups, des griffes sur le matériel que vous louez...
Vous aussi louez sans doute du matériel çà et là. Et si le bailleur se plaignait, quelque temps après sa restitution, de soi-disant dégâts qu’il veut vous compter ? Une récente décision de justice a alors de quoi vous intéresser...
La facturation des caméras de surveillance clarifiée...
La sécurisation est un sujet brûlant après les récents braquages et cambriolages. Or, les contrôleurs TVA divergeaient parfois sur la facturation notamment de caméras de surveillance. Les choses ont à présent été mises au point...
Déductibles, les frais de la noce ?
Comme vous le savez, le fisc voit d’un mauvais œil que vous déduisiez les frais d’une fête de mariage. Un juge vient toutefois de se montrer plus souple…
Des dettes qu’il vous incombe d’assumer ?
Une présomption de faute n’existe, pour des dettes d’ONSS de votre société, qu’en cas de faillite. C’est l’inverse pour des dettes fiscales. Qu’est-ce à dire ?
Pour vous, toutes les actions ne se valent pas...
Vous êtes avec deux associés au sein d’une société. L’un d’eux s’en va et vous vend ses actions. L’autre exige un traitement équivalent. En a-t-il le droit ? Une récente décision de justice a nuancé...
Partager votre rémunération avec votre conjoint ?
La période de déclaration approche et avec votre rémunération, vous avez à nouveau un solde non négligeable à payer ! Ne serait-ce pas mieux d’en attribuer une partie à votre conjoint ? Comment ? À quoi être attentif ?
La notification de l’actionnariat : au fisc aussi ?
Quiconque possède 25 % et plus des actions d’une SA ou SCA doit communiquer son identité depuis le début de l’année. Le fisc en sera-t-il dès lors aussi informé ? Pas mal se posent la question...
Le même dividende pour chacun ?
Sous peu se tiendra l’assemblée annuelle de votre société. Si un dividende y est décrété, tous les actionnaires devront-ils le percevoir et nécessairement tous pour le même montant ? Quelles sont les possibilités en ce domaine ?
Vos avantages sur la fiche ou au c/c ?
Votre comptable voudrait mettre “vos avantages” pour 2009 sur votre fiche de rémunération plutôt que de les acter à votre compte courant (c/c). Pourquoi donc ?
Quelles cotisations sociales pour un emploi en France ?
Depuis le 1er mai dernier, de nouvelles règles déterminent le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs occupés dans plusieurs pays européens. Comment faire pour payer des cotisations sociales belges (et non françaises) ?