2010 - Avril
Nouvelles cotisations sociales sur un Canada Dry ?
Depuis le 1er avril 2010, d’autres cotisations sociales sont applicables aux pseudo-prépensions (appelées aussi “Canada Dry”), du moins s’il s’agit d’une nouvelle pseudo-prépension. Qu’est-ce qui a changé ?
Pécule de vacances d’un employé issu d’une faillite…
Imaginons qu’un nouvel employé entré en service cette année vienne d’une entreprise tombée en faillite. Vous devrez en principe lui verser son pécule de vacances d’ici peu. Est-ce possible sans attestation de vacances ? Que faire ?
Protégé contre le licenciement grâce à son médecin ?
Un travailleur a déjà été absent pour “dépression” et il l’est de nouveau. Sur son certificat médical figure “dépression à la suite d’un harcèlement au travail”. Ce certificat protège-t-il le travailleur contre le licenciement ?
Dans de nombreux secteurs, vous devez à nouveau donner des éco-chèques à votre personnel. L’an dernier, vous ne deviez les remettre qu’en fin d’année. Aujourd’hui, vous devrez souvent déjà le faire en juin. À quoi être attentif ?
Contribution personnelle : attention aux limites !
Vous souhaitez maîtriser les frais relatifs aux voitures de société en faisant payer aux travailleurs une contribution, dès l’instant où ils utilisent cette voiture pour p.ex. plus de 10 000 km privés par an. Comment procéder ?
La fonction chez le concurrent doit-elle être identique ?
Un représentant de commerce tenu par une clause de non-concurrence rejoint malgré tout votre concurrent, mais y occupe (soi-disant) une fonction interne. Que pouvez-vous faire ? Un arrêt récent nous éclaire...
Les nouveaux forfaits journaliers
Pouvez-vous encore utiliser les forfaits journaliers pour voyages de service à l’étranger - adaptés le 1er avril - à présent que la charge de la preuve vous incombe ?
Rappeler vos travailleurs en crédit-temps ?
Un de vos travailleurs voudrait prester 1/5 de moins dans le cadre d’un crédit-temps. Vous voudriez l’y autoriser, mais craignez de ne plus pouvoir assurer tout le travail durant les périodes chargées. Existerait-il une bonne solution à cela ?
Votre client veut être remboursé...
Récemment encore, les médias ont pas mal évoqué la garantie légale de deux ans à laquelle tous vos clients auraient droit. Un client pourrait-il d’office exiger, durant ce délai, d’être remboursé si quelque chose clochait à son achat ?
Quel est le degré de fidélité de votre clientèle ?
Vous êtes en nom personnel et songez à passer en SPRL. Celle-ci amortirait et déduirait la clientèle que vous lui avez vendue. Or, il arrive que le fisc le conteste. À juste titre ? Pas toujours. Voyez cette récente décision de justice...
Là, il n’en coûte que 25 € de droits d’enregistrement...
L’enregistrement du renouvellement de votre bail commercial peut ne vous coûter que 25 € de droits. Quand, au juste ? “Et s’ils font des difficultés pour l’admettre ?”, nous a encore demandé un abonné récemment.
Potage, café, sandwiches aux frais de l’entreprise ?
Votre personnel a du café et des boissons rafraîchissantes gratuits au travail et, le midi, des sandwiches et du potage. Pouvez-vous en mettre le coût dans vos frais professionnels et, le cas échéant, en profiter vous aussi ?
Récemment devenu plus strict, le crédit-temps
Le gouvernement a récemment resserré les conditions d’accès au crédit-temps. Et si un de vos travailleurs remplissait ces conditions et voulait prendre un crédit-temps ? Pourriez-vous encore le lui refuser ?
Investissez donc plutôt sur fonds propres...
Les intérêts d’un crédit professionnel sont déductibles fiscalement et le coût en est donc moindre qu’il n’y paraît. Ceci dit, si vous le pouvez, n’empruntez pas pour des “investissements”. Le fisc vous “sponsorisera” tout autant...
D’accessoire à principal ? Attention au timing !
Si vous êtes indépendant à titre accessoire et que vous songez à faire de votre activité votre profession principale, un bon timing pour passer d’un statut à l’autre peut vous faire une grande différence de cotisations sociales. Voici pourquoi...
Envoyez ce bon de réduction par courriel à vos amis...
Un collègue envoie à ses clients un courriel incluant un bon de réduction. Il incite même ses clients à envoyer ce courriel aux amis et connaissances. Est-ce bien admis ? À quoi faut-il prendre garde en faisant de la publicité par courriel ?
Voyages à l’étranger : de nouvelles indemnités
Les nouveaux montants des indemnités journalières forfaitaires liées aux voyages d’affaires à l’étranger ont été publiés récemment. Rappelons qui peut y recourir et à qui il convient d’être attentif le cas échéant.
Deux ans de garantie, dit la loi...
La garantie légale de deux ans suscite des questions, à en croire la presse récente. Pourtant, ses règles ne sont finalement pas trop difficiles. Voyez plutôt.
L’usufruit poserait-il problème ?
Une récente décision de justice a assimilé l’usufruit concédé sur un terrain à un droit de superficie et a admis qu’il soit qualifié comme tel au niveau fiscal. Est-ce toutefois le début de la fin ?
Votre villa en France dans votre déclaration d’impôt
La belle villa que vous avez achetée l’an passé en Provence, vous devrez sous peu la reprendre dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques belge. Où au juste et pour quel montant ?
Assainissement du sol : de nouvelles règles à Bruxelles
Depuis le début de l’année, il y a de nouvelles règles de gestion et d’assainissement des sols pollués en Région de Bruxelles-Capitale. Que faut-il en savoir ? Nous vous en présentons quelques points capitaux...
Un copropriétaire veut se chauffer à l’électricité...
Les frais de mazout, de gaz ou d’électricité sont souvent source de discussions entre des copropriétaires. “Quelles sont les conséquences si l’un d’eux veut passer à un autre système de chauffage ?”, nous a demandé un abonné.
Un crédit au logement en cas d’usage “mixte” ?
Vous voulez acquérir un immeuble que vous destinez à des fins tant privées que professionnelles. Qu’en est-il alors des avantages fiscaux de votre crédit ? Y avez-vous encore droit à 100 % ? Et si vous louez une partie à votre société ?
Et pour un bail de courte durée ?
Si un bail de résidence principale n’est pas enregistré à temps, le locataire peut partir du jour au lendemain. Un arrêt de février 2010 de la Cour constitutionnelle en clarifie les conséquences pour un bail “de courte durée”.
Il n’est pas interdit de refuser !
On a parlé voici peu dans les médias de la discrimination des candidats locataires. Voyons où se situe la limite et à quoi un agent immobilier doit être attentif...
Les obligations libellées en dollar australien, de durée relativement courte, offrent facilement un coupon de 6 %. Est-ce vraiment un placement si intéressant ?
À quoi être attentif en cas de reprise ?
Il existe une grande différence entre reprendre une entreprise existante et devoir en lancer une de zéro. Il est clair que les chances de succès sont plus grandes dans le premier cas. Si vous voulez faire croître votre entreprise (nouvelles activités, nouvelles succursales, ...), il peut donc être à coup sûr intéressant de reprendre une entreprise existante. Mieux vaut-il reprendre les actions ou les actifs ?
Des panneaux solaires avantageux pour tous
Supposons que votre habitation appartienne à votre société et que vous vouliez faire placer des panneaux solaires sur le toit. Si votre société les paie, elle ne bénéficiera pas de la réduction d’impôt pour les travaux économiseurs d’énergie, qui n’est accordée qu’aux particuliers. Vous pouvez toutefois payer les panneaux solaires vous-même et bénéficier de la réduction d’impôt. En vous y prenant bien, tant votre société que vous-même pouvez en retirer un avantage fiscal...
Mieux vaut contrôler que faire confiance...
Votre enfant a des projets de construction ou de transformation et vous voudriez le “parrainer” à hauteur de p.ex. 100 000 €. Pour vous, il est primordial d’être certain à 100 % que cette somme servira à ces projets et pas à financer p.ex. un voyage autour du monde ou une coûteuse voiture. Comment pourriez-vous alors prévoir un “contrôle” suffisant, d’une façon qui soit simple et peu coûteuse ? À quelle technique vaudrait-il mieux recourir ?
Un capital exonéré d’impôt en France ?
Il est admis que celui qui perçoit, en temps voulu, le capital de son assurance groupe en France, le fait échapper à toute imposition. Êtes-vous toutefois sûr à 100 % que ce capital ne sera pas imposé, alors qu’il existe depuis peu un échange automatique de données entre la France et la Belgique ? Le fisc français peut-il avoir des arguments pour imposer tout de même votre capital en France ?
La note fiscale lorsque vous arrêterez…
Vous songez à arrêter d’ici p.ex. cinq à dix ans et à liquider votre société. Les actifs qu’elle aura à ce moment-là iront alors dans votre patrimoine privé. Avec quelle note fiscale à régler ? À quoi prendre garde et pouvez-vous déjà entreprendre quelque chose pour réduire quelque peu la pression fiscale à ce moment-là ?
Les actions : le “meilleur” placement ?
Ceux qui, il y a dix ans, ont investi leurs économies en bourse en sont aujourd’hui pour leurs frais. Après plus d’une décennie, la plupart des investisseurs n’ont en effet toujours pas récupéré leur mise. Pourtant, les banquiers continuent à marteler que les actions sont le meilleur placement à long terme… Est-ce exact ?
Vos actions au porteur plus tôt à la surface ?
Suite à un renforcement récent de la législation anti-blanchiment, les titulaires d’actions au porteur d’une société doivent se déclarer à elle. Les banques, quant à elles, sont tenues de rechercher qui se trouve au juste derrière chaque société. Qu’y a-t-il là d’important à votre niveau ? Quels actionnaires doivent-ils ainsi se déclarer à votre société et dans quelle mesure celle-ci doit-elle en donner les noms à sa banque ?
Combien de CO2 émet au juste votre voiture ?
L’avantage lié à votre voiture de société, basé sur son émission de CO2, peut s’imputer dans la déclaration I Soc de votre société, mais quelle émission de CO2 faut-il à vrai dire retenir ? Une récente circulaire apporte des précisions...
Récupérable, la TVA relative à du catering !
La TVA relative à des repas et des boissons servis durant une action promotionnelle est-elle récupérable ? C’est discuté depuis longtemps déjà et récemment, la Cour de cassation a pris position. Dans un sens positif...
Comment se faire restituer une TVA étrangère ?
Depuis cette année, vous avez plus facile à vous faire restituer une TVA étrangère relative à 2009 : c’est électronique et se fait par Intervat. Voyons comment il faut procéder, concrètement, et à quoi il faut se montrer attentif.
Un cadeau qui n’en est pas un ?
Un collègue n’avait pas tenu compte, pour les intérêts notionnels, de l’immeuble de sa société qu’il habitait pour partie. Bon, avait dit le contrôleur, je me contenterai de déduire la valeur de sa partie privée de la base de calcul...
Un c/c créditeur et une perte à prendre à votre charge
Votre société a à son bilan une “perte reportée” qu’elle aimerait voir disparaître. Comment faire si vous avez de votre côté une créance à son égard, actée à votre compte courant (c/c) en son sein ?
Plus de déduction si vous héritez d’une habitation ?
Un emprunt vous donne droit à la déduction pour la propre et unique habitation et voilà que vous en héritez d’une autre ou que vous en acquérez la nue-propriété ou l’usufruit (“achat scindé”). Perdez-vous alors votre déduction ?
Les nouvelles indemnités de voyage
Les indemnités forfaitaires pour les voyages d’affaires à l’étranger ont été adaptées au 1er avril 2010. Voyons à quoi vous montrer attentif à leur sujet.
Des outils tels que CrossLoop et TeamViewer permettent de se charger aisément des problèmes du PC d’un autre à distance. C’est encore plus simple avec un service comme ShowMeWhatsWrong. Comment ça marche ?
Personnalisez un site grâce à Greasemonkey
Greasemonkey est une extension pour navigateur qui permet de personnaliser les options d’un site. Elle ne fonctionnait que sur Firefox, mais elle est désormais prise en charge par Google Chrome. Qu’en est-il concrètement ?
Rafraîchissez vos connaissances linguistiques
Les vacances d’été approchent et vous avez peut-être envie de revoir les rudiments d’une langue étrangère. Nous avons cherché quelques sites intéressants qui vous donneront un coup de pouce...
Google Maps rassemble des cartes géographiques du monde entier. Pratique pour trouver p.ex. un lieu, un itinéraire ou même des infos d’entreprise. Certaines “mashups” Google Maps offrent toutefois une valeur ajoutée.
Vous regardez probablement régulièrement des vidéos en ligne, p.ex. sur YouTube ou sur le site d’une chaîne de TV. Ces vidéos Flash ne se téléchargent pas si facilement. Comment conserver une vidéo intéressante sur PC ?
Réduction rapide et aisée des photos
Vous venez de prendre de belles photos avec votre appareil numérique, mais chacune fait quelques Mo en trop. Comment les réduire facilement et rapidement pour les publier en ligne ou les envoyer par mail à des amis/connaissances ?
À l’instar de Windows Vista, Windows 7 prend en charge les gadgets. Ces derniers sont avant tout destinés à agrémenter le bureau Windows. On peut toutefois trouver une foule de gadgets vraiment utiles...
Partagez votre agenda, mais pas en détails
Vous voulez partager votre agenda chargé avec des collègues, des bons clients ou des proches ? Au lieu d’envoyer un mail ou de téléphoner, publiez-le en ligne de manière plus ou moins détaillée.
Envie d’optimiser Outlook ? Voici les outils les plus intéressants et quelques paramètres auxquels vous n’avez peut-être pas pensé...
Chercher des photos par contenu ou couleur
GazoPa a été lancé il y a quelque temps. Il s’agit d’un moteur de recherche qui repère les images “similaires”. Quelle en est l’utilité ? Ne peut-on pas se contenter de Google Images ?
Les médias ont récemment parlé d’un nouvel opérateur télécom : Billi. Que penser de ce nouveau venu ? Est-il déjà compétitif ?
Dans quel délai réagir à une erreur de votre banque ?
Le 1er avril 2010, la nouvelle loi sur les services de paiement est entrée en vigueur. Elle devrait vous offrir une (meilleure) protection si votre banque prélevait par erreur de trop sur votre compte. En quoi cela consiste-t-il ?
À partir de quand un immeuble est-il une “habitation” ?
Vous ne payez les droits d’enregistrement réduits pour une habitation que si vous n’êtes pas déjà propriétaire d’une autre. Qu’en est-il si vous avez p.ex. une autre habitation… en construction ? La Cour de cassation s’est prononcée.
Le capital d’abord, une petite rente ensuite ?
95 % des titulaires d’une assurance groupe ou d’un EIP préfèrent un capital à la rente viagère à 60 ou 65 ans, alors que parfois, ils réinvestissent ensuite une partie de ce capital en rente viagère. Quelle est la meilleure façon de procéder ?
Régime Mdeon en SPRL : une circulaire
Un congrès organisé aux frais d’une firme pharmaceutique bénéficie d’un régime fiscal souple s’il est agréé par Mdeon. Dans une récente circulaire, le fisc l’explicite pour qui exerce en société. Que peut-on en retenir ?
Prime non déduite, indemnité non imposée ?
L’indemnité versée par une police revenu garanti du fait d’une incapacité de travail définitive est-elle imposable ou pas ? De quels facteurs cela dépend-il ? La Cour de cassation l’a précisé dans une affaire concernant un généraliste...
Cette nouvelle loi présente-t-elle des inconvénients ?
Le but de cette loi tout récemment publiée, c’est de permettre d’indemniser un patient sans nécessité de prouver une faute médicale. Pourtant, on examinera quand même si une faute n’aurait pas été commise. Pourquoi donc ?
Le 2 avril, la nouvelle loi sur la responsabilité sans faute est parue au Moniteur. Des patients pourraient-ils par conséquent déjà l’invoquer le cas échéant ?
Les TIPS vous protègent de l’inflation
Presque tous les spécialistes tablent sur une forte inflation dans le courant de l’année. Est-il dès lors intéressant d’investir dans des obligations indexées ? Quelles sont les possibilités et à quoi devez-vous être attentif ?
Gare au contrôle après une grosse dépense ?
Vous faites une grosse dépense, dépassant même vos revenus de cette année-là. Suite à une récente prise de position du ministre des Finances, le risque de voir le fisc s’y intéresser et “creuser” augmente. Comment vous défendre ?
Votre Branche 21 a-t-elle bien performé l’an dernier ?
De nombreuses assurances-épargne (Branche 21) viennent de publier ces dernières semaines leurs résultats de 2009. Avez-vous obtenu un bon résultat ? Pouvez-vous “sortir” de votre Branche 21 si vous n’en êtes pas satisfait ?
Construire avec un crédit “accordéon”...
Financez votre projet de construction ou de transformation d’un immeuble (privé) avec un crédit “accordéon” : vous profiterez à plein des taux bas sans risquer de payer plus après une révision, vous dit votre banque. En est-il bien ainsi ?
Emprunté seul et néanmoins deux fois la déduction ?
Le ministre des Finances l’a confirmé récemment : votre partenaire peut aussi avoir droit à la déduction pour la “propre et unique” habitation si vous avez emprunté pour cette habitation alors que vous étiez isolé. Quand au juste ?
Depuis le début de l’année, le coût fiscal de votre voiture a peut-être augmenté. Oui, mais le temps s’améliore et peut-être serait-ce le moment de se déplacer à deux roues plutôt que quatre. Et pas seulement pour échapper aux bouchons…
Déductibles, les frais de la noce ?
Comme vous le savez, le fisc voit d’un mauvais œil que vous déduisiez les frais d’une fête de mariage. Un juge vient toutefois de se montrer plus souple…
Quel carnet d’épargne avez-vous donc ?
Une banque s’est fait taper sur les doigts voici peu en raison d’une publicité trompeuse pour son carnet d’épargne, présenté comme “non réglementé”. Tiens, cela existe-t-il donc aussi et quelle est au juste la différence ?
Pouvez-vous licencier un travailleur malade ?
Ces derniers temps, un de vos hommes a été souvent malade. Vous en avez assez, car cela chamboule à chaque fois planning et organisation. Il n’est toutefois jamais malade plus de six mois. Pouvez-vous alors le licencier là aussi ?
Si votre conjoint ou un de vos enfants tombait malade...
Si un de vos proches tombe gravement malade, vous pouvez, depuis le 1er janvier 2010, vous aussi prendre une “interruption de carrière”. Voyons-en les modalités. Devez-vous p.ex. arrêter votre activité indépendante ?
Le fisc passe et vous n’êtes pas là...
À un moment où vous êtes chez un client, il vous arrive un contrôle inopiné du fisc. Votre personnel ou votre conjoint doit-il laisser entrer le contrôleur et répondre à ses questions ? Que (ne) peut-il (pas) faire ?
Et si l’installation à réparer n’est pas en ordre ?
Un abonné avait dû effectuer une réparation chez un client. Oui, mais son installation ne répondait pas aux normes techniques. “Pas de problème à réparer une telle installation ?”, s’était-il demandé. Comment aborder une telle situation ?
Pas toujours à 6 % de TVA, des armoires sur mesure...
Durant un contrôle TVA chez un collègue menuisier, le contrôleur était tombé sur certaines factures émises à 6 % de TVA pour la livraison et le placement d’armoires sur mesure. Étaient-elles criticables ? À quoi être attentif à ce sujet ?
BSA, une nouvelle unité de police ?
La “police des logiciels” agit à nouveau régulièrement, nous dit-on. Faut-il la craindre et accepter l’amende pour en être vite débarrassé ?
Y perd-elle ses intérêts notionnels ou pas ?
Avec la crise, votre société a fait une perte. Et sa déduction d’intérêts notionnels alors ? Le ministre des Finances a abordé le sujet récemment...
Libérer, avant d’accroître votre créance en c/c ?
D’une part, vous détenez une créance en c/c sur votre société et, d’autre part, vous n’avez pas encore libéré tout son capital. Cette combinaison pose-t-elle ou non problème ? La Cour d’appel d’Anvers a en tout cas trouvé que non.
Distinguer le droit de superficie de celui d’usufruit
Vous voulez faire bâtir une villa par votre société sur un terrain qui vous appartient. Devez-vous alors recourir au droit de superficie ou cela irait-il aussi avec un usufruit, au régime fiscal plus intéressant ? Un juge s’est prononcé voici peu.
Laisser votre société mourir “de sa belle mort” ?
Vous avez une société “en trop” et voulez vous en défaire à bon compte. On dit parfois que vous pourriez en faire une “société à durée déterminée”, qui cesserait d’exister d’elle-même, sans frais. Est-ce bien exact ?
Et pour la retirer à nouveau de la société ?
La villa où vous habitez, votre société l’a achetée ou construite en son temps en pleine propriété. À présent, vous voudriez l’en faire sortir pour pouvoir vendre votre entreprise plus aisément. Comment procéder ?
L’assemblée annuelle, une formalité ?
Sous peu, l’assemblée générale annuelle de votre société devra se réunir. Que devez-vous à coup sûr savoir à ce sujet ? Et si la date n’allait pas ?
Nouvelles cotisations sociales sur la prépension
Depuis le 1er avril 2010, de nouvelles cotisations sociales sont applicables aux prépensions, y compris celles qui sont déjà en cours. Dans quelle mesure ces nouvelles cotisations sociales sont-elles aussi plus élevées ?
Un bonus salarial en 2010 : encore possible ?
Votre entreprise se porte mieux et vous souhaitez donner à votre personnel un petit coup de pouce (financier) qui ne coûte pas trop cher. Le bonus salarial est-il toujours une option ? Quels en sont encore les avantages et inconvénients ?
Pouvez-vous aussi exiger qu’il cesse d’y travailler ?
Imaginons qu’un (ex-)travailleur fasse fi de la clause de non-concurrence reprise dans son contrat et passe à la concurrence. Ne pouvez-vous obtenir “qu’une” indemnité ou pouvez-vous aussi exiger qu’il cesse d’y travailler ?