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Avril 2010

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VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - USUFRUIT - 19.04.2010

Distinguer le droit de superficie de celui d’usufruit

Vous voulez faire bâtir une villa par votre société sur un terrain qui vous appartient. Devez-vous alors recourir au droit de superficie ou cela irait-il aussi avec un usufruit, au régime fiscal plus intéressant ? Un juge s’est prononcé voici peu.

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