TVA RÉCUPÉRABLE - NOURRITURE/BOISSONS - 23.04.2010

Récupérable, la TVA relative à du catering !

Une société organisait tous les deux ans un défilé de mode avec dîner pour présenter sa nouvelle collection à ses clients (potentiels). Dans sa déclaration TVA, elle avait récupéré la TVA relative au coût du dîner comme elle l’avait fait pour celle relative à tous les autres frais de son événement.

Position de l’Administration

Le fisc l’avait contesté pour les frais liés au dîner. De la TVA relative à des frais de catering n’est en rien récupérable, disait-il. Le fait que les autres frais liés à l’événement avaient été considérés comme des frais publicitaires, avec dès lors récupération à 100 % de la TVA les concernant, est sans incidence à ce niveau.

Position du juge

La Cour de cassation donne tort au fisc, jugeant que l’exclusion liée aux frais de nourriture et de boissons ne joue pas dès l’instant où ces frais sont inclus dans le cadre d’une activité à but publicitaire. Ces frais sont alors, eux aussi, des frais publicitaires, pour lesquels la TVA est intégralement récupérable. En outre, dit la Cour, l’événement avait précisément pour but d’attirer des acheteurs “potentiels” et n’était pas spécifiquement destiné aux clients effectifs.

Commentaire

Finalement... Le fisc a toujours fait des difficultés au niveau de tels frais de catering. Il a pourtant déjà été jugé plusieurs fois en jurisprudence qu’il était possible de récupérer la TVA relative à de tels frais si ceux-ci avaient été faits à l’occasion d’un événement publicitaire, car il s’agit alors aussi de frais publicitaires. Ceci dit, de la jurisprudence a aussi été dans le sens du fisc, d’où le fait que cet arrêt de cassation a enfin pu trancher.

Quand s’agit-il de frais publicitaires ? Des frais de catering sont des frais publicitaires s’ils s’inscrivent dans le cadre d’un événement à portée publicitaire qui a principalement pour but de promouvoir la vente de produits. Donc, si vous ne servez pas de nourriture et de boissons dans un but de pur agrément, mais bien pour mettre vos clients dans des dispositions propres à stimuler leurs achats, vous faites de la publicité. La condition, c’est que vous puissez démontrer que vous avez proposé nourriture et boissons durant un événement à caractère publicitaire.

Conseil 1. Pour toute sûreté, conservez les invitations, dépliants, brochures, etc. propres à démontrer le caractère publicitaire de votre activité.

Conseil 2. Sachez aussi démontrer, c’est primordial, qu’il ne s’agissait pas de simples frais de restaurant (TVA non récupérable, d’office). Il faut donc que la facture du traiteur soit suffisamment explicite et fasse référence à votre événement.

Pour le passé aussi ? Oui, pourquoi pas ? En principe, vous pouvez remonter jusqu’à trois années si vous n’avez pas récupéré, ou trop peu, la TVA que vous avez payée. Donc, si vous avez organisé un événement analogue en 2007 ou ultérieurement, c’est le moment ou jamais d’encore récupérer la TVA relative à d’éventuels frais de catering que vous avez eus.

Source

1. Cour de cassation, 11 mars 2010

2. Décision favorable au contribuable

Vous trouvez cet arrêt sur http://impots.­indicator.be ou pouvez nous le demander par fax (016/35 99 22) - code IM 16.13.06.