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Avril 2010

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EXAMEN APPROFONDI - ASSURANCE REVENU GARANTI - 21.04.2010

Prime non déduite, indemnité non imposée ?

L’indemnité versée par une police revenu garanti du fait d’une incapacité de travail définitive est-elle imposable ou pas ? De quels facteurs cela dépend-il ? La Cour de cassation l’a précisé dans une affaire concernant un généraliste...

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