2010 -
Novembre
FISCALITÉ - IMMOBILIER - 30.11.2010
Plutôt pas de réduction d’impôt et/ou de subvention ?
Les économies d’énergie sont “tendance”, soutenues par des incitants fiscaux et des subventions. On entend parfois dire qu’il vaut mieux ne pas les demander pour ne pas faire augmenter le revenu cadastral (RC). Vraiment ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - PENSION LIBRE COMPLÉMENTAIRE - 30.11.2010
Voilà le moment de songer à votre PLCI !
Si vous n’avez pas encore de “pension libre complémentaire” ou PLCI, c’est le moment d’en démarrer une d’ici la fin de l’année. Et si vous en avez déjà une, vous aussi avez tout intérêt à vous y arrêter un instant...
FACTURE - MENTIONS OBLIGATOIRES - 30.11.2010
Mettez-y vite votre “nouveau” numéro de compte
Le 1er janvier 2011, nouvelle étape dans la réalisation d’un système uniforme de paiement européen. Rappelons ce dont il s’agit exactement et ce qu’il faudrait encore faire au plus vite pour que tout soit en ordre d’ici là.
ENFANTS - DONATION - 30.11.2010
Un don bancaire pour construire ou rénover…
Vous comptez faire un don bancaire ou manuel à votre fille pour soutenir ses projets de construction/rénovation, mais voulez être sûr à 100 % que cet argent sera utilisé à cette fin. Est-ce possible ? Existe-t-il des alternatives ?
TVA - TAUX DE 6 % - 30.11.2010
Lui demander d’encore vite facturer ?
Fin 2010, c’en sera fini du taux de TVA réduit à 6 % dans certains cas. Pourriez-vous y pallier en demandant à votre entrepreneur de facturer d’avance ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 30.11.2010
Plus de couples à l’assemblée, désormais ?
La nouvelle Loi sur la copropriété édicte des règles plus strictes concernant les personnes qui peuvent assister et voter à une assemblée générale. Qu’en est-il pour les couples, mariés ou non, qui possèdent ensemble un appartement ?
TVA - SOCIÉTÉ - 30.11.2010
Attention si une SPRL veut acheter un bâtiment neuf...
Dès janvier, la TVA sera aussi due sur le terrain lors de la vente d’un bâtiment neuf, sauf si deux vendeurs distincts sont impliqués dans l’opération. Ce dernier point peut s’avérer important, surtout quand c’est une SPRL qui veut acheter...
BAUX COMMERCIAUX - RENOUVELLEMENT - 30.11.2010
Le repreneur en faillite, le locataire initial paie...
Votre locataire cède son commerce, bail commercial en cours inclus. Et si son repreneur fait faillite ? Pouvez-vous lui faire alors payer le loyer à sa place ? La Cour constitutionnelle a statué à ce sujet voici peu, dans un sens positif...
FISCALITÉ - PROPRE ET UNIQUE HABITATION - 30.11.2010
Et si vous n’occupez pas votre “propre habitation” ?
Un de vos clients, qui réside dans un immeuble de sa société, achète un appartement à la mer. C’est donc là son premier bien. Peut-il bénéficier pour lui de la “déduction pour la propre et unique habitation”, vu qu’il n’y résidera pas ?
BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - RÉPARATIONS - 30.11.2010
Ce qui incombe au locataire...
Depuis quelques années, plus moyen de prévoir dans un bail que tous les frais seront pour le locataire. Mais où se situe la frontière ? Votre locataire peut-il p.ex. exiger des clés supplémentaires ou une serrure de sûreté à vos frais ?
COPROPRIÉTÉ - 30.11.2010
Chacun paie-t-il bien sa part ?
La nouvelle Loi sur la copropriété permet-elle désormais de diviser les frais communs par parts égales entre tous les copropriétaires ?
TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 26.11.2010
Vous avez encore le temps de rectifier !
Pour pouvoir récupérer la TVA que vous avez payée, il vous faut avoir une facture “régulière”. Et s’il y manque une mention ? Plus de TVA récupérable dans ce cas ? La Cour européenne s’est récemment prononcée à ce sujet...
IMMOBILIER - USUFRUIT - 26.11.2010
De l’impôt à payer à la fin de son usufruit ?
Votre société achète l’usufruit d’un immeuble et vous sa nue-propriété. Au terme de cet usufruit, serez-vous imposé sur un avantage de toute nature, comme on l’entend parfois dire ? Un récent ruling précise les choses.
FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS EXAGÉRÉS - 26.11.2010
Combien de frais pouvez-vous en fait déduire ?
Il arrive que des frais ne contribuent pas à générer (plus) de chiffre d’affaires. Cela permet-il pour autant au fisc de les rejeter ou de soutenir qu’ils sont “exagérés” ? Un récent arrêt a statué sur cette question.
IMMOBILIER - DROITS D’ENREGISTREMENT - 26.11.2010
Quand est-ce une habitation et quand pas ?
Vous apportez à votre société, à titre de capital, une habitation qui servira p.ex. de bureau ou de cabinet. Les droits d’enregistrement à payer sont-ils alors de 12,5 % (ou 10 %) ou de 0 % ? La justice a récemment dû se prononcer...
SUCCESSION & DONATION - DROITS DE SUCCESSION - 26.11.2010
Optimalisez votre donation “avec charge” !
Des parents qui font une donation conséquente à leurs enfants l’assortissent souvent d’une charge, et p.ex. le paiement d’une rente, pour être sûr de ne manquer de rien ensuite. La formulation de cette charge a son importance... fiscale.
FRAIS PROFESSIONNELS - INDEMNITÉ DE FRAIS - 26.11.2010
Indexée pour les déplacements en Belgique...
L’indemnité journalière forfaitaire prévue pour les déplacements en Belgique vient d’être indexée. Voyons-en donc le nouveau montant et rappelons-en les règles. Dans quelle mesure peut-elle se combiner avec d’autres indemnités ?
CONTRÔLE - 26.11.2010
Toute discussion sera vaine...
Le fisc modifie une déclaration en déclarant d’avance que toute discussion sera vaine. Le peut-il ? Que faire ? Ne pas réagir à un tel avis de rectification ?
PLACEMENTS - DEVISES - 24.11.2010
Obligations en devises étrangères : quel rendement ?
Les taux étant très bas, votre banque vous recommande des obligations en devises étrangères pour obtenir un rendement plus élevé. Vous serez alors bien sûr exposé au risque de change et puis, qu’en est-il des frais de change ?
IMPÔTS - FRAIS DE VOITURE - 24.11.2010
Pouvez-vous évaluer vos frais de voiture ?
Certains frais professionnels, vous pouvez en faire une évaluation forfaitaire, sans donc en avoir de justificatifs. Est-ce le cas pour les frais de voiture ou ceux-ci doivent-ils d’office se fonder sur des factures ? Réponse d’un récent arrêt...
DROITS DE SUCCESSION - CONTRAT DE MARIAGE - 24.11.2010
Quel est le meilleur contrat de mariage ?
Les conjoints optent de plus en plus souvent pour un régime matrimonial de séparation des biens assortie d’une communauté restreinte, le tout complété par une clause d’attribution optionnelle. En quoi ce régime est-il si intéressant ?
IMPÔTS - CONTRÔLE - 24.11.2010
Réservé aux seules sociétés ?
Le fisc ne peut pas revenir à sa guise sur un accord (tacite) relatif à des frais professionnels. Y compris si cet accord ne respecte pas totalement les propres prescriptions du fisc ? Réponse d’un récent jugement...
IMPÔTS - TRAVAUX ÉCONOMISEURS D’ÉNERGIE - 24.11.2010
Aussi pour votre société, cette réduction d’impôt ?
De plus en plus de gens placent des panneaux solaires sur le toit de leur habitation. Si vous le faites à titre privé, cela vous donne droit à une réduction d’impôt. Et qu’en est-il si l’habitation que vous occupez est à votre société ?
IMPÔTS - PLUS-VALUES - 24.11.2010
Faites-vous bien d’attendre encore un peu ?
Vous exercez en nom personnel et songez à passer en société. Vous apporteriez votre clientèle à cette nouvelle société. Devriez-vous le faire cette année encore ou plutôt attendre jusqu’au 1er janvier 2011 ou au-delà ?
DÉCLARATION FISCALE - 24.11.2010
Signaler encore une déduction ?
Que faire si vous constatez à présent que vous avez oublié de demander une déduction dans la déclaration d’impôt que vous avez déposée ?
CONSOMMATEUR - PAIEMENT EN LIGNE - 24.11.2010
PayPal : votre partenaire pour les paiements
Lors de vos achats en ligne, vous avez souvent la possibilité de payer via PayPal. Quel est le principe de ce système et que faut-il savoir ?
TÉLÉPHONIE - GSM & SMARTPHONES - 24.11.2010
Applications Android pratiques
L’offre d’applications à télécharger pour l’iPhone est étoffée, mais celle pour smartphones Android est désormais assez bien fournie aussi. Nous avons sélectionné quelques applications moins connues, mais pratiques ou sympas.
DÉTENTE - MUSIQUE - 24.11.2010
Zut, comment s’appelle ce morceau ?
Imaginons que vous souhaitiez intégrer une chanson à une présentation pour animer celle-ci. Vous avez l’air en tête, mais ne connaissez plus le titre ni le chanteur. Internet est notre sauveur !
LOGICIELS - MUSIQUE - 24.11.2010
Votre musique... partout
Vous avez des centaines, voire des milliers de chansons sur PC ? Vous les copiez probablement (en partie) sur votre baladeur MP3 ou smartphone. Grâce à Audiogalaxy, écoutez votre collection musicale partout... via Internet.
LOGICIELS - CD & DVD - 24.11.2010
Comment copier un film sur DVD ?
En principe, la copie de DVD n’est pas illégale, du moins si vous possédez l’original. De nombreux programmes permettent d’effectuer une “sauvegarde”. Petit guide...
COURRIEL - MESSAGERIE WEB - 24.11.2010
Usage professionnel de Zoho Mail
Zoho Mail souhaite avant tout offrir un service de webmail efficace aux utilisateurs professionnels. Zoho tient-il ses promesses ? Qu’offrent les versions gratuite et payante de ce service de messagerie ?
OUTILS DE RECHERCHE - INTERNET - 24.11.2010
Google : recherche et analyse de site optimisées
Voici 2 nouveautés lancées par Google. D’une part, la fonctionnalité de recherche instantanée, censée accélérer les recherches Google. D’autre part, Google Analytics, un nouvel outil pratique pour les propriétaires de sites Web.
SÉCURITÉ - VIE PRIVÉE - 24.11.2010
Tenez les mauvais cookies à l’écart
Les cookies, ces fichiers pouvant être installés sur votre PC par les sites Web, sont indispensables. Tous ne sont pas mauvais. Comment repousser les cookies tiers qui essaient de vous suivre partout ?
CONSOMMATEUR - SHOPPING EN LIGNE - 24.11.2010
Plus avantageux sur Amazon ?
Amazon Allemagne, France et Royaume-Uni livrent désormais gratuitement dans le Benelux. Avantageux ?
IMMOBILIER - DIVERS - 24.11.2010
Devez-vous payer la facture du sous-traitant ?
Vous chargez un entrepreneur de rénover vos locaux. Celui-ci fait à son tour appel à un sous-traitant pour une partie des travaux. Ce sous-traitant vous demande de le payer directement. Est-il en droit de l’exiger ?
IMMOBILIER - ACHAT - 24.11.2010
Contrôler temporairement un bien immobilier ?
Vous envisagez d’acheter une maison au nom de votre enfant, mais voulez en garder le contrôle pendant 5 ans. Une réserve d’usufruit jusqu’à votre décès vous semble trop longue. Un usufruit “temporaire” serait-il envisageable ?
SOCIÉTÉ - ASSURANCE GROUPE - 24.11.2010
Combien pouvez-vous donc y verser ?
On se méprend pas mal concernant la “règle des 80 %” relative aux assurances groupe. Vous impose-t-elle p.ex. de commencer à verser des primes le plus tôt possible ?
FISCALITÉ - AMORTIR - 24.11.2010
Encore vite amortir en fin d’exercice ?
Vous voulez faire encore un investissement avant la fin de l’année, mais n’êtes pas sûr d’être encore livré cette année. Pourrez-vous alors mettre tout ou partie de cet investissement dans vos frais de cet exercice ?
DROIT MÉDICAL - DIVERS - 24.11.2010
Davantage de pouvoir à la CMP désormais ?
La CMP (Commission Médicale Provinciale) examinait déjà l’aptitude psychique et physique des prestataires de soins. Depuis peu, aussi leur passé judiciaire. Qu’est-ce à dire, au juste ?
RESPONSABILITÉ - 24.11.2010
Loi no-fault : une prime plus élevée ?
La loi no-fault sur les accidents médicaux a été publiée et une question se pose : influencera-t-elle la prime de votre assurance RC ?
PLACEMENTS - DEVISES ÉTRANGÈRES - 23.11.2010
Une diversification judicieuse ?
Nombre d’investisseurs obligataires pensent qu’une diversification monétaire est requise pour tirer un bon rendement d’un portefeuille obligataire. Est-ce exact ?
DROITS DE SUCCESSION - MAINTIEN DU CONTRÔLE - 23.11.2010
Pas de droits de succession, mais le contrôle !
Vous voulez d’ores et déjà transmettre votre société à vos enfants (qui vous y succèderont), pour éviter qu’ils aient à payer des droits de succession à votre décès pour cette entreprise que vous avez constituée au fil des ans. Vous voulez toutefois aussi conserver le contrôle de votre entreprise jusqu’au moment où vous jugerez le temps venu de vous en détacher complètement. C’est possible via une “société de droit commun”. Comment fonctionne ce “véhicule de contrôle” et combien vous en coûte-t-il ?
IMPÔTS - IMMOBILIER - 23.11.2010
Retirer un immeuble de votre société
Vous voulez transférer un immeuble de votre société dans votre patrimoine privé, en limitant l’impact fiscal de l’opération. Une possibilité consiste pour votre société à apporter la nue-propriété de son immeuble à une autre société et pour cette dernière à vous vendre ensuite cette nue-propriété. Voyons comment cela se déroule exactement et avec quels avantages fiscaux...
IMMOBILIER - COPROPRIÉTÉ - 23.11.2010
Vous serez désormais mieux informé !
Ces dernières années, le monde de l’immobilier a été marqué par une tendance à informer l’acheteur aussi bien et complètement que possible avant son achat (songez p.ex. au certificat de performance énergétique). Depuis le 1er septembre 2010, la nouvelle Loi sur la copropriété impose aussi au vendeur d’un appartement de fournir des informations supplémentaires au candidat acquéreur. Quelle information reçoit donc désormais un candidat acquéreur ?
PLACEMENTS - ACTIONS - 23.11.2010
L’heure de réinvestir dans le secteur bancaire ?
Lentement, mais sûrement, les marchés financiers semblent retrouver une certaine sérénité. Il est cependant impossible de prédire si le pire de la crise boursière est derrière nous. Ce qui est certain en revanche, c’est que la plupart des actions du secteur de la banque-assurance sont bon marché. Est-il pour autant judicieux d’investir de nouveau dans ce secteur ?
IMPÔTS - INTÉRÊTS - 23.11.2010
Plus d’intérêts “bon marché” sur votre c/c !
Vous vendez p.ex. un immeuble privé à votre société et vous en actez le prix à votre compte courant (c/c). Ainsi, en attendant que votre société puisse vous le payer, vous pourriez en retirer des intérêts avantageusement imposés. Oui, mais ne risquez-vous alors pas une requalification en des dividendes au coût fiscal plus élevé ? La Cour de cassation a rendu deux arrêts récents et fort intéressants à ce sujet...
FISCALITÉ - DONATION - 22.11.2010
Est-ce là une avance sur votre future succession ?
Vous voulez faire une donation à votre fils ou fille, officiellement, chez le notaire. Constitue-t-elle alors toujours une avance sur votre future succession ou au contraire pas ? Pourquoi vous faut-il alors être spécialement attentif ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 22.11.2010
“Je vous envoie une proposition de contrat...”
Un opérateur télécom contacte un collègue et lui demande s’il peut lui envoyer une nouvelle proposition de contrat. Ensuite, il s’avère qu’il s’agit directement d’une confirmation de contrat, alors qu’il n’a rien signé. Est-il alors lié ?
MAUVAIS PAYEURS - AVOCAT - 22.11.2010
Ne peut-il alors plus rien vous compter en plus ?
Voici peu, les médias ont évoqué un arrêt de la Cour constitutionnelle : un avocat ne pourrait compter quoi que ce soit en plus à un mauvais payeur. Ne peut-il vraiment compter aucun supplément au client qui ne vous paie pas ?
UN COLLÈGUE L’A VÉCU - DEVIS & CONTRATS - 22.11.2010
“Trop tard, donc je vous retiens 5 000 € par jour !”
Un collègue avait placé des panneaux solaires avec cinq jours de retard. “J’ai dû acheter plus longtemps de l’électricité et vous retiens donc 5 000 € par jour de retard !”, avait soutenu son client. “Que faire ?”, nous a demandé ce collègue.
TVA - TAUX DE 6 % - 22.11.2010
À 6 ou 21 % de TVA, les travaux d’électricité ?
La facturation du placement d’appareils électriques et la pose des câbles que cela nécessite semble susciter pas mal de méprises. Quand pouvez-vous les facturer à 6 % de TVA ? À quoi vous faut-il prêter attention ?
DEVIS - 22.11.2010
Peut-être un prêt gratuit à Bruxelles ?
Si vous avez un client à Bruxelles, peut-être pourrait-il obtenir un prêt gratuit et vous seriez ainsi sûr d’être (vite) payé. Bref, vous y gagneriez tous les deux...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 22.11.2010
Bon ou mauvais, ce compte courant ?
Suivant que votre c/c est au passif ou à l’actif de votre bilan, êtes-vous en bonne position ou avez-vous peut-être un problème ? Est-ce toujours tranché ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - COMPTE COURANT - 22.11.2010
Convertir encore votre c/c en capital, plutôt le diviser ?
Votre créance en c/c sur votre société est trop élevée et vous ne la faites dès lors pas porter intérêt. Vous songez à en convertir une partie en du capital, mais est-ce encore judicieux, si tard dans l’année ? Avez-vous d’autres solutions ?
ACTIONS - CESSION - 22.11.2010
Approuvée, cette cession d’actions d’une SPRL ?
Les actions d’une SPRL ne peuvent, à quelques exceptions près, pas se vendre sans l’approbation de la moitié des autres associés, représentant au moins 75 % du capital. Comment appliquer correctement cette exigence légale ?
COMPTES ANNUELS - DIVERS - 22.11.2010
Que vous rapporte votre société ?
Les banques et autres analystes financiers parlent volontiers de solvabilité, liquidité et rentabilité. Que recouvrent ces termes et quel “ratio” est le plus indicatif pour l’associé d’une société ?
GESTION JOURNALIÈRE - POUVOIRS - 22.11.2010
Est-ce bien là de la gestion journalière ?
Si vous êtes administrateur délégué d’une SA, attention désormais avant de signer une réclamation fiscale en son nom : la Cour de cassation a dit voici peu que ce n’était pas de la gestion journalière ! Il y a-t-il un moyen d’anticiper ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 22.11.2010
Plus de TVA sur vos avantages imposables ?
En principe, il n’y aura plus de TVA à payer pour vos avantages imposables à partir du 1er janvier 2011. D’où provient ce changement subit et quelles conséquences concrètes aura-t-il ?
FRAIS DE PERSONNEL - SABAM - 19.11.2010
SABAM et diffusion de musique dans l’entreprise…
Depuis plus d’un an, vous devez payer une taxe sur la musique lorsque vous diffusez de la musique dans votre entreprise. Dans certains cas, vous pouvez toutefois bénéficier depuis peu d’une réduction via un tarif particulier...
RESPONSABILITÉ - FÊTE DU PERSONNEL - 19.11.2010
Devez-vous payer pour un travailleur ivre ?
Vous organisez une fête pour la Noël. En tant qu’employeur, devez-vous prendre des mesures de précaution pour freiner la consommation d’alcool ? Qui est responsable si un travailleur ivre cause un accident après la fête ?
LICENCIEMENT ABUSIF - 19.11.2010
La crise passée, pouvez-vous de nouveau recruter ?
Au début de cette année, vous avez licencié plusieurs travailleurs en raison de la crise. Maintenant que la situation s’améliore, vous aimeriez pouvoir de nouveau recruter. Mais ne risquez-vous pas p.ex. d’être taxé de licenciement abusif ?
RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉ DE FRAIS - 19.11.2010
Rembourser les amendes de stationnement ?
On a pu lire récemment qu’un indépendant pouvait déduire une “redevance de stationnement”. Mais pouvez-vous aussi prendre en charge les redevances infligées à votre personnel en exonération de cotisations sociales et d’impôts ?
DÉLAI DE PRÉAVIS - 19.11.2010
Comment dispenser partiellement de prestations ?
Vous souhaitez licencier un travailleur et celui-ci ne devra plus venir travailler qu’à mi-temps pendant son préavis. Vous voulez donc le dispenser à mi-temps de prestations. Comment procéder ?
TRAVAIL INTÉRIMAIRE - ACCIDENT DU TRAVAIL - 19.11.2010
Devez-vous payer l’accident du travail d’un intérimaire ?
Lorsqu’un intérimaire subit un accident du travail, l’assureur de l’agence d’intérim peut essayer de récupérer chez vous les sommes qu’il a dû débourser. Ce risque est-il important ? Quand cela arrive-t-il ? Un arrêt récent nous éclaire...
PRIMES DE FIN D’ANNÉE - 19.11.2010
Quand verser la prime de fin d’année ?
C’est en décembre que vous êtes tenu de payer les primes de fin d’année à votre personnel. Mais convient-il de les verser avant ou après le salaire “normal” ?
PRATIQUES DU COMMERCE - PÉRIODE D’ATTENTE - 18.11.2010
Vous êtes les bienvenus durant la période d’attente...
Le fournisseur d’un collègue lui avait proposé d’inviter des clients, avant le 6 décembre, à venir acheter avant la fin de l’année, remises à la clé. Cela a été admis en justice, mais le dernier mot à ce sujet n’est pas encore dit.
PERSONNEL - RECRUTER - 18.11.2010
Engager un jeune : si possible encore en 2010 !
Si vous pensez engager un jeune dans les prochains mois, il serait peut-être plus avantageux de ne pas attendre le début de 2011 et de le prendre avant la fin de l’année. Quand serait-ce le cas et pourquoi ?
FISCALITÉ - DIVERS - 18.11.2010
Que payer, à coup sûr, cette année encore ?
En principe, vous ne devez pas déjà avoir payé des frais pour qu’ils soient déductibles. Pour certains, des raisons fiscales doivent toutefois vous pousser à les payer cette année encore. Lesquels exactement ?
FISCALITÉ - TVA - 18.11.2010
Donner, cela sonne mal en matière de TVA...
La TVA relative à des marchandises données n’est d’office pas récupérable, vient de dire un tribunal. Non, ce n’est souvent pas un problème, a tempéré l’Administration de la TVA elle-même. Quand n’y a-t-il pas de souci à se faire ?
PRATIQUES DU COMMERCE - PUBLICITÉ - 18.11.2010
Bientôt un “toutes-boîtes” dans les environs...
La fin de l’année en vue, vous voudriez attirer l’attention sur votre magasin ou votre établissement en diffusant un dépliant “toutes-boîtes” assorti de promotions et/ou remises spéciales dans le voisinage. De quoi tenir compte, alors ?
FACTURE - DIVERS - 17.11.2010
Une retenue à faire aussi s’il n’a pas de personnel ?
Un collègue avait eu recours à un entrepreneur sans personnel. De ce fait, il ne pouvait avoir de dettes sociales, pensait-il, et n’avait dès lors vérifié, avant de le payer, que s’il avait des dettes fiscales en souffrance. À tort...
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - REVENU GARANTI - 17.11.2010
Réduire le coût d’une assurance revenu garanti ?
L’indépendant qui tombe malade ou est victime d’un accident perçoit une allocation de sa mutuelle. Il peut la compléter par la rente d’une assurance revenu garanti, mais... quel coût cela implique-t-il ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 17.11.2010
Prescrite, cette réserve de propriété ?
Un collègue avait livré des produits en stipulant une “réserve de propriété”, qu’il avait invoquée après n’avoir pas été payé. “Elle est prescrite !”, lui avait alors prétendu son client. Tiens donc, il y aurait-il vraiment une date de prescription ?
DROIT - 17.11.2010
Arnaques publicitaires, épisode n° ...
Une Cour d’appel a récemment acquitté un démarcheur publicitaire. Pas étonnant qu’ils restent actifs ! Devez-vous, à présent, avoir une autre réaction ?
IMPÔTS - MÉNAGE - 16.11.2010
Faire en sorte que votre conjoint gagne plus ?
Votre conjoint travaille sous statut salarié (employé ou ouvrier, donc). Si vous avez des enfants à charge, il serait alors plus intéressant que ce soit lui qui les reprenne comme tels dans sa déclaration. Quel profit pourriez-vous en retirer ?
PLACEMENTS - FONDS - 16.11.2010
Moins chers, les fonds cotés en bourse ?
Actuellement, Euronext compte environ 180 fonds néerlandais nettement moins coûteux à l’achat et pour la gestion que les sicav classiques. Voyons-en les modalités et quelques-uns qui, parmi ces fonds, sont conseillés.
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 16.11.2010
Pour continuer à louer sans... perturbations
Votre location d’un an d’un immeuble d’entreprise (un bureau p.ex.) touche à sa fin et vous voudriez la poursuivre. Suit-elle son cours si vous ne faites rien ? Et si vous avez établi ce bureau dans un appartement ?
IMPÔTS - CONTRÔLE - 16.11.2010
Comment répondre au fisc ?
Si le fisc vous adresse une demande de renseignements, vous êtes en principe tenu de lui répondre. Et si vous préfériez ne pas le faire, que risqueriez-vous en fait à répondre “à côté de la plaque” ? Un récent arrêt vous l’indique...
HONORAIRES - ARRIÉRÉS - 16.11.2010
Le système des “arriérés” a-t-il changé ?
La Cour de cassation a récemment décidé si les indemnités pro Deo étaient ou non des “arriérés” imposés avantageusement. Cette décision s’applique-t-elle à tous les arriérés perçus par les titulaires de professions libérales ?
FRAIS DE VOITURE - 16.11.2010
Vite, une “jeep” avant Noël ?
Pour faire des frais avant la fin de l’année, vous songez à acheter une nouvelle voiture. “Prenez une jeep. Au niveau fiscal, c’est mieux.”, dit-on. Est-ce exact ?
