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Novembre 2010

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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 17.11.2010

Prescrite, cette réserve de propriété ?

Un collègue avait livré des produits en stipulant une “réserve de propriété”, qu’il avait invoquée après n’avoir pas été payé. “Elle est prescrite !”, lui avait alors prétendu son client. Tiens donc, il y aurait-il vraiment une date de prescription ?

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