2010 -
Octobre
POSITION DU JUGE - PERTES - 28.10.2010
Reprises, oui, mais encore récupérables aussi ?
Si vous reprenez une société qui a encore des pertes reportées et dont vous modifiez l’activité, ces pertes ne sont en principe plus déductibles. Un tribunal a toutefois été plutôt coulant à ce sujet voici peu...
INVESTISSEMENTS - TAXATION ÉTALÉE - 28.10.2010
Immobilier et taxation étalée : un large choix !
Votre société a acheté un terrain à bâtir voici quelque temps, y a fait bâtir un immeuble et le revend par la suite avec bénéfice. Toute sa plus-value peut-elle alors bénéficier d’une imposition étalée ou la partie relative au terrain pas ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RÉMUNÉRATION - 28.10.2010
Une rémunération attribuée, mais non encore perçue
La trésorerie de votre société est juste et dès lors, vous n’en retirez pas de rémunération le restant de l’année. Celle-ci est mise à votre c/c. Un collègue gérant prétend toutefois que vous feriez mieux de procéder autrement. Exact ?
DONATION & SUCCESSION - DON MANUEL & BANCAIRE - 28.10.2010
Donnez la moitié à chacun et réduisez la note à payer !
Des parents donnent en général ensemble des “biens communs” à leurs enfants. Pour la plupart des biens meubles, par le biais d’un don manuel ou bancaire. Sur le plan fiscal, mieux vaut pourtant séparer les donations...
TVA - VOITURES - 28.10.2010
Comment négocier au mieux votre nouvelle voiture ?
La fin de l’année est traditionnellement un bon moment pour acheter une nouvelle voiture, grâce à des remises souvent renforcées. Des remises à préférer à un prix de reprise plus élevé pour votre ancienne voiture ?
PRÉCOMPTE MOBILIER - 28.10.2010
Encore vite procéder à un retrait ?
Les rumeurs sur une forte hausse du taux du précompte mobilier (Pr M) se font de plus en plus insistantes. Pourriez-vous anticiper ? Comment ?
ORDINATEUR - MOBILE - 27.10.2010
L’iPad et les apps
L’iPad remporte un franc succès : il s’en vend 4,5 millions par trimestre. L’appareil possède quelques limitations, mais s’en sort grâce aux apps qui accroissent ses possibilités. Comment ça marche ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 27.10.2010
Qui est pour ?
Les chefs d’entreprise et les indépendants doivent écouter leurs clients. Pour ce faire, rien de plus simple qu’une enquête en ligne. Nous avons testé deux nouveaux services : Flisti et Micropoll.
SERVICES EN LIGNE - VIDÉO EN LIGNE - 27.10.2010
Caméra, action et... JayCut !
Monter des vidéos dans un service en ligne n’a jamais été aussi simple qu’avec des logiciels comme Windows Live Movie Maker. L’utilitaire JayCut, remis à neuf, fait-il mieux ?
LOGICIELS - COURRIEL - 27.10.2010
Gérer ses contacts sociaux avec Outlook
Microsoft Outlook est surtout connu comme une application d’e-mail à usage professionnel. En y ajoutant Outlook Social Connector, vous pouvez aussi gérer vos contacts sociaux dans Outlook.
LOGICIELS - DIVERS - 27.10.2010
Windows Live Essentials : essentiel pour votre PC ?
Windows Live Essentials est un ensemble de programmes Microsoft utiles, autrefois fourni lors de l’installation de Windows. Ce n’est plus le cas. Que renferme la version 2011 de ce kit gratuit ?
LOGICIELS - SÉCURITÉ - 27.10.2010
Outils de sécurité Norton gratuits
Quand on vous dit Norton, vous pensez à Norton Antivirus et Norton Utilities, des logiciels de sécurité performants, mais... payants. Norton lance donc des outils gratuits. Valent-ils le coup ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 27.10.2010
Démo à distance
Vous aimeriez parfois montrer un projet de document ou de plan à d’autres personnes sur votre écran via Internet ? Nous avons trouvé des outils de “partage de bureau” susceptibles de vous aider.
COURRIEL - MESSAGERIE WEB - 27.10.2010
Hotmail Wave 4 : quoi de neuf ?
Hotmail déploie progressivement une nouvelle version (Wave 4) de son célèbre service de webmail. À quoi s’attendre ?
SÉCURITÉ - MOTS DE PASSE - 27.10.2010
Mots de passe et autres : la sécurité où que vous soyez
Vous avez des dizaines de noms d’utilisateur et mots de passe différents ? Vous aimeriez enregistrer vos données de carte de crédit, numéros de compte, etc. en toute sécurité ? Comment les consulter sans risques sur d’autres appareils ?
DÉTENTE - TÉLÉVISION - 27.10.2010
Votre PC... sur la TV
Vous avez beaucoup de films sur votre PC ? Plutôt que de les regarder sur ordinateur, vous pouvez les visionner sur votre téléviseur HD. De quoi avez-vous besoin et comment procéder ?
DÉTENTE - LIVRES - 27.10.2010
Sur la piste des livres électroniques
Il y a quelques années, les jours des livres électroniques semblaient comptés. Aujourd’hui, il n’en est plus rien. Où les trouver et comment les lire ?
PLACEMENTS - CARNET D’ÉPARGNE - 27.10.2010
L'argent de votre société travaille-t-il bien ?
Sur quel compte déposer en ce moment la trésorerie de votre société ? Des banques laissent-elles les entreprises accéder à leurs intéressants comptes d'épargne en ligne ?
IMPÔTS - IMPOSITION - 27.10.2010
Qui paie ou retouche : votre (presque) ex ou vous ?
Les premières notes d’impôt pour 2009 ont été envoyées, a-t-on annoncé voici peu. Et si vous êtes séparé de fait depuis l’an passé ? S’il y a un solde à payer, devrez-vous peut-être le payer seul ? Sinon, combien retouchera chacun ?
IMMOBILIER - DIVERS - 27.10.2010
Un contrôle temporaire de vos biens immobiliers ?
Vous envisagez d’acheter une maison au nom de votre enfant, mais voulez en garder le contrôle pendant 5 ans. Une réserve d’usufruit jusqu’à votre décès vous semble trop longue. Un usufruit “temporaire” serait-il envisageable ?
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 27.10.2010
Sacro-sainte, la clé de répartition ?
Vous songez à faire repeindre les murs extérieurs de votre immeuble, à usage mixte, pour le rendre plus attrayant au regard de clients potentiels. Pourriez-vous de ce fait déduire une plus grande part de ces frais de peinture ?
IMPÔTS - AMORTISSEMENTS - 27.10.2010
Encore vite amortir en fin d’exercice ?
Vous voulez faire encore un investissement avant la fin de l’année, mais n’êtes pas sûr d’être encore livré cette année. Pourrez-vous alors mettre quand même tout ou partie de cet investissement dans vos frais de cet exercice ?
IMPÔTS - CONTRÔLE - 27.10.2010
Secret professionnel et extension des compétences…
Les compétences du fisc ont été récemment étendues. Comment concilier cette extension avec votre secret professionnel et quid si vous recevez le fisc à votre privé pour ne pas perturber le fonctionnement de votre bureau ?
FRAIS DE VOITURE - 27.10.2010
Amende de stationnement : du neuf ?
Les amendes de stationnement sont déductibles, a-t-on dit dans la presse voici peu. N’en était-il pas déjà ainsi pour partie ? Y aurait-il eu du changement ?
ASSURANCES - ASSURANCE INCENDIE - 27.10.2010
Suffisante, la police commune ?
Si votre cabinet est établi dans un appartement, les statuts vous obligent en général à adhérer à la police incendie commune de l’immeuble. Cela suffit-il ou feriez-vous bien de prendre une assurance complémentaire ?
FAMILLE - SUCCESSION - 27.10.2010
Une clause d’attribution optionnelle unilatérale ?
La popularité de la clause d’attribution optionnelle réside dans l’opportunité qu’elle offre au conjoint survivant de faire des choix pratiques et intéressants sur le plan fiscal. Cette clause peut-elle être unilatérale ? Quand est-ce conseillé ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 27.10.2010
Pas d’état des lieux, donc pas de dégâts à payer ?
En fin de bail, les “dégâts locatifs” suscitent souvent de vives discussions. Si vous êtes locataire, quand devez-vous les indemniser ? Cela dépend de la date de votre bail. Et dans quelle mesure aussi de l’existence d’un état des lieux ?
DROIT MÉDICAL - SECRET PROFESSIONNEL - 27.10.2010
Se taire ou dénoncer ?
Vous êtes informé d’abus sexuels sur un de vos patients. Votre secret professionnel vous interdit-il d’en parler ou existe-t-il une autre norme, plus élevée, qui vous autorise à parler ou même qui vous y oblige ?
EXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL - 27.10.2010
Comment répondre au fisc ?
Si le fisc vous adresse une demande de renseignements, vous êtes en principe tenu de lui répondre. Et si vous préfériez ne pas le faire, que risqueriez-vous en fait à répondre “à côté de la plaque” ? Un récent arrêt vous l’indique...
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 27.10.2010
Les deux pistes de la nouvelle loi “no fault”...
La nouvelle loi no fault permet à un patient victime d’un accident médical de s’adresser au Fonds des accidents médicaux, mais tout autant d’encore aller en justice. Devrez-vous donc vous défendre sur deux fronts en même temps ?
FISCALITÉ - 27.10.2010
Mal se parquer aux frais du fisc ?
Le fisc “finance” vos amendes de stationnement, vu que celles-ci seraient déductibles, ont semblé dire les médias récemment. Est-ce toutefois bien exact ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 25.10.2010
En citytrip grâce à un dividende de plus !
Vous partirez en voyage en décembre et voudriez le payer en retirant un dividende de votre société. Mais... est-ce possible, alors que votre assemblée annuelle a déjà eu lieu ?
DISSOLUTION - LIQUIDATION - 25.10.2010
Pour liquider (plus) vite, n’attendez plus trop...
Vous songez à liquider votre société. Attendez-vous alors la nouvelle loi en projet, car une fois là, ce sera plus facile ? Pourriez-vous déjà faire quelque chose en attendant ? Vous avez deux bonnes raisons d’agir dès à présent...
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - INDEMNITÉ DE FRAIS - 25.10.2010
Devez-vous d’office revenir après 30 jours ?
Le régime fiscal de l’indemnité forfaitaire de frais liée à un voyage d’affaires à l’étranger est des plus intéressants, mais ne va pas sans nous susciter l’une ou l’autre question. Ne nous privons pas d’évoquer les plus significatives...
COMPTES ANNUELS - DIVERS - 25.10.2010
Votre bilan vous dit-il ce que vaut votre société ?
Le total du bilan de votre société au 31.12.2009 était plus élevé que celui de l’année d’avant. Votre société vaudrait-elle donc plus si vous en vendiez maintenant les actions ? Qu’est-ce qui importe à ce niveau ?
GESTION JOURNALIÈRE - REPRÉSENTANT PERMANENT - 25.10.2010
Utile, en fait, ce “représentant permanent” ?
Si votre société est le gérant/l’administrateur d’une autre société, vous devez en général vous désigner comme son “représentant permanent”. Cela a-t-il des avantages ou pourriez-vous tout autant exercer le mandat vous-même ?
AUGMENTATION DE CAPITAL - 25.10.2010
Augmenter plus que vous ne libérez ?
Augmenter le capital juste avant la fin de l’année, cela peut avoir son attrait fiscal. Avec aussi un avantage du côté de ce que vous êtes obligé d’en libérer ?
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 22.10.2010
Encore des obligations ?
De nombreux investisseurs en obligations sont au bord du désespoir. Jamais en effet les taux obligataires en euros n’ont été aussi bas. Le carnet d’épargne serait-il dès lors une alternative ?
IMPÔTS - FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - 22.10.2010
Encore droit à cette déduction ?
Vous résidez dans une habitation de votre société et avez à présent en vue une maison que vous achèteriez à titre personnel pour la louer. Si vous empruntez pour acheter cette habitation, vous n’aurez normalement pas droit à la “déduction pour la propre et unique habitation” vu qu’il ne s’agira pas de votre “propre” habitation. En vous y prenant bien, vous pouvez cependant en bénéficier malgré tout...
IMMOBILIER - COPROPRIÉTÉ - 22.10.2010
La nouvelle Loi sur la copropriété
La réglementation relative aux immeubles à appartements a été modifiée au 1er septembre 2010. Ainsi, l’assemblée générale des copropriétaires se déroulera autrement désormais et plusieurs points supplémentaires devront figurer à son ordre du jour. Qu’en est-il exactement ? Et qu’en est-il aussi si les dispositions des statuts de l’immeuble ne correspondent pas à celles de la nouvelle loi ?
SOCIÉTÉ - ACTIONS - 22.10.2010
Vite imprimer vos actions au porteur ?
De nombreuses SA ont des actions au porteur, qui souvent n’ont jamais été effectivement imprimées. Pourriez-vous aujourd’hui, alors que les actions au porteur ont été “supprimées”, encore faire imprimer ces actions (ou même les imprimer vous-même sur votre PC), puis les donner par le biais d’un don manuel ? Et qu’en est-il si vous avez fait par le passé un don manuel d’actions au porteur qui n’ont jamais été imprimées jusqu’ici ?
IMPÔTS - PLUS-VALUES - 22.10.2010
Réduisez au maximum votre “plus-value” !
Lorsque vous avez transformé votre entreprise en nom personnel en une société, vous n’avez pas cédé votre immeuble professionnel à cette dernière. Vous l’avez maintenu dans votre patrimoine privé, pour le louer à votre société. À présent, vous voulez vendre cet immeuble. La (totalité de la) “plus-value” (le bénéfice) que vous réaliserez sera-t-elle encore imposée ? La justice s’est prononcée à ce sujet voici peu...
PENSION - ASSURANCE GROUPE - 22.10.2010
Passer à une assurance groupe ?
Votre société vous a constitué une pension extralégale par le biais d’une “provision pour pension interne”. Lorsque vous arrêterez, votre société vous paiera un capital de pension et doit donc veiller à disposer des fonds nécessaires d’ici là. Est-il alors indiqué d’encore transformer cette provision pour pension interne en une vraie assurance groupe (ou EIP) ?
PLACEMENTS - ACTIONS - 22.10.2010
L’Allemagne dans votre portefeuille ?
L’économie allemande est plus performante que jamais. Mieux encore, grâce aux efforts de l’Allemagne, c’est l’ensemble de l’Union européenne qui affiche une croissance économique étonnante. En termes de placements, comment pouvez-vous aussi en profiter ?
IMPÔTS - PRÉCOMPTE MOBILIER - 22.10.2010
Réclamer les additionnels communaux ?
Vous avez perçu des intérêts et/ou dividendes à l’étranger, que vous avez repris dans votre déclaration d’impôt. En Belgique, vous n’avez pas dû repayer (15 % ou 25 %) d’impôt sur ces revenus, mais bien des additionnels communaux. Récemment, la Belgique s’est fait taper sur les doigts à ce sujet par la Cour de justice européenne. Pouvez-vous demander le remboursement d’impôts indûment payés ?
PERSONNEL - VACANCES - 22.10.2010
Vos hommes au travail le 12 novembre ?
Le secteur du bâtiment fixe 12 jours de congé de récupération par an, dont le 12 novembre à venir. Pouvez-vous y déroger et faire quand même travailler vos hommes ce jour-là ? Que vous faut-il alors faire, concrètement ?
BANQUE - GARANTIE - 22.10.2010
Ce mandat a tout de même été converti...
Un collègue n’avait pas fourni de réelles garanties en concluant un crédit hypothécaire : un simple mandat hypothécaire. Mais sa banque a tout de même converti ce mandat. Peut-elle le faire ainsi et est-ce alors toujours à vos frais ?
DEVIS & CONTRATS - TRAVAUX EN PLUS & EN MOINS - 22.10.2010
Établir un devis avant tous suppléments ?
Avant de débuter des travaux chez un client, vous établissez en général un devis. Devez-vous en établir un en complément avant tous travaux supplémentaires, en vue de leur facturation ultérieure ? Un récent jugement le précise...
UN COLLÈGUE L’A VÉCU - OBLIGATION DE RETENUE - 22.10.2010
Et si le sous-traitant n’a pas de personnel ?
Un collègue avait eu recours à un sous-traitant sans personnel. Il n’avait dès lors vérifié, avant de le payer, que s’il avait des dettes fiscales en souffrance. N’ayant pas de personnel, il ne pouvait avoir de dettes sociales, pensait-il. À tort...
MAUVAIS PAYEURS - RAPPEL - 22.10.2010
Si votre client paie en retard, montrez les dents !
Fin septembre, il a été décidé au sommet européen de Bruxelles de compter désormais du 8 % d’intérêt aux mauvais payeurs, c.-à-d. ceux qui n’ont pas payé dans les 30 jours. Qu’en est-il au juste ? Est-ce en vigueur dès à présent ?
FACTURATION - 22.10.2010
Encore de nouvelles mentions...
Un récent AR a à nouveau modifié la liste des mentions obligatoires dans le cadre de la réduction d’impôt pour les travaux économiseurs d’énergie...
GESTION DU PERSONNEL - DIVERS - 21.10.2010
Aborder les problèmes privés lors d’un entretien
Vous entendez sans doute réagir lorsque des problèmes privés ont un impact sur les prestations de vos travailleurs. Comment aborder cette problématique lors d’un entretien pour que le travail n’en subisse pas (trop) les conséquences ?
GESTION DU PERSONNEL - FÊTE DU PERSONNEL - 21.10.2010
Quand et où le fisc vous autorise-t-il à faire la fête ?
Le moment est tout doucement venu de décider où et quand vous organiserez cette année la fête de Noël pour votre personnel. Le lieu et le moment de cette fête revêtent-ils une importance sur le plan fiscal ?
ABSENCE - RÉMUNÉRATION - 21.10.2010
“Bonjour patron, je ne viens pas aujourd’hui, LOL”
Dans la culture du SMS et de l’e-mail qui est devenue la nôtre, les travailleurs se limitent souvent à un message impersonnel lorsqu’ils sont absents à l’improviste. Est-ce valable ou pouvez-vous exiger d’être averti par téléphone ?
LICENCIEMENT - SYNDICAT - 21.10.2010
Qui ne porte pas ses lunettes ou son casque, le sentira…
Un ouvrier a déjà reçu des avertissements (écrits) pour des infractions au règlement de travail et notamment aux prescriptions de sécurité. S’il récidive encore une fois, il sera licencié. Ce licenciement peut-il encore être abusif ?
RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 21.10.2010
Un garage pour la voiture de société de votre travailleur ?
Si vous obligez vos travailleurs qui disposent d’une voiture de société à l’entreposer dans un garage, l’ONSS vous permet de leur payer un forfait de frais de 50 € par mois. Est-ce une possibilité intéressante pour vous ?
GROSSESSE - PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT - 21.10.2010
Protégée après une fausse couche ?
Lorsqu’une travailleuse fait une fausse couche à un stade précoce de sa grossesse, la loi ne lui accorde pas de congé de maternité. Quid de la protection contre le licenciement pendant cette période ? Un arrêt récent nous éclaire…
RÉMUNÉRATION - 21.10.2010
Déjà envisager un bonus pour 2011 ?
Votre situation s’est redressée et vous souhaitez motiver votre personnel en 2011 via le système du bonus salarial. Combien pouvez-vous attribuer ?
PRATIQUES DU COMMERCE - REMISES - 20.10.2010
À présent possibles, les remises de lancement
Un collègue nous a demandé ce qu’il en est des actions de lancement sous la nouvelle loi sur les pratiques du marché. Pouvez-vous à présent accorder des remises de lancement ? Et que peut durer une période de lancement ?
PERSONNEL - TRAVAIL INTÉRIMAIRE - 20.10.2010
Engager ensuite votre intérimaire pour de bon...
Vous manquez de bras et voulez prendre un intérimaire. S’il convient, sans doute l’engagerez-vous ensuite pour de bon. Est-ce possible ainsi et de quoi devriez-vous tenir compte le cas échéant ?
BANQUE - GARANTIE - 20.10.2010
Ce mandat a été tout de même converti...
Un collègue n’avait pas fourni de réelles garanties en concluant un crédit hypothécaire : un simple mandat hypothécaire. Mais sa banque a tout de même converti ce mandat. Peut-elle le faire ainsi et est-ce alors toujours à vos frais ?
UN COLLÈGUE L’A VÉCU - BAIL COMMERCIAL - 20.10.2010
Le renouvellement refusé à bon compte...
Le bailleur de l’exploitant d’une friterie lui avait refusé le renouvellement de son bail commercial en lui payant une forte indemnité d’éviction. Le boucher qui avait son atelier dans le même immeuble, n’a pas eu cette chance. Pourquoi donc ?
DROIT - FUMER - 20.10.2010
Fumée blanche au “smoking restaurant” ?
Le mois prochain, un collègue lancera un “restaurant 100 % fumeur” à Tournai. Il a, estime-t-il, réussi à contourner tous les obstacles de la législation sur le tabac. Serait-ce vraiment possible ?
PERSONNEL - RÉMUNÉRATION - 19.10.2010
Avantageuses, les 130 premières heures sup’...
Vous voudriez faire prester des heures supplémentaires à vos travailleurs ces prochains mois, mais ils ne sont pas emballés. “Nous n’en retirons de toute façon rien”, disent-ils. Tiens, mais n’y a-t-il pas de régime spécial à ce sujet ?
BAUX - 19.10.2010
Correct, ce renouvellement ?
La procédure de renouvellement d’un bail commercial est très formaliste, mais il ne faut tout de même pas exagérer, a récemment jugé la Cour de cassation...
COPROPRIÉTÉ - SYNDIC - 19.10.2010
Et votre contrat de syndic, en cours, de cinq ans ?
La nouvelle Loi sur la copropriété a limité la durée du mandat de syndic à un maximum de trois ans. Qu’est-ce que cela implique concrètement ? Et qu’en est-il si vous avez encore un contrat en cours pour une durée de cinq ans ?
BANQUE - CRÉDIT - 19.10.2010
Le moment pour refinancer votre crédit au logement ?
Les taux ont fort baissé sur les marchés ces derniers mois et ceux des crédits au logement ont suivi la tendance. Ne serait-il dès lors pas intéressant de refinancer votre crédit en cours ? Comment calculer si ce serait le cas ?
RÉGION WALLONNE - PERMIS D’URBANISME - 19.10.2010
Le permis d’urbanisation
Le Décret RESA ter a modifié considérablement le régime des divisions soumises à permis. Dorénavant, il ne faudra plus parler de permis de lotir, mais de permis d’urbanisation. Examinons le nouveau régime...
AGENT IMMOBILIER - CONTRAT DE COURTAGE - 19.10.2010
Les inspecteurs à nouveau à pied d’oeuvre...
Depuis la mi-octobre, l’inspection économique recontrôle les agences immobilières. Au printemps, elle y avait été mollo. À présent, des contrats non-conformes peuvent vous valoir plus vite une amende. Une rapide vérification s’impose...
ASSURANCES - ASSURANCE INCENDIE - 19.10.2010
Qui assure quoi si la propriété a été divisée ?
Votre société détient l’usufruit d’un immeuble et vous sa nue-propriété. Devez-vous alors prendre tous deux une assurance incendie ou une seule police suffit-elle et alors laquelle ? À quoi devez-vous exactement vous montrer attentif ?
FISCALITÉ - PROPRE ET UNIQUE HABITATION - 19.10.2010
Encaissez l’avantage fiscal des deux côtés !
Si vous vendez votre habitation actuelle pour acheter une autre “propre et unique habitation”, vous pouvez bénéficier d’un double avantage fiscal en préférant un transfert à un remboursement anticipé de votre ancien crédit. Voyez...
INVESTISSEMENTS - AMORTISSEMENTS - 15.10.2010
À la vitesse de l’évolution informatique...
La technologie d’aujourd’hui est déjà dépassée demain... Il est dès lors normal que vous vouliez amortir au plus vite votre PC et ses logiciels. Au plus vite, c’est... ? La question a été posée voici peu au ministre des Finances.
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 15.10.2010
L’usufruit à nouveau pris à partie ?
Votre société achète l’usufruit d’une habitation et vous-même sa nue-propriété. Son contrôleur peut-il en rejeter les frais, au motif que l’opération sort du champ d’activités de votre société, tel que défini dans ses statuts ?
TVA - OPÉRATIONS INTERNATIONALES - 15.10.2010
Du neuf pour les salons, foires, ... à l’étranger
Si vous participez à un salon, une foire, une exposition, ... à l’étranger, il y aura du changement au niveau de la TVA dès le 1er janvier 2011. En quoi au juste et de quoi tenir compte pour maintenir votre droit à récupérer les TVA payées ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 15.10.2010
Est-ce un cadeau de fin d’année ou une remise ?
Nous approchons de la fin de l’année et vous donnerez à vos clients un cadeau provenant de votre stock. Sera-ce alors un cadeau de fin d’année ou pourrait-il être aussi une remise ? Pourquoi cette différence a-t-elle son importance ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVIDENDE - 15.10.2010
Que 10 % d’impôt pour vos bénéfices “accumulés” ?
Vous voulez céder les actions de votre société à vos enfants d’ici peu, tout en recueillant toutefois tout ce que votre société a “mis de côté” au fil des ans. Si vous passez par un dividende, ce sera fort coûteux. Il y a une alternative...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 15.10.2010
De plus ou de moins de 745 €, ce RC ?
Si votre habitation est à votre société et que vous n’en faites qu’un usage privé partiel, sur quel RC vous baser pour calculer votre avantage imposable ? Cela ne paraît pas toujours clair. Repassons donc les règles applicables en revue.
CONTRÔLE FISCAL - 15.10.2010
La chasse aux comptes étrangers ?
Si vous avez déclaré un compte étranger, le fisc vous a peut-être adressé une lettre et des questions à son sujet ces temps-ci. Allons, de quoi s’agit-il encore ?
